Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez PUSTERLA 1880 FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise , dont le siège social est situé au ,

Représentée par en sa qualité de Directeur des Opérations France et Président du Comité Social et Economique de l’entreprise,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la , représentées respectivement par (FO), (CGT) et (CFDT) dûment habilitées à signer le présent Accord,

D’AUTRE PART

Conformément aux articles L 2242-1 et l’article L 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Aux termes des différentes réunions qui ont eu lieu les 12 juin 2023, 22 juin 2023 et le 29 juin 2023, les parties ont notamment échangé dans le cadre d’une négociation globale au niveau de l’Entreprise .

Dans le cadre de l’ensemble des échanges intervenus, les déléguées syndicales ont présenté les revendications suivantes, revendications auxquelles la Direction a répondu au cours des réunions de négociations et a également fait des propositions inscrites ci-dessous :

1. Augmentation générale de 10 %

Les DS ont demandé que soit appliqué à tous les salariés une augmentation de 10 % en mettant en avant la bienveillance de la Direction pour avoir augmenté au gré de l’augmentation du SMIC les salariés ayant les coefficients et rémunération les plus bas. Cependant, les DS ont développé en précisant que les écarts de rémunération entre les plus bas salaires et les salaires intermédiaires se réduisaient ce qui n’était pas justifié.

Réponse de la Direction : Celle-ci est favorable à une augmentation des salaires mais pas à hauteur des 10 %.

2. Revalorisation des rémunérations des Chefs d’équipe

Les DS font cette demande suite à la nouvelle organisation mise en place pour les Chefs d’équipe. Pour rappel, les Chefs d’équipe ne font plus 20 minutes supplémentaires tous les jours mais seulement 5 minutes et par alternance 10 minutes de plus en début de faction. Les DS voudraient que ces heures supplémentaires non effectuées soient compensées par une revalorisation de leur rémunération.

Réponse de la Direction : Celle-ci est défavorable à négocier pour une catégorie de salariés en particulier.

3. Révision du système de calcul de la prime d’ancienneté

Les DS ont demandé la possibilité de revaloriser la prime d’ancienneté (prenant pour exemple certains salariés ayant conservés leur acquis de prime d’ancienneté lié aux Conventions collectives de leurs entreprises précédentes rachetées ou fusionnées par/avec Pusterla 1880 France).

Réponse de la Direction : Celle-ci est favorable à négocier cet aspect de rémunération.

De plus, a évoqué l’article 83 (placement retraite) qui est déjà en place pour les salariés Cadre. Celle-ci propose que ce sujet soit mis à l’ordre du jour de la négociation NAO 2024 au bénéfice des salariés non-cadre.

La Direction a, de son côté, proposé de regarder sur des évolutions de salaires telles que :

• Augmentation de la prime de vacances ;

• Augmentation de l’indemnité panier et/ou de transport

• Participation supplémentaire de la part restant à charge du salarié non-cadre pour la Mutuelle Santé, garanties de base, option « famille ».

Les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les parties conviennent que le présent accord s’applique comme suit :

• Article 2 ci-dessous : aux salariés étant inscrits à l’effectif avant le 1^er mai 2023 excluant les salariés rattachés hiérarchiquement à la Direction Générale.

• Article 3 ci-dessous : aux salariés non-cadre

• Article 4 ci-dessous : aux salariés inscrits à l’effectif au 30 juin de l’année de versement et ayant au moins 1 an d’ancienneté au 30 juin de l’année de versement.

• Article 5 ci-dessous : aux salariés non-cadre ayant souscrit une adhésion au contrat Mutuelle Santé, option « famille ».

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES

Il est convenu une augmentation générale de 2% appliquée sur les salaires bruts mensuels de base du mois de juin 2023 pour les salariés inscrits à l’effectif avant le 1er mai 2023. De plus, sont exclus de cette augmentation l’ensemble des salariés rattaché à la Direction Générale.

Cette augmentation de 2 % est applicable à partir du 1er juillet 2023.

ARTICLE 3 – PRIME D’ANCIENNETE

Il est convenu de faire évoluer le système d’acquisition de la prime d’ancienneté. Seuls, les salariés non-cadres sont concernés par la prime d’ancienneté.

Le montant de la prime d’ancienneté se calcule sur la base du salaire minimum conventionnel relatif au coefficient du salarié sur lequel est appliqué un taux fonction de l’ancienneté.

Ci-dessous les modalités :

• A partir de 3 ans d’ancienneté, taux appliqué = 2%

• A partir de 6 ans d’ancienneté, taux appliqué = 4 %

• A partir de 9 ans d’ancienneté, taux appliqué = 6 %

Il est donc convenu d’ajouter 2 paliers d’ancienneté supplémentaires, à savoir :

• A partir de 12 ans d’ancienneté, taux appliqué = 8 %

• A partir de 15 ans d’ancienneté, taux appliqué = 10 %

Cette évolution s’appliquera à partir du mois de juillet 2023.

Il est précisé que les salariés bénéficiant de modalités différentes liées à leur historique d’entreprise ayant été rachetée ou fusionnée par/avec , conserveraient leur acquis.

ARTICLE 4 – PRIME DE VACANCES

La prime de vacances sera de 800 € brut (au lieu de 500 € brut), selon les mêmes conditions d’attribution que précédemment à savoir proratisée au temps de présence (absence maladie, sans solde… décomptées), avoir un an d’ancienneté au 1^er juin de l’année de versement, être présent dans l’effectif au 30 juin de l’année de versement. Pour l’année 2023, le complément de versement de 300 € sera effectué le 31 août 2023.

ARTICLE 5 – MUTUELLE SANTE – SALARIES NON-CADRE – REGIME « FAMILLE »

A partir du 1^er septembre 2023, la société participera à hauteur de 50 % sur le reste à charge de la cotisation de base pour les salariés non-cadre étant affiliés au régime « famille ». Une Décision Unilatérale de l’Employeur va être rédigée en ce sens pour respecter le formalisme habituel en matière de « frais de santé » et pour détailler les modalités applicables.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er juillet 2023 ou du 1^er septembre 2023 selon les attributions détaillées ci-dessus.

6.2 – Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel ledit accord aura été conclu, chaque partie, qui en est signataire ou adhérente, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue de cette période, la procédure de révision peut être déclenchée, outre les parties qui en sont signataires, par les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non signataires de l’accord (article L2261-7-1 du Code du Travail) ou toute autre personne habilitée par les dispositions législatives.

En toute hypothèse, la révision de tout ou partie du présent Accord interviendra selon les modalités suivantes :

• Soit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales représentatives : la révision sera formalisée par la signature d’un accord collectif de travail (nommé accord d’entreprise ou avenant) à l’issue desdites négociations ;

• Soit en dehors des négociations annuelles obligatoires, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent Accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’Accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L.2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent Accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

6.3 – Dénonciation

L’Accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec AR ou contre décharge, par son auteur, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et plus spécifiquement à la DDETS de la Sarthe, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

6.4 – Consultation et dépôt

Le présent Accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE d’entreprise qui ont émis, à l’unanimité un avis favorable lors de la réunion du 3 août 2023.

En application du décret n° 20188-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôts des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme national « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent Accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent Accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

A défaut, le présent Accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent Accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Une copie du présent Accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Fait à , en 8 exemplaires originaux,

Le 3 août 2023

La Société

Représentée par ,

Directeur des opérations

Président du CSE

FO

Dûment habilitée à signer le présent Accord

CGT

Dûment habilitée à signer le présent Accord

CFDT

Dûmet habilitée à signer le présent Accord