Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'égalité professionnelle" chez POLYFONT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés :

La société POLYFONT, dont le siège est situé 5 route de Warhem, 59492 Hoymille, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans la société représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T. (pas d’autre organisation syndicale représentée dans la société), d’autre part.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 – Calendrier et lieux des réunions

L’accord est issu des réunions de négociations qui se sont tenues les 5, 19 et 27 novembre 2019, 11 décembre 2019, 20 février 2020, 10 et 24 mars 2020 au siège de l’entreprise (5 route de Warhem, 59492 Hoymille).

Le présent avenant a fait l’objet d’une négociation en dates des 16 et 20 avril 2020.

Article 2 – Informations remises

L’entreprise a remis le 19 novembre 2019 aux partenaires sociaux un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes sur l’année 2018.

Un exemplaire du rapport est annexé au présent avenant.

Pour des raisons de confidentialité, les données du rapport ne seront pas publiées sur le site téléaccords.

Article 3 – Modalités de suivi

Les partenaires se sont entendus pour assurer un suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 4 – Modification de l’article 6

Le texte de l’article 6 de l’accord sur l’égalité professionnelle est remplacé par le texte suivant :

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, avec des objectifs chiffrés, inscrits dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.

• Embauche :

  • Action : Veiller au respect de l’égalité professionnelle dans les recrutements réalisés par l’entreprise ou par l’intermédiaire de cabinets de recrutement externes.

  • Indicateur : pourcentage des cabinets de recrutement externes ayant un engagement de respect de l’égalité professionnelle, coût estimé nul,

  • Objectifs chiffrés :

2019 à 2020 : 100% des cabinets de recrutement externes sélectionnés par l’entreprise ont signé un engagement de respect de l’égalité professionnelle

• Formation professionnelle :

  • Action : veiller à donner aux salariés des deux sexes le même accès à la formation professionnelle.

  • Indicateur : proportion de femmes s’étant vu proposées une formation au cours de chaque année au moins équivalente à celle des femmes dans l’effectif, coût estimé nul,

  • Objectifs chiffrés :

2020 à 2022 : l’écart entre la proportion de femmes s’étant vu proposer une formation et celle des femmes dans l’effectif au cours de chaque année est de 5 points maximum,

• Rémunération effective :

  • Action : veiller à donner à tous les salariés le même accès aux augmentations de salaires.

  • Indicateur : proportion de femmes ayant bénéficiées d’une augmentation au cours de chaque année au moins équivalente à celle des femmes dans l’effectif, coût estimé nul,

  • Objectifs chiffrés :

2020 à 2022 : l’écart entre la proportion de femmes ayant bénéficiées d’une augmentation et celle des femmes dans l’effectif au cours de chaque année est de 5 points maximum.

Précision d’interprétation des objectifs chiffrés concernant la formation professionnelle et la rémunération effective : Si la proportion de femmes dans l’effectif est de 10%, la proportion de femmes s’étant vu proposées une formation ou ayant bénéficiées d’une augmentation sera comprise entre 5% (=10% - 5 points) et 15% (=10% + 5 points)

Article 5 - Durée de l'avenant

La validité du présent avenant est liée à celle de l’accord sur l’égalité professionnelle signé par les partenaires sociaux en date du 24 mars 2020.

Article 6 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 - Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à chacune des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Hoymille, le 20 avril 2020

Fait en 3 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité, dont un pour le syndicat CFDT remis ce jour au délégué signataire.

M. X M. Y

Directeur Général Délégué Syndical CFDT