Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux mesures d'urgence en matière de congé payé et de jours de repos - COVID 19" chez SOVEC ENTREPRISES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOVEC ENTREPRISES et les représentants des salariés le 2020-04-01 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06720004964
Date de signature : 2020-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : SOVEC ENTREPRISES
Etablissement : 32917845300091 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-01
Accord collectif relatif aux mesures d’urgence en matière de congé payé et de jours de repos
Entre :
La société SOVEC entreprises dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau – 67150 HINDISHEIM, représentée par … Président du Directoire.
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Mme …
D'autre part
Et
En présence de l’organisation syndicale CFTC non signataire représentée par son délégué syndical M. ...
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payé, de durée du travail et de jours de repos.
Son champ d'application est :
La société SOVEC entreprises
Le présent accord concerne
L’ensemble des salariés,
Art. 2. -DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable dès sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Au 31 décembre 2020, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de son objet spécifique.
Art. 3. – OBJET ET CONTEXTE
La conclusion de cet accord a été rendu nécessaire par la situation économique de l’entreprise face à l’épidémie de COVID-19. En effet, la quasi-totalité de nos chantiers ont été mis à l’arrêt et beaucoup de nos salariés se sont retrouvés sans travail suite à l’annonce du confinement par le Président de la République à compter du 17 mars 2020.
Afin de respecter les préconisations du confinement, la Direction a placé en télétravail tous les salariés qui étaient susceptibles de pouvoir en faire. Ensuite la Direction a mis les salariés de chantier en RCR1 puisque ce compteur de repos est à la disposition de l’entreprise. Pour les autres salariés, le choix leur a été laissé de poser des jours de repos ou de congés payés.
La volonté de la Direction étant de devoir placer des salariés en chômage partiel qu’en dernier recours.
C’est ainsi que l’objet du présent accord est relatif à la possibilité pour l’entreprise d’imposer ou de modifier la prise de jours de repos.
En effet, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19, l’employeur peut imposer la prise de jour de repos (par anticipation également) ou modifier unilatéralement les dates de prise des jours de repos prévus.
Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date sera de 6 jours ouvrables pour les congés payés et 10 jours pour les RTTC, RCR2 et RCE.
L’employeur devra respecter un délai de prévenance d’un jour franc.
Art. 4. - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Hindisheim, le 1er avril 2020
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT Pour la Direction
… …
Délégué syndical Président du Directoire
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