Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la subrogation" chez IMPRIMERIE CHALVET (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société IMPRIMERIE CHALVET,

SAS au capital de 75 000 Euros,

Dont le siège social est à 185 Impasse de la Parnasse - 07170 LAVILLEDIEU,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas,

Sous le numéro 329 094 486,

Représentée par la société PARNASSA INVEST, en sa qualité de Présidente, représentée elle-même par en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « La société »

D’UNE PART,

ET

, membre du Comité Social et Economique de l’Entreprise,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Afin d’éviter les retards dans le versement des compléments de salaire, les membres du CSE ont demandé à la Direction la mise en place de la subrogation par la société dans les droits des salariés en matière d’indemnités complémentaires versées par l’organisme de prévoyance complémentaire, en cas d’arrêt de travail indemnisé pour quelle que cause que ce soit (maladie ; maternité ; accident de trajet ; accident du travail ; maladie professionnelle) ce que la société a accepté.

A l’issue de la réunion de négociation en date du 01/09/2022 et après concertation avec les salariés, les parties sont donc convenues de conclure un accord d’entreprise pour mettre en place la subrogation précitée.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION

Il est convenu que la société deviendra l'interlocutrice de l’organisme de prévoyance complémentaire pour la perception des indemnités journalières complémentaires en cas d’arrêt de travail indemnisé pour quelle que cause que ce soit pour l’ensemble des salariés de la société, toutes catégories professionnelles confondues.

Le salarié recevra donc la totalité des indemnités journalières complémentaires qui lui sont dues, directement par la société, à l'échéance normale de la paie.

En contrepartie, la société sera subrogée dans les droits du salarié concerné vis-à-vis de l’organisme assureur.

2. DISPOSITIONS DIVERSES

2.1 Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur au plus tard le 01/01/2023 pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à tout arrêt de travail, dont l’arrêt initial interviendra à compter de la date précitée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’entreprise en matière de la subrogation.

2.2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

2.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision faite par l’une des parties.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

2.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié au membre titulaire du CSE.

Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS de manière dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à Lavilledieu en 3 exemplaires¹ le 21/09/2022