Accord d'entreprise "NAO 2020" chez EATON SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EATON SAS et le syndicat CFDT le 2020-07-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07820006190
Date de signature : 2020-07-20
Nature : Accord
Raison sociale : EATON SAS
Etablissement : 32940414900208 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
avenant au PV de désaccord NAO 2020 (2020-09-14)
ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET QVT ET LA NAO (2020-07-29)
NAO 2020 (2020-07-20)
NAO 2021 (2021-01-08)
NAO 2022 (2021-12-09)
NAO EGALITE FEMMES HOMMES ET QVT 2022 (2022-01-25)
ACCORD COLLECTIF Sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie au Travail (QVT) (2023-01-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-20
PROCES VERBAL D’ACCORD
EATON S.A.S COIGNIERES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre,
La société EATON SAS Coignières,
D’une part,
Les organisations syndicales CGT et CFDT,
D’autre part,
a été constaté un accord partiel à l’issue de la négociation tenue en application des articles L.132.27 et suivants du Code du Travail.
Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 une négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail doit avoir lieu entre l’employeur et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions précitées, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont constaté, après discussion des propositions réciproques lors des réunions suivantes :
- 9 janvier 2020
- 21 janvier 2020
- 6 février 2020
- 28 février 2020
- 5 mars 2020
- 8 juin 2020
- 24 juin 2020
- 1er juillet 2020
la possibilité de parvenir à un accord sur une partie des mesures proposées et leurs modalités d’application.
1- IL A ETE DECIDE ENTRE LES PARTIES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les mesures ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Coignières et établissements rattachés.
ARTICLE 2 – MESURES APLICABLES
1) Revalorisation des titres restaurant :
La direction et les délégués syndicaux valident le fait de revaloriser la valeur des tickets restaurant au 1er janvier 2021 tout en gardant le pourcentage actuel de répartition entre employeur et employé.
La direction s’engage à intégrer la participation supplémentaire de l’employeur dans le budget de 2021, afin d’éviter d’impacter le budget des augmentations annuelles de 2021. La valeur faciale du ticket reste à définir.
2) Prolongation de périodes d’essais :
La direction et les délégués syndicaux valident le fait que les raisons des renouvellements de périodes d’essai doivent être impérativement partagées avec l’employé concerné afin qu’il puisse les prendre en compte. Un rappel sera fait aux responsables.
La direction propose d’inclure une personne du département RH lors des entretiens afin que les raisons soient bien abordées.
3) Délai pour informer les employés en CDD dont le contrat n’est pas reconduit :
La direction et les délégués syndicaux conviennent de respecter un délai décent pour informer les employés concernés.
La direction indique qu’elle continuera à informer les employés en CDD de plus d’un mois entre 1 semaine et 10 jours avant la fin de leur contrat.
ARTICLE 3 - MESURES DE PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.
Fait à Coignières, le 20 juillet 2020
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