Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 18/12/2017 METTANT EN OEUVRE L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNEE (FLEXIBILITE)" chez THERMOR (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de THERMOR et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2019-12-03 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T04520001879
Date de signature : 2019-12-03
Nature : Avenant
Raison sociale : THERMOR
Etablissement : 32954500800024 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
AVENANT A L'ACCORD DU 8/01/2004 SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE (2018-01-15)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'EQUIPES DE SUPPLEANCE EN TOLERIE ANNE 2020 (2020-05-14)
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE AU TITRE DE 2020 (2020-06-11)
AVENANT AU TITRE DE 2020 - MODALITES D'APPLICATION A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE (2019-12-03)
AVENANT AU TITRE DE 2021 (MODALITES D'APPLICATION) A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE (2020-11-04)
AVENANT AU TITRE DE 2022 (MODALITES D'APPLICATION) A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE (2021-10-28)
AVENANT AU TITRE DE 2023 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE (2022-11-08)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-03
Avenant à l’accord du 18/12/2017 mettant en œuvre l’aménagement du temps de travail sur l’année (Flexibilité)
Préambule
Le présent accord aménage à durée déterminée pour l’année 2020 les conditions de mise en œuvre du dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année, spécifiquement en ce qui concerne le nombre de jours de congés payés dits « flottants ».
Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne la société THERMOR dont le siège social est situé 17 Rue Croix Fauchet, 45140 Saint Jean de la Ruelle.
Le présent accord concerne l’établissement I de la société THERMOR
Objet de l'accord
Pour l’année 2020, Le paragraphe IV-B-2 de l’accord est modifié comme suit (modifications en italique) :
Jours de CP « flottants »
Dans le calendrier annuel, il sera prévu chaque année de laisser pour le personnel temps plein au minimum 4 jours de congés payés (hors 3 semaines de congés d’été) à poser librement, en application des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Il est convenu entre les parties une renonciation d’office aux congés de fractionnements le cas échéant si ces congés sont posés volontairement par le salarié en dehors de la période légale de prise.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, et concernera donc la détermination du calendrier applicable en 2020. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt à l’administration.
Sa date d’application est le 1er janvier 2020.
Révision et dénonciation
En cas de révision, un avenant sera conclu dans les conditions prévues par la Loi.
Notification et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu via un support électronique, ainsi qu’au secrétariat du conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Saint-Jean-de-la-Ruelle, le 3 décembre 2019
Pour la société Thermor, XXX |
Pour la C.F.E.- C.G.C XXX |
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Pour la C.G.T. XXX |
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