Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D'ENTREPRISE 2021" chez PUSTERLA 1880 FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise PUSTERLA 1880 France

Représentée par

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société PUSTERLA 1880 France, représentées respectivement par (FO) dûment habilitée à signer le présent Accord et par (CGT) dûment habilitée à signer le présent Accord,

D’AUTRE PART

Conformément aux articles L 2242-1 et l’article L 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Aux termes des différentes réunions qui ont eu lieu les 25 mai 2021, 7 juin 2021 et le 21 juin 2021, les parties ont notamment échangé dans le cadre d’une négociation globale au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire de façon identique et harmonisée pour les deux établissements de CHERRE-AU (646, rue du Coutier 72400 Cherré-Au) et d’ORADOUR SUR GLANE (ZI du Puygaillard 87520 Oradour sur Glane).

Les discussions portant notamment sur les moyennes de salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, la situation de l’emploi et son évolution ont fait l’objet trois négociations distinctes, puisqu’en parallèle, se sont tenues la négociation d’un Accord QVT ainsi que la négociation d’un accord d’intéressement.

Dans le cadre de l’ensemble des échanges intervenus, les déléguées syndicales ont présenté les revendications suivantes pour les deux sites de PUSTERLA 1880 France, revendications auxquelles la Direction a répondu au cours des réunions de négociations et a également fait une proposition inscrite ci-dessous :

1. Augmentation générale de 0.99%

Les DS ont demandé que soit appliqué à tous l’équivalent de l’augmentation du SMIC de 0.99% appliquée au 1^er janvier 2021, avec une attente particulière pour les coefficients les plus bas.

La Direction a donné une réponse en partie favorable en validant l’augmentation de 0.99% pour les salariés ayant les coefficients 185 et 190.

2. Prime d’assiduité

Les DS demandent une prime d’assiduité afin de dissuader les salariés d’absences dites « abusives ».

La Direction a donné une réponse défavorable précisant que certaines primes étaient déjà impactées par l’absentéisme.

3. Augmentation de la prime de vacances :

Les DS ont demandé une augmentation de la prime de vacances sans en préciser le montant souhaité.

La Direction a donné une réponse défavorable.

4. Jours enfants malade

Concernant les jours enfants attribués dans le cadre de la convention collective, les DS demandent que l’âge soit porté à 18 ans au lieu de 12 ans.

La Direction a répondu que ce sujet sera traité dans le cadre de l’accord QVT.

5. Augmentation de la contribution CSE - Œuvres sociales

Les DS demandent une augmentation de la contribution CSE au titre des œuvres sociales à hauteur de 0.25%

La Direction a donné une réponse défavorable.

La Direction a de son côté fait la proposition suivante :

• Augmentation de l’indemnité panier de 1 € (3,5 € à 4,5 €)

Les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les parties conviennent que le présent accord s’applique comme suit :

• Article 2 ci-dessous : aux salariés bénéficiant du coefficient 185 et 190

• Article 3 ci-dessous : aux salariés travaillant en équipe

ARTICLE 2 – AUGMENTATION

Il est convenu que les salariés ayant une attribution de coefficient 185 et 190 verraient leur taux horaire augmenté de 0.99 % à compter du 1^er juin 2021.

ARTICLE 3 – AUGMENTATION DE L’INDEMNITE DE PANIER

A compter du 1^er juillet 2021, les salariés travaillant en équipe de jour bénéficieront d’une indemnité de panier de 4.5 € (au lieu de 3.5 €) par jour travaillé en équipe.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er juillet 2021 à l’exception de l’augmentation de salaire pour les coefficients 185 et 190 (article 2) qui s’appliquera au 1^er juin 2021.

4.2 – Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel ledit accord aura été conclu, chaque partie, qui en est signataire ou adhérente, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue de cette période, la procédure de révision peut être déclenchée, outre les parties qui en sont signataires, par les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non signataires de l’accord (article L2261-7-1 du Code du Travail) ou toute autre personne habilitée par les dispositions législatives.

En toute hypothèse, la révision de tout ou partie du présent accord interviendra selon les modalités suivantes :

• Soit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales représentatives : la révision sera formalisée par la signature d’un accord collectif de travail (nommé accord d’entreprise ou avenant) à l’issue desdites négociations ;

• Soit en dehors des négociations annuelles obligatoires, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent Accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’Accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L.2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent Accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

4.3 – Dénonciation

L’Accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec AR ou contre décharge, par son auteur, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS de la Sarthe et à celle du Limousin, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans ainsi qu’à celui du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

4.4 – Consultation et dépôt

Le présent Accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation des 2 CSE d’établissement qui ont émis un avis lors des réunions du 22 juin 2021 sur le site de Cherré-Au et du 24 juin 2021 sur le site de d’Oradour sur Glane.

En application du décret n° 20188-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôts des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme national « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du Mans ainsi qu’à celui de Limoges.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent Accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent Accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

A défaut, le présent Accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent Accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentatives pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Une copie du présent Accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Fait à CHERRE-AU,

Le 25 juin 2021

FO

,

Dûment habilitée à signer le présent Accord

CGT

,

Dûment habilitée à signer le présent Accord

La Société PUSTERLA 1880 FRANCE

Représentée par ,

Directeur Général