Accord d'entreprise "Accord destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 01/07/2021 30/06/2024" chez SPIE BATIGNOLLES VALERIAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SPIE BATIGNOLLES VALERIAN et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2021-07-06 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : T08421002949
Date de signature : 2021-07-06
Nature : Accord
Raison sociale : SPIE BATIGNOLLES VALERIAN
Etablissement : 32942634000256 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-06
Table des matières
2 PRINCIPE GÉNÉRAL DE TRAITEMENT 4
4 OUTILS DE MESURE ET DIAGNOSTIC 4
5.1 Traitement du déséquilibre historique sur certains postes 5
5.2 Relations écoles et Campus managers 5
6.2 Développement du tutorat 6
6.3 Le guide des passerelles ouvriers 7
6.4 Evolution professionnelle en cas de réduction du temps de travail ou de suspension de contrat 7
7 L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 7
7.1 Traitement identique des demandes de formation pour les hommes et les femmes 7
7.2 En cas de suspension de contrat 7
8.1 Principe d’égalité de rémunération 8
8.2 Mesures salariales individuelles 8
9 LA CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE 8
9.1 Congé pour enfant malade 8
9.2 Don de jours de RTT au profit d’un enfant malade 8
9.3 Congés supplémentaires pour enfants à charge 9
9.5 Accord qualité de vie au travail 9
10 DUREE – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD 9
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Spie batignolles valérian, Société Anonyme au capital de 3 100 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 329 426 340, dont le siège social est situé au Parc d’activité Sainte Anne - 75, avenue Louis Lépine – CS 20120 SORGUES – 84275 VEDENE Cedex.
Représentée par :
Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général Délégué
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFE-CGC BTP : Monsieur XX
CFTC : Monsieur XX
d’autre part.
il a été conclu l’accord ci-après.
PREAMBULE
Certains que la mixité, la diversité, la parité et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes contribuent à la performance de l’entreprise et à l’épanouissement de ses collaborateurs, la direction et les organisations syndicales réaffirment leur volonté de poursuivre la dynamique engagée en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cette dernière s’est traduite par la signature, dès 2011 d’un accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Dans la continuité, le présent accord s’inscrit dans la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats.
Dans ce cadre, l’Entreprise, en accord avec les délégués syndicaux signataires, ont choisi de poursuivre les actions concrètes sur les cinq domaines suivants auxquels ils ont associé des actions de progression et les indicateurs de suivi permettant de les atteindre :
Le recrutement,
L’évolution de carrière,
L’accès à la formation,
La rémunération,
La conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
PRINCIPE GÉNÉRAL DE TRAITEMENT
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail.
L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes intègre la non-discrimination entre salariés en raison du sexe.
La politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes menée par Spie batignolles valérian réaffirme comme un droit, le principe d’égalité de traitement quel que soit leur temps de travail et tout au long de leur vie professionnelle.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de Spie batignolles valérian quelle que soit la nature de leur contrat de travail ainsi qu’aux stagiaires et aux étudiants en alternance pour les points qui les concernent.
OUTILS DE MESURE ET DIAGNOSTIC
L’entreprise établit chaque année un Rapport sur la Situation Comparée des hommes et des femmes (RSC) conformément à l’article L. 2323-57 du Code du travail qui comprend 3 axes permettant :
De mesurer des écarts de rémunération bruts entre les hommes et les femmes,
De comparer la situation des hommes et des femmes pour améliorer les évolutions de carrière,
De comparer la situation des hommes et des femmes pour atteindre 3 objectifs :
La mixité des emplois,
La mesure des effets de l’organisation du travail,
L’articulation vie professionnelle vie privée.
LE RECRUTEMENT
Afin d’assurer un égal accès des hommes et des femmes à l’emploi, les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises, les qualifications des candidats et les perspectives d’évolution.
Les définitions de postes doivent être non discriminantes.
La grille des salaires d’embauches est unique quel que soit le sexe de la personne embauchée.
Lors de l’entretien d’embauche, et afin d’obtenir de manière objective, un éclairage sur le comportement au travail, un test pratique pourra être mis en place de façon identique pour les candidats homme ou femme.
Les chargés de recrutement, les entreprises de travail temporaire ainsi que les cabinets de recrutement seront sensibilisées à la mise en place du présent accord afin d’en tenir compte dans leur sélection de candidats.
D’une manière générale, les libellés et le contenu des offres d’emploi seront rédigés de manière neutre et égalitaire.
L’entreprise s’engage à promouvoir la diversité dans son recrutement (formation, âge, niveaux…).
Traitement du déséquilibre historique sur certains postes
Dans certains métiers, il existe un déséquilibre historique sur le nombre de candidat dans un sens comme dans l’autre, par exemple pour les métiers de conduite d’engins.
Fort de ce constat, l’entreprise veillera, dans les cas de recrutement sur des fonctions traditionnellement masculines, à rencontrer un candidat féminin, sous réserve qu’il y ait des candidatures féminines légitimes.
Inversement, sur des fonctions traditionnellement féminines l’entreprise veillera à rencontrer un candidat masculin avec les mêmes réserves.
Si des progrès sont visibles depuis quelques années à des postes à responsabilité, notamment dans les fonctions support de l’entreprise, les parties sont conscientes que le nombre de candidates présentées en moyenne sur chaque poste à responsabilité reste faible.
Dans ce cadre, les parties soulignent l’importance de la mobilisation des managers et des équipes RH pour identifier les candidatures internes et externe des 2 sexes dès l’ouverture d’un poste.
Relations écoles et Campus managers
Les Campus managers sont les collaborateurs du Groupe Spie batignolles ambassadeurs auprès des étudiants de leurs anciennes écoles.
Les Campus managers de toutes les entités du Groupe se sont engagés pour animer les actions écoles.
Leur mission : porter les couleurs du groupe, véhiculer sa marque employeur, et promouvoir les métiers du BTP auprès des étudiants et étudiantes de ces écoles.
Pour Spie batignolles valérian les écoles cibles sont : l’ESTP, l’Ecole CentraleSupélec, l’ESITC, l’INSA, institut Polytechnique Lasalle Beauvais…et les lycées ou IUT proposant des diplômes BAC+2/3 en Travaux publics, comme Egletons.
L’entreprise veillera à encourager la présence de collaboratrices au sein de ce réseau des campus managers, afin de garantir une certaine parité.
L’entreprise identifiera les écoles ayant mis en place au sein de leur établissement des réseaux promouvant la mixité et la féminisation des métiers.
Indicateurs de suivi
Nombre d’embauche et de départ / catégorie / sexe,
Taux de progression de l’effectif de l’année par rapport à l’effectif de l’année n-1,
Taux de progression des embauches femmes,
Répartition des femmes par métiers dans l’entreprise et variations.
L’EVOLUTION DE CARRIERE
Les hommes et les femmes de Spie batignolles valérian, par leurs savoir-faire et leurs compétences, constituent la richesse de l’entreprise. Chaque salarié homme ou femme doit avoir les mêmes chances d’évoluer professionnellement, de découvrir les nouveaux métiers, d’accéder aux postes à responsabilités.
Exploitation des CCD
Le Comité de Compétence et Développement (CCD), composée des managers et de la DRH, fait la revue du personnel. Il permet de suivre chaque année l’évolution professionnelle et d’apprécier le potentiel de chaque collaborateur, de recenser les compétences disponibles afin d’anticiper les futurs besoins.
L’exploitation des CCD permet de veiller à l’équité en termes d’évolution de carrière entre les hommes et les femmes.
Il est réaffirmé que les qualifications et les compétences sont les critères déterminants dans l’attribution d’un poste.
Développement du tutorat
Un parrainage est mis en place au sein de Spie batignolles valérian lors de l’arrivée d’un collaborateur cadre.
De plus, un accompagnement des salariés est organisé dans le cadre de tutorat sur le terrain.
Un recensement de tuteurs est réalisé (en régions et grands projets) afin de contribuer au développement des compétences de l’entreprise.
L’objectif de partage d’expériences et la transmission des savoirs doit tenir une place significative au sein de Spie batignolles valérian dans le respect de la parité.
Le guide des passerelles ouvriers
Ce guide élaboré par le groupe Spie batignolles concerne tout le personnel ouvrier homme ou femme.
Evolution professionnelle en cas de réduction du temps de travail ou de suspension de contrat
La réduction du temps de travail de certains salariés dans le cadre de temps partiel ou lors de suspension de contrat (maternité, paternité, congé parental…) ne doivent pas être un frein à l’évolution professionnelle des salariés.
Lors de suspension de contrat et à condition d’en faire la demande, les salariés concernés pourront continuer à recevoir le magazine interne « Trajectoire » ainsi que le « flash info » afin de continuer à s’informer sur la vie de l’entreprise et ses besoins en personnel.
Indicateurs de suivi
Nombre de salariés promus dans l’année / catégorie / sexe,
Nombre d’entretiens réalisés suite aux absences de + de 3 mois.
L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La transformation digitale et l’évolution de nos métiers nécessitent de former les salariés.
Traitement identique des demandes de formation pour les hommes et les femmes
Lors de l’élaboration du plan de formation prévisionnel, le service RH veillera à ce que le développement des qualifications soit traité selon le principe d’égalité professionnelle entre catégories socioprofessionnelles, des hommes et femmes et des emplois à temps partiel et temps plein.
L’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés aux hommes et aux femmes soient équilibrés.
En cas de suspension de contrat
En cas de suspension de contrat supérieure à 3 mois, l’accès à la formation sera privilégié.
Le salarié bénéficiera d’un entretien de retour à l’emploi initial ou en cas d’impossibilité, à un emploi équivalent.
Cet entretien sera réalisé si possible le jour de la reprise de travail et au plus tard dans les 15 jours.
Il permettra d’informer le collaborateur de ce qui s’est passé durant son absence et d’écouter ses attentes.
Indicateurs de suivi
Moyenne du nombre d’heures de formation réalisées (H/F) par statut dans l’entreprise (nb d’h total de formations/nb de salariés).
Nombre de femmes formées dans l’année et proportion par rapport aux hommes.
LA REMUNERATION
Principe d’égalité de rémunération
Conformément au code du travail, le principe d’égalité de rémunération sera respecté pour un même travail, basé sur les mêmes compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité et d’expertise dans la fonction occupée.
Mesures salariales individuelles
Si malgré les engagements, des écarts de rémunération étaient non justifiés lors de l’analyse du RSC alors, un % de l’enveloppe des augmentations annuelles serait consacré au rattrapage de ces écarts.
Ce % serait négocié chaque année au moment de la NAO sans pouvoir dépasser 10 % de l’enveloppe annuelle des augmentations.
Il est précisé que les données du RSC seront présentées en équivalent temps plein.
L’analyse des salaires moyens présentée au travers du RSC fait apparaitre à ce jour que l’entreprise respecte l’égalité salariale pour le traitement des hommes et des femmes présentant les mêmes profils.
La Société Spie batignolles valérian rappelle par ailleurs l’existence d’Entretien d’Appréciation et de Développement (EAD) pour l’ensemble du personnel.
Indicateurs de suivi
Comparatif des salaires moyens, par statut, entre les femmes et les hommes,
Comparatif des salaires moyens par catégorie socio-professionnelle et par classification.
LA CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE
L’entreprise aide les collaborateurs à concilier vie professionnelle, vie privée afin de leur garantir un épanouissement professionnel et personnel.
Congé pour enfant malade
Les dispositions actuelles en vigueur prévoient une autorisation d’absence du salarié qui ne donne pas lieu au maintien de la rémunération en cas de maladie ou d’accident de son enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
De plus, une journée « enfants malades » par an peut être rémunérée, dans les mêmes circonstances, pour les salariés ne bénéficiant pas de JRTT (cf accord QVT Groupe).
Don de jours de RTT au profit d’un enfant malade
Un salarié peut, sous certaines conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos, RTT, congés payés au profit d’un collègue dont un enfant de moins de 20 ans, est gravement malade.
Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.
Congés supplémentaires pour enfants à charge
Depuis 2017, la loi accorde aux pères salariés, des congés supplémentaires pour enfants à charge dans les mêmes conditions que pour les mères de famille.
Congé paternité
De nouvelles dispositions s’appliquent pour le congé paternité. Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé est portée de 11 à 25 jours, dont 4 jours calendaires pris immédiatement après la naissance (en sus du congé naissance de 3 jours), et 21 jours calendaires sur une autre période.
Accord qualité de vie au travail
Un accord Qualité de Vie au Travail (QVT) a été signé le 27 février 2019 entre le groupe Spie batignolles et les partenaires sociaux et s’applique à l’ensemble des collaborateurs Spie batignolles valérian.
Indicateurs de suivi
Par statut et par sexe, le nombre de salariés concernés et nombre de jours de congés moyen, minimum, maximum (maternité, paternité et parental) pris.
Nombre de jours de congés enfants malades attribués.
DUREE – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur le 01/07/2021 et cessera par conséquent de s’appliquer le 30/06/2024.
La commission de l’égalité professionnelle du CSE a notamment pour mission de suivre les actions mises en place.
Chaque année, les indicateurs ci-dessus seront présentés au CSE à condition que l’effectif correspondant soit supérieur à 3 salariés.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnés d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord est déposé en 2 exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la DDETS et un exemplaire après du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’homme d’Avignon.
Fait à Sorgues, 6 juillet 2021
Pour la Société Spie batignolles valérian
XX
Directeur Général Délégué
Pour les organisations syndicales
XX XX
Délégué syndical CFTC Délégué syndical CFE-CGC BTP
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