Accord d'entreprise "ACCORD DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE COLAS MARTINIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 2020" chez COLAS MARTINIQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COLAS MARTINIQUE et le syndicat Autre et CFDT le 2020-12-08 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT

Numero : T97220001218
Date de signature : 2020-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : COLAS MARTINIQUE
Etablissement : 32939590900040 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-08

ACCORD DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

DE COLAS MARTINIQUE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Les Délégations Syndicales ont été reçues par le Chef de centre, et le Chef de Service RH, à participer à la réunion de négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Réunions :

Réunion préparatoire : 15 octobre 2020

1ère réunion (carence) : 3 novembre 2020

2ème réunion : 5 novembre 2020

3ème réunion (carence) : 19 novembre 2020

4ème réunion : 26 novembre 2020

5ème réunion : 30 novembre 2020

6ème réunion  : 4 décembre 2020

Délégations Syndicales:

Sont présents :

  • CSTM, représentée par le délégué syndical,

  • CFDT, représentée par le délégué syndical,

Lors des réunions de négociations obligatoires, la direction et les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes et propositions respectives.

Suite aux réunions qui se sont tenues, il a été convenu et arreté, pour l’année 2020, ce qui suit :

  • Augmentation générale

En sus du protocole d’accord de branche du BTP du 17 janvier 2020, qui entérine une revalorisation des salaires pour les Ouvriers et les ETAM de +1,2% à compter du 1er février 2020 (à l’exception des salaires de l’OM et de l’ETAM de catégorie A dont les montants sont fixés dans les grilles du BTP), la Direction octroie, pour les Ouvriers et les ETAM, une augmentation complémentaire de +0,5%.

L’augmentation totale des salaires des Ouvriers et des ETAM sera donc de 1,7% à effet retrocactif du 1er janvier 2020.

  • Revalorisation de la prime d’entretien

La prime d’entretien passe à 4€/jour à compter du 1er janvier 2020.

  • Prime d’entretien « tenue vestimentaire »

Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur une prime d’entretien « tenue vestimentaire ». Toutefois, après application de la revalorisation générale des salaires de 1,7%, une majoration de salaire de 19€ brut sera appliquée aux ETAM n’ayant pas de tenue de travail fournie par la société à compter du 1er janvier 2020.

  • Revalorisation des primes : panier, polyvalence chauffeurs SPL, astreinte, nuit

La prime de polyvalence des Chauffeurs SPL passe à 15€ brut/jour.

La prime d’astreinte passe à 50€ brut/jour.

La prime de nuit passe à 52€ brut/nuit.

Le montant du panier n’est pas modifié.

Et ce à compter du 1er décembre 2020

  • Revalorisation de la prime « Zéro accident »

La prime « Zéro accident » passe à 250€ net, sous formes de bons cadeaux, la première année.

En cas d’absence d’accident les années suivantes, la prime est majorée de 50€ chaque année.

  • 1ère année sans accident : 250€

  • 2ème année sans accident : 300€

  • 3ème année sans accident : 350€

La même règle s’applique aux années suivantes.

En cas d’accident sans arrêt, la prime est réduite de 50%.

  • Mise en place de grilles Ouvrier et ETAM

Les parties conviennent que ces sujets feront l’objet de discussions au cours du 1er semestre 2021 et ces dernières devront aboutir au plus tard le 30 juin 2021.

  • Prime d’animateur (starter / échauffement musculaire)

Les parties n’ont pas trouvé d’accord.

  • Harmonisation des avantages en nature

Les parties n’ont pas trouvé d’accord.

  • Mise en place d’une campagne de promotion pour tous les salariés qui n’ont pas évolué depuis 5 ans

Les parties n’ont pas trouvé d’accord.

  • Revalorisation de la base de calcul de l’ancienneté ETAM

Les parties n’ont pas trouvé d’accord.

  • Prise en charge par COLAS des frais liés au télétravail

Les parties s’accordent à discuter de ce sujet en dehors des NO.

  • Prime pour l’ensemble des salariés tonnage

Les parties n’ont pas trouvé d’accord.

  • Demande que les primes panier, poyvalence, salissure, soient indexees au SMIC

Les parties n’ont pas trouvé d’accord.

  • Prime COVID 19

Les parties n’ont pas trouvé d’accord.

  • Accord pénibilité / RPS

Ces accords ne font pas partis des NO.

  • Mise en place d’une procédure pour les salariés qui deviennent inapte au travail

Ce sujet fera l’objet de discussion en CSE SSCT.

  • Prime annuelle des ETAM scindé en deux juillet et décembre

Les parties n’ont pas trouvé d’accord.

L’ensemble des points ayant été abordé, la direction et les organisations syndicales clôturent les Négociations Obligatoires 2020.

Fait à Fort de France, le 8 décembre 2020

Pour les Syndicats Pour la Direction

Le délégué syndical CSTM

Le délégué syndical CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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