Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la NAO sur les salaires, le temps de travail et le partage de la VA 2020" chez NOWAK (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2020

Entre

La société NOWAK, SAS au capital de 600.000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 328 905 989 dont le siège est Zone Artisanale 35320 PANCE représentée par M agissant en qualité de Président, d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

Monsieur, Délégué Syndical CGT,

Monsieur, Délégué Syndical CFTC,

Monsieur, Délégué Syndical CFE CGC,

d’autre part,

Conformément à l’article L 2242-15 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme de deux réunions de négociations tenues les 8 et 22 juin 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de NOWAK.

Article 2 Augmentations individuelles

Compte tenu de la crise économique consécutive au Covid-19 aucune augmentation individuelle n’aura lieu en 2020.

La Direction étudie la possibilité de verser une prime exceptionnelle sur le fondement de l’article 7 de la loi n°2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 3 Date d’effet des NAO

Les NAO 2021 auront lieu à partir de novembre 2020.

Les évolutions de salaire qui seront décidées seront effectives à compter du 1^er janvier 2021

Les engagements pris dans l’accord de NAO 2019 restent en vigueur pour 2021, mais sont suspendus pour 2020.

Article 4 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Les partenaires conviennent de se revoir avant le 31 décembre 2020 pour ouvrir une négociation en vue de régulariser un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Article 5 Divers

Après échanges et discussions, les parties conviennent qu’il n’y a pas matière à aborder les autres thèmes des NAO soit :

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

• Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La possibilité de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise 

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Article 6 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’exeercice 2020. Il prendra effet à compter du 1^er juillet 2020.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.

Fait à PANCE, en cinq exemplaires, le 22 juin 2020

Pour la société NOWAK

Pour la CGT

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC