Accord d'entreprise "ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2018 PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez RYVIA (Siège)

ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2018 PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La SAS RYVIA, Parc du Grand Troyes – 2 rue Konrad Adenauer - 10300 SAINTE SAVINE, représentée par , son Président,

Assisté par , chef comptable

Et

Le syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale,

Le syndicat CFE CGC, représenté par son Délégué Syndical,

Se sont réunis dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de 4 réunions les 11 octobre, 25 octobre, 12 novembre et 28 novembre 2018

RAPPEL DE LA LOI

Aux termes de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, art.7 et de l’article L. 2242-1 alinéa 2 du code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans (au lieu de trois ans auparavant) une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Le but de ce plan d’action est de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Il faut d’abord faire un diagnostic, puis poser les inégalités et définir un plan d’action.

POINTS ABORDES ET DIAGNOSTIC

Analyse des tableaux de répartition des salaires 2018 en pourcentage d’effectifs et pourcentage de rémunérations par catégorie et ventilation FEMME /HOMME

Ce tableau de répartition adossé à un organigramme mentionne par catégorie de personnel le nombre de femmes et hommes avec une ventilation des postes unipersonnels et des postes multiples communs.

A la suite de l’analyse de l’inventaire de ces compétences ; les partenaires sociaux constatent que les postes à responsabilités sont des postes unipersonnels ; qu’il n’y pas d’incohérences et qu aucune discrimination n était pratiquée en cette matière

Cependant ; concernant la parité FEMME /HOMME ; il est à préciser que cette dernière n’est pas respectée, la spécificité de notre activité (fabrication et vente de prêt à porter féminin) fait que les postes que nous proposons attirent en majorité les femmes.

Elle est par contre respectée au niveau des rémunérations

Qualité de vie au travail En ce qui concerne la qualité de vie au travail, il n’y a pas de différence entre les femmes et les hommes au sein d’un même service. L’environnement et les conditions de travail sont identiques.

LES PLANS D’ACTION

Les recrutements : ouverture des postes aux femmes et aux hommes sans distinction

Cependant, il est a noté que lors de nos derniers recrutements ou nous l’avions fait pour des postes au sein du service échantillonnage-prototype ou du service contrôle qualité qui comporte du repassage, du houssage et du visitage, nous constatons que nous n’avons reçu aucune offre provenant d’un homme bien que les annonces soient rédigées pour s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes.

Egalité de salaire FEMME /HOMME au même poste : si un doublon devait être créé lors d’une future embauche pour un même poste s’engager à proposer un salaire identique

Entretiens individuels

Profiter de ces entretiens individuels pour évoquer la question de changement de poste et des besoins de formation ; ceci en fonction des possibilités de l’entreprise

Formations

Privilégier des actions de formations pour accompagner la mixité dans les différents postes

Fait à Sainte Savine, le 28 novembre 2018

Pour la CFTC Pour la CFE CGC Pour RYVIA

Pièces jointe :

• un organigramme de l’entreprise

• un tableau de répartition effectifs et salaires en %