Accord d'entreprise "avenant au PV de désaccord NAO 2020" chez EATON SAS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de EATON SAS et le syndicat CFDT le 2020-09-14 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07820006381
Date de signature : 2020-09-14
Nature : Avenant
Raison sociale : EATON SAS
Etablissement : 32940414900208 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET QVT ET LA NAO (2020-07-29) NAO 2020 (2020-07-20) NAO 2020 (2020-07-20) NAO 2021 (2021-01-08) NAO 2022 (2021-12-09) NAO EGALITE FEMMES HOMMES ET QVT 2022 (2022-01-25) ACCORD COLLECTIF Sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie au Travail (QVT) (2023-01-12)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-14

AVENANT AU PROCES VERBAL DE DESACCORD

EATON S.A.S COIGNIERES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre,

La société EATON SAS Coignières,

D’une part,

Les organisations syndicales CGT et CFDT,

D’autre part,

a été convenu et arrêté ce qui suit :

Suite au PV de désaccord signé le 20 juillet 2020, à l’issue de la négociation tenue en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été décidé entre les parties :

MODIFICATION DE L’ARTICLE II – MESURES UNILATERALES DECIDEES PAR L’EMPLOYEUR

En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques sur le monde aéronautique, et sur notre société EATON S.A.S., la date d’application des mesures salariales 2020, telles que définies dans l’accord initial des NAO 2020, est repoussée du 1^er janvier 2021 au 1^er mars 2021, suite à l’annonce faite par le PDG du Groupe le 9 septembre 2020.

Ceci s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Coignières et éligible aux augmentations salariales pour le cycle Apex 2019/2020.

MESURES DE PUBLICITE

Le présent avenant au procès-verbal de désaccord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Coignières, le 14 septembre 2020

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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