Accord d'entreprise "Accord d’entreprise sur les mesures d'urgence en matière de congés payés liées à la pandémie de COVID-19" chez T 2 S (Siège)
Cet accord signé entre la direction de T 2 S et les représentants des salariés le 2020-04-03 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07320002207
Date de signature : 2020-04-03
Nature : Accord
Raison sociale : T 2 S
Etablissement : 32915151800035 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-03
Accord d’entreprise sur les mesures d'urgence en matière de congés payés liées à la pandémie de COVID-19
Il a été conclu le présent accord entre :
La société T2S, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000,00 €, immatriculée au registre des sociétés de Chambery sous le numéro B 329 151 518, dont le siège social est situé au 201 rue Denis Papin – La Motte Servolex (73290), représentée par M. , agissant en qualité de Président, ci-après la « Société »,
D’une part,
Et,
Ses salariés,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la Société doit prendre des dispositions spécifiques en matière de congés payés.
CHAMP D’APPLICATION
1.1 Champ d’application
Tous les congés payés posés avant la période de confinement sont maintenus.
La Société est autorisée à imposer, à tous ses salariés cadres et non cadres, la prise de 6 jours ouvrables de congés payés que ceux-ci soient acquis ou en cours d’acquisition.
Les congés payés posés sur le mois d’avril avant la période de confinement et maintenus seront, le cas échéant, décomptés des 5 jours imposés.
La société pourra également modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà posés.
Les congés ainsi imposés ou modifiés pourront être fractionnés sans accord préalable du salarié
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 août 2020.
ORGANISATION DES CONGES
2.1 Programmation
Le Directeur des Operations établira, pour le 6 avril au plus tard, un planning prévoyant le roulement des congés des collaborateurs
2.2 Information et délai de prévenance
Les salariés seront informés par e-mail de leur planning de congés.
La Société devra respecter un délai de prévenance minimum d’un jour franc.
DUREE DE L’ACCORD, PRISE D’EFFET, PUBLICITE
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020
Il pourra être révisé par avenant et conformément aux dispositions légales.
Il pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé ou lettre remise en main propre à l’autre partie. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Savoie conformément aux dispositions du Code du Travail.
Prise d’effet :6 avril 2020
Fait à Motte Servolex, le 3 avril 2020
Pour l’entreprise :
Président
Pour les salariés :
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