Accord d'entreprise "AVENANT N°1 à l'accord collectif d'activité partielle de longue durée du 28/06/2021" chez LOTOQUINE (Siège)

AVENANT N°1 A L’Accord collectif d’activité partielle de longue durée

ENTRE

La SAS LOTOQUINE au capital de 102.000 €uros, Siret 32891895800054, code NAF 3240Z, dont le siège social est situé à Zone Quercypôle 46100 CAMBES représentée par Monsieur X en qualité de représentant de la Présidence de la SAS PERFOMANCE ci-après dénommée «  la Société »

D’une part,

ET

Monsieur X représentant suppléant du personnel, élu au Comité Social Economique

D’autre part,

IL A ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT.

Sont modifiés l’article 3 et l’article 8 comme suit :

Article 3 - Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1^er juillet 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

La Société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 6 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société visés à l’article 2 du présent accord.

Le procès-verbal de la dernière réunion du 1er juin informant le Comité Social et Economique de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est joint au présent accord.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois.

Il prendra effet à compter du 1^er juillet 2021. Avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail.

Les autres articles restent inchangés.

Fait à Cambes, le 5 décembre 2022

En trois exemplaires originaux.

Signatures :

Pour le CSE Pour la société

X, suppléant X, Dirigeant