Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

au sein de l’APAJH Savoie

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association APAJH Savoie dont le siège social est situé au 11, Rue Daniel Rops - CS 30014- La Motte Servolex - 73294 COGNIN CEDEX

Représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale des établissements APAJH Savoie.

Ci-après dénommée « APAJH Savoie »,

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par :

Mme , déléguée syndicale FO

Mr , Représentant Section Syndicale CFDT

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime sera octroyée :

• selon les conditions d’éligibilité fixées dans les articles ci-dessous

• selon les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, soit définies par l’ARS et le Conseil Départemental, soit pour ceux n’entrant pas dans les conditions des financeurs définies dans le projet de loi de finances rectificatif 2020 (report prime Macron au 31.12.2020)

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Tous les établissements et services de l’APAJH Savoie sont concernés par le présent accord.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternants.

• les salariés APAJH SAVOIE mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1^er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant maximum de la prime Covid-19 est de :

• 1 500 euros pour les salariés d’établissements situés dans l’un des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire¹ ;

• 1 000 euros pour les salariés d’établissements situés dans les autres départements dont la Savoie.

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

En application des conditions d’éligibilité reprises par nos deux financeurs ARS et Conseil Départemental :

• le montant de la prime des salariés financés par le Conseil Départemental aurait dû être proratisée à l’ETP, c’est-à-dire que les temps partiels n’auraient pas perçu l’intégralité de la prime. L’employeur et les organisations syndicales ont choisi de ne pas tenir compte de cette clause. Les salariés de l’APAJH Savoie qui ont été présents sur la totalité de la période de référence, quel que soit leur ETP (temps partiel ou temps plein) percevront donc la totalité de la prime, soit 1000 €.

• les absences intervenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime comme suit :

• moins de 15 jours d’absence pendant la période de référence : pas d’abattement

• au moins 15 jours d’absence pendant la période de référence : abattement de 50%

• plus de 30 jours d’absence pendant la période de référence : abattement de 100%

Ne sont pas comptabilisées comme absences :

- le congé de maladie imputable au virus Covid-19.

- l’accident de travail imputable au virus Covid-19.

- la maladie professionnelle imputable au virus Covid-19.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de septembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires 1 pour l’employeur et 1 pour chacune des organisations syndicales. L'association APAJH SAVOIE procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Cognin, le 10 septembre 2020

Pour l’Association

Mme

Directrice Générale

Pour FO, Pour CFDT

Mme M.

Déléguée syndicale Représentant Section Syndicale