Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez TRANSITIONS PRO NOUVELLE-AQUITAINE (Siège)

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre :

Transitions Pro Nouvelle Aquitaine

Association loi 1901

Dont le siège social est situé Les Bureaux du Lac II – Immeuble M – Rue Robert Caumont – 33049 BORDEAUX CEDEX

Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale et dument mandatée pour signer les présentes

D’une part

Et

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT

D’autre part

 

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE I – Définition du télétravail 3

ARTICLE II – Accès au télétravail 3

Article II-1 : L’initiative de la demande 3

Article II-2 : Eligibilité 3

Article II-3 : Conditions matérielles 4

Article II-4 : Conditions financières 4

ARTICLE III – Mise en œuvre du télétravail 4

Article III-1 : Demande de recours au télétravail 4

Article III-2 : Acceptation 4

Article III-3 : Refus 5

Article III-4 : Formalisation 5

Article III-5 : Réversibilité 5

Article III-6 : Lieux 6

ARTICLE IV – Modalités d’organisation du télétravail 6

Article IV-1 : Rythme et planification du télétravail 6

Article IV-2 : Report 6

Article IV-3 : Horaires et joignabilité 7

Article IV-4 : Suivi et comptabilisation du télétravail 7

Article IV-5 : Droit à la déconnexion 7

ARTICLE V – Réalisation du télétravail 8

Article V-1 : Moyens et équipement 8

Article V-2 : Usage 8

Article V-3 : Assistance technique 8

Article V-4 : Recommandations au télétravail 8

Article V-5 : Conditions d’exercice 8

Article V-6 : Sécurité informatique 8

Article V-7 : Assurances 9

Article V-8 : Accidents liés au travail 9

Article VI – Suivi et pilotage du télétravail 9

Article VI-1 : Suivi managérial 9

Article VI-2 : Portée, entrée en vigueur de l’accord 10

PREAMBULE

Les signataires du présent accord souhaitent réactualiser l’accord en vigueur jusqu’à ce jour. Cette actualisation s’inscrit dans la lignée de l’Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, afin de répondre notamment aux exigences en matière de Santé et Sécurité au Travail, et de favoriser l’amélioration des conditions de vie au travail.

ARTICLE I – Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication mises à disposition par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine.

Le présent accord concerne différents types de télétravail : télétravail à distance, itinérant et nomade ou mobile, et nécessite que le salarié dispose des moyens matériels lui permettant de travailler à son domicile ou dans un espace dédié type co-working.

ARTICLE II – Accès au télétravail

Article II-1 : L’initiative de la demande

L’accès au télétravail peut se révéler sous différentes origines :

• Soit il relève de la seule initiative du salarié : il est fondé sur le volontariat et subordonné à l’accord exprès et préalable de la Direction Générale et avis du Responsable de Service.

• Soit il peut être mis en œuvre unilatéralement par La Direction Générale en cas de force majeure (contexte sanitaire, intempéries, phénomène de pollution, indisponibilité d’un moyen de transport, situation médicale hors arrêt de travail et préalablement validée par le Médecin du Travail, etc.).

Article II-2 : Eligibilité

Le télétravail est ouvert à tout salarié de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine, quel que soit son poste et son statut, dès lors que les missions et les activités sont compatibles à sa mise en place, et que le salarié dispose d’une capacité d’autonomie suffisante et des conditions matérielles stipulées à l’article II-3 ; ces conditions étant laissées à l’appréciation de La Direction Générale avec avis du Référent du Service.

Par ailleurs, il est ouvert à tout type de contrat et de durée contractuelle de temps de travail, hormis la période d’essai et les Contrats à Durée Déterminée de moins de 3 mois.

Article II-3 : Conditions matérielles

Le candidat au télétravail devra attester disposer :

• D’un espace de travail lui permettant de travailler dans de bonnes conditions,

• D’un lieu dédié comportant a minima une table et une chaise,

• D’une ligne internet personnelle avec un débit suffisant et performant, condition indispensable à la réalisation du télétravail.

Dans le cadre de la mission de la CSSCT, les Représentants du Personnel compétents pourront solliciter l’accès au domicile du salarié afin de vérifier les conditions du présent article.

A défaut de remplir ces conditions, La Direction Générale pourrait refuser ou mettre fin à la demande de télétravail.

Article II-4 : Conditions financières

Le salarié en télétravail percevra une indemnité financière, dans la limite de 5€ par mois pour un jour de télétravail par semaine, et de 10€ par mois pour deux jours de télétravail par semaine.

• Soit 60 euros / an pour un jour de télétravail par semaine

• Soit 120 euros/ an pour 2 jours de télétravail par semaine

Les conditions de travail du salarié sont équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, pour l’attribution de titres-restaurants.

ARTICLE III – Mise en œuvre du télétravail

Article III-1 : Demande de recours au télétravail

Le salarié candidat au télétravail devra postuler auprès de la Direction Générale en remplissant une fiche de demande de télétravail mise à disposition (voir annexe).

Article III-2 : Acceptation

Le télétravail est accordé aux salariés selon des critères attestant de la maîtrise du poste de travail et des missions confiées (notamment : autonomie, capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail, rigueur…), dans le respect du bon fonctionnement du service.

La satisfaction de ces critères est soumise à l’appréciation de la Direction Générale, étant rappelé que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le salarié et la Direction Générale. La mise en place du télétravail est donc le fruit d’un accord entre le salarié et la Direction Générale.

La Direction Générale dispose d’un mois maximum pour formuler sa réponse à l’aide de la fiche de demande de télétravail, et ce, à compter de la date de remise ou réception de cette dernière.

A partir de son acceptation, notifiée par écrit, la Direction Générale mettra en place les moyens matériels et techniques nécessaires (définis à l’article V) à l’exercice du télétravail pour le salarié concerné, dans un délai d’un mois maximum.

Des dispositions ponctuelles peuvent être adoptées, pour les personnels et les fonctions qui s’y prêtent, pour motif de grève de transports, conditions climatiques exceptionnelles ou situations particulières (grossesse délicate, impératif de mission…). Dès connaissance du motif ou de la situation exceptionnelle, la demande est formulée auprès de la Direction Générale et du Référent de Service, la décision sera prise dans les plus brefs délais.

Article III-3 : Refus

Si une demande de télétravail n’est pas validée, le refus du recours à cette organisation sera motivé et notifié par écrit par la Direction Générale.

Une décision de refus n’exclut pas la possibilité pour le salarié de présenter une nouvelle demande ultérieure, au terme d’un nouveau délai de 3 mois à compter de la décision de refus notifiée sur la fiche de demande.

Le refus d’accepter le principe de télétravail n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Article III-4 : Formalisation

L’accord de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine quant à l’accès au télétravail pour un salarié sera formalisé sur la fiche de demande de télétravail notifiant la date d’entrée en vigueur de ce mode d’organisation du travail, les jours de la semaine télétravaillés, ainsi que les horaires de travail. Le salarié devra explicitement accepter ces conditions en signant le document.

Article III-5 : Réversibilité

Durant les trois premiers mois de télétravail, la Direction Générale comme le salarié pourront mettre fin au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires (dimanches et jours fériés compris).

L’objectif de cette période est de vérifier conjointement la compatibilité organisationnelle et technique du télétravail pour le salarié concerné, au regard des fonctions occupées et de l’activité de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine.

Après cette période probatoire de trois mois, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, il pourra être mis fin au télétravail, soit à la demande du salarié, soit à celle de la Direction Générale.

Si la demande émane du salarié, celui-ci devra transmettre sa demande par écrit et exposer à la Direction Générale, les motifs justifiant sa décision.

Si la demande émane de la Direction Générale, cette dernière recevra le salarié pour lui exposer les motifs de résiliation, et cette décision lui sera notifiée par écrit (courrier remis en main propre ou par LRAR).

La date de remise ou de réception du courrier de résiliation fera alors courir le préavis d’un mois visé précédemment

En tout état de cause, au terme de la situation de télétravail, le salarié sera tenu de reprendre son poste au sein des locaux de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Dans tous les cas, le salarié devra remettre l’ensemble du matériel mis à disposition par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine pour l’exercice du télétravail (cf article V-1).

Article III-6 : Lieux

L’exercice du télétravail est réalisé :

• Soit dans son lieu de résidence principale mentionné à son contrat de travail et en tout état de cause, déclaré par ses soins en dernier lieu.

• Soit dans un tiers lieu (autre que le lieu de résidence principale). Il faudra préalablement prévenir la direction Générale et le Référent de Service.

Dans tous les cas, le salarié s’engage à ce que ce lieu remplisse les conditions requises propres à l’exercice du télétravail tel que prévu par le présent accord.

Le lieu de télétravail est déclaré dans la fiche de demande de télétravail. Tout changement occasionnel de lieu de télétravail devra être signalé dans un délai raisonnable, par écrit à la Direction Générale pour accord.

ARTICLE IV – Modalités d’organisation du télétravail

Article IV-1 : Rythme et planification du télétravail

Le nombre de jours maximum de télétravail par semaine est fixé à deux, de sorte à éviter le risque d’isolement ou d’exclusion avec l’entreprise et l’ensemble de la collectivité de travail.

Ces deux jours de télétravail pourront être consécutifs ou non ; une seule de ces deux journées pourra être fractionnable en deux demi-journées, sans conséquence sur l’activité du service.

Le temps de présence physique du salarié dans les locaux de l’entreprise devra donc être au minimum de 3 jours par semaine.

Le télétravail est organisé au sein de chaque équipe, sous la responsabilité des Référents de service après validation de la Direction Générale, qui reste vigilante et garante des temps de présence collectifs nécessaires au bon fonctionnement du service et de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine.

Le télétravail est planifié sur la base de :

• jours fixes : régularité des jours de télétravail sur une période définie par Service sur le principe d’un roulement équitable entre chaque collaborateur

• jours variables établis dans le cadre d’un planning en fonction des contraintes et/ou de l’activité du Service. (cette demande devra respecter un délai de prévenance de 2 jours)

Article IV-2 : Report

En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télétravaillée, le salarié ne pourra exiger le report du jour de télétravail.

Pour des raisons liées à l’organisation de l’activité de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine, La Direction Générale peut être amenée à demander au salarié bénéficiaire du présent accord de venir travailler à l’entreprise lors d’une journée habituellement télétravaillée. Cette demande devra respecter un délai de prévenance de deux jours.

Dans ce cas, le salarié pourra demander de repositionner, dans la même semaine, cette journée non télétravaillée dans le respect du fonctionnement du Service.

Article IV-3 : Horaires et joignabilité

Les horaires de télétravail et leur organisation sont définis dans l’article II dédié de l’accord sur le temps de travail en vigueur à Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine.

Article IV-4 : Suivi et comptabilisation du télétravail

L’ensemble des salariés de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine ont accès à un agenda en ligne sur lequel sont inscrits les jours télétravaillés, de sorte que la Direction Générale et les autres services connaissent en temps réel la situation de travail de chaque salarié.

Tout salarié en situation de télétravail à domicile souhaitant s’absenter pour raison personnelle pendant les horaires de travail doit en informer au préalable la Direction Générale et son Réfèrent de Service et obtenir un accord écrit (par exemple par courriel).

Article IV-5 : Droit à la déconnexion

Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine affirme l’importance du respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale, et la vie professionnelle de ses salariés.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail. (Envoi de Courriel possible sans réponse immédiate attendue)

Pour les travaux nécessitant une connexion au serveur de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine pour accéder au réseau et aux courriels, il n’existe pas d’obligation de connexion hors du temps de travail.

Néanmoins, en cas de circonstances particulières, nées de la force majeure, de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe pourront être ponctuellement mises en œuvre par la Direction Générale et/ou les Référents de Service, en concertation avec le salarié et/ou le CSE.

Aucune sanction ne pourra être prise par l’entreprise à l’encontre d’un salarié qui n’aurait pu être joint alors qu’il n’est pas en période de temps de travail.

Il est rappelé que le traitement de sujets dans l’urgence ne doit pas devenir le mode de fonctionnement habituel d’un service ou de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine, y compris dans la collaboration entre collègues de travail.

En outre, chaque responsable devra être vigilant à ne pas solliciter un salarié s’étant expressément déclaré, de manière ponctuelle, indisponible.

Il est rappelé que les salariés disposent d’un droit de repos minimum de 11 heures consécutives par jour.

ARTICLE V – Réalisation du télétravail

Article V-1 : Moyens et équipement

Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine met à disposition de ses salariés l’ensemble des matériels nécessaires (PC portable, écran, casque, Souris et Clavier sans Fil) à l’exercice du télétravail, et en assure sa maintenance. Cette mise à disposition fait l’objet d’un document signé par le salarié, qui sera le support à la restitution du matériel.

Dans le cadre du télétravail, Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine prend directement à sa charge la mise à disposition, l’entretien, la réparation et le remplacement du matériel mis à disposition.

Article V-2 : Usage

Le salarié en télétravail utilise pour son travail le matériel informatique et de téléphonie qui lui a été confié à cet effet par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine et s’engage à en prendre soin, à en faire un usage conforme à sa destination dans des conditions d’emploi normales.

Le salarié en télétravail devra informer la Direction Générale et/ou le service informatique sans délai des dysfonctionnements, des pannes et des vols qui concerneraient le matériel confié par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine.

Article V-3 : Assistance technique

Le salarié pourra bénéficier, à sa demande, d’un appui technique du prestataire informatique pour l’installation des outils sur le poste de travail à domicile ainsi que pour l’utilisation des systèmes, des solutions informatiques et de téléphonie mis à disposition.

Pour tout problème technique, un mail devra être envoyé à

Article V-4 : Recommandations au télétravail

Les salariés en télétravail sont tenus de respecter les recommandations en matière d’ergonomie et d’appliquer les consignes de préventions et de sécurité transmises par TPNA.

Article V-5 : Conditions d’exercice

Le salarié n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi le télétravail est exclusif de la garde d’enfant.

Par ailleurs, il doit exercer son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine, notamment en matière de concentration et de bruit.

Article V-6 : Sécurité informatique

Le salarié sera tenu au respect des différentes dispositions en vigueur au sein de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine, telles que notamment les règles internes applicables pour la protection des données utilisées et pour leur confidentialité. Il s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la protection des données et documents à sa disposition, à ne pas laisser accéder des tiers, à respecter les règles relatives à la sécurité informatique.

Il incombe au salarié en période de télétravail de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine relatives à la protection des données et à leur confidentialité, telles que mentionnées dans son contrat de travail.

Article V-7 : Assurances

Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du salarié en télétravail dans le cadre de son activité professionnelle. L’entreprise dispose pour cela d’une assurance multirisque informatique liée à l'utilisation d'un matériel professionnel au domicile d’un salarié.

Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l’entreprise n’est pas engagée.

Par ailleurs, le salarié en télétravail à son domicile s’engage à signaler sa situation à son assureur. Il lui sera demandé la remise préalable d’un certificat d'assurance attestant de l'extension de la garantie de la police d'assurance liée à l'utilisation d’une partie du logement comme local professionnel.

A défaut de justifier d’un tel document, le télétravail pourra faire l’objet d’un refus et le salarié sera tenu de poursuivre ses fonctions dans les locaux de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine.

Article V-8 : Accidents liés au travail

Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine prend en charge les accidents du travail survenus au salarié en télétravail, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés.

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du salarié en télétravail est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Il incombera au salarié d’alerter en ce sens la Direction Générale dans les délais réglementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité.

Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires.

Article VI – Suivi et pilotage du télétravail

Article VI-1 : Suivi managérial

La Direction Générale est tenue de répartir la charge de travail de manière équivalente au sein de son équipe, que les salariés soient en situation de télétravail ou non.

Afin de s’assurer du bon exercice du télétravail, plusieurs espaces d’échanges sont proposés entre manager et salarié :

• Un point hebdomadaire entre le responsable et le nouveau candidat au télétravail dans le premier mois d’exercice du télétravail,

• Un point à l’issue de la période probatoire de trois mois,

• Un point spécifique sur le télétravail dans le cadre de l’entretien annuel, dans sa partie portant notamment sur les conditions d'activité du salarié, et sa charge de travail et sa compatibilité avec le télétravail.

Enfin, tout salarié en télétravail peut solliciter un entretien auprès de son responsable ou de son Référent de Service en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice du télétravail.

La pratique du télétravail et les risques inhérents sont inscrits dans le document unique d’évaluation des risques en vigueur.

Un suivi annuel sera réalisé par La Direction Générale avec les Représentants du Personnel, dans le cadre du CSE et de ses attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, afin de suivre la mise en œuvre de l’accord et proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires.

Article VI-2 : Portée, entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est mis en place pour une durée indéterminée, après consultation préalable du Comité Social et Économique.

Il prend effet au 6 Septembre 2021 et s’applique à toute personne salariée de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine qui effectue soit dès l’embauche, soit ultérieurement du télétravail tel que défini dans cet accord.

Le présent accord relatif au télétravail annule et remplace l’accord Fongecif Nouvelle-Aquitaine établi en date du 1^er avril 2018.

Bordeaux, le 27 juillet 2021

Pour Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine

Directrice Générale

Pour les Délégués Syndicaux mandatés

Délégué Syndical CFE-CGC

Déléguée Syndicale CGT