Accord d'entreprise "Accord de substitution fusion Vitalea médical - Oxypharm -" chez SA OXYPHARM (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

Fusion <>

SA OXYPHARM

Entre les soussignés,

<>, dont le siège est situé à <>, représenté par Monsieur <>, en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

• Monsieur <>, pour la CFDT ;

• Monsieur <>, pour la CFE-CGC ;

• Monsieur <>, pour FO.

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

SOMMAIRE

PREAMBULE	3
CHAPITRE 1 – TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL	3
1.1 REPRISE DE L’ANCIENNETE ACQUISES	3
1.2 INTITULES DE POSTE, NIVEAUX DE FONCTION ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES	3
CHAPITRE 2 – TEMPS DE TRAVAIL	4
2.1 TEMPS DE TRAVAIL DES COLLABORATEURS « NON AUTONOMES »	4
2.2 TEMPS DE TRAVAIL DES COLLABORATEURS « AUTONOMES »	4
CHAPITRE 3 – REMUNERATION	5
REMUNERATION ANNUELLE	5
SALAIRE DE BASE MENSUEL	5
PRIME D’ANCIENNETE	5
GRATIFICATION ANNUELLE	5
PRIME SEMESTRIELLE	6
CHAPITRE 4 – CONGES PAYES	6
4.1 CONGES PAYES LEGAUX ET CONVENTIONNELS	6
4.2 JOURNEE DE SOLIDARITE	6
CHAPITRE 5 – REGIME PROTECTION SOCIALE	7
REGIME SANTE ET PREVOYANCE	7
REGIME RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET SUPPLEMENTAIRE	7
CHAPITRE 6 – FRAIS PROFESSIONNELS	7
CHAPITRE 7 – EPARGNE SALARIALE	7
CHAPITRE 8 – AUTRES DISPOSITIFS CONVENTIONNELS	7
CHAPITRE 9 – DISPOSITION DIVERSES	8
DUREE DE L’ACCORD	8
SUIVI - INTERPRETATION	8
REVISION	8
DENONCIATION	8
DEPOT ET PUBLICITE	9

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la procédure de fusion entre la société <> et <>, les représentants du personnel, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont pu échanger sur les questions liées à l’impact de cette opération sur le personnel de <> et le statut collectif qui leur sera appliqué.

Les parties ont souhaité conclure un accord organisant le régime applicable à l’ensemble des salariés de <> suite au transfert de leur contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, en terme, notamment, de :

• Devenir du contrat de travail,

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Congés payés,

• Protection sociale : régime santé, régime prévoyance

• …

L’objectif de cet accord est de permettre un traitement homogène et cohérent de l’ensemble des salariés de l’entreprise afin de faciliter leur gestion administrative et leur vie dans l’entreprise au quotidien.

Le présent accord est conclu en application de l’article L 2261-10 et L. 2261-14 du Code du travail, il prendra effet au 1^er juin 2019, et se substitue de fait à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou engagements unilatéraux qui pouvaient exister au sein de la société <> au moment du transfert des contrats de travail.

CHAPITRE 1 – TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

Du fait de l’opération de fusion entre les sociétés <> et <>, les salariés de <> verront leur contrat de travail automatiquement transférés au 1^er juin 2019 au sein de la société <>.

Cette opération de transfert des contrats de travail sera formalisée par le biais d’une lettre avenant.

1. REPRISE DE L’ANCIENNETÉ ACQUISE

L’ancienneté acquise au sein de <> sera intégralement reprise au sein d’<> qui devient le nouvel employeur.

2. INTITULÉS DE POSTE, NIVEAUX DE FONCTION ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES

La convention collective applicable au sein <> et <> est identique. L’opération de transfert des contrats de travail est sans effet sur le poste occupé, son intitulé. Le positionnement au sein de la classification de branche nécessite des adaptations à celle existante chez <>.

Ainsi, sauf adaptation de la classification (statut, coefficient), au 1^er juin 2019, les intitulés de poste, les missions seront inchangées.

CHAPITRE 2 – TEMPS DE TRAVAIL

Les salariés de <> bénéficieront à compter du 1^er juin 2019 des dispositions conventionnelles d’entreprise relatives à la durée du travail et son aménagement d’<>.

1. TEMPS DE TRAVAIL DES COLLABORATEURS « NON AUTONOMES »

Il est d’ores et déjà convenu que :

• Les salariés « non autonomes » travailleront selon l’horaire collectif à raison de 35H par semaine.

• Les horaires de travail seront déterminés au sein de chaque service et communiqués par affichage.

L’ensemble de ces éléments s’appliquent dès le 1^er juin 2019 et se substituent ainsi aux dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurs au sein de la société <>.

2. TEMPS DE TRAVAIL DES COLLABORATEURS « AUTONOMES »

Il est d’ores et déjà convenu que :

• Les salariés « autonomes » libres et indépendants dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir la mission qui leur est confiée ne sont pas soumis ni à l’horaire collectif, ni à un horaire de travail précis, prédéterminé et contrôlable.

• Par conséquent, conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur chez <> depuis le 31 mars 2009, les salariés concernés se verront appliquer un forfait jours annuel de 218 jours avec attribution de jours de repos.

L’ensemble de ces éléments s’appliquent dès le 1^er juin 2019 et se substituent ainsi aux dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurs au sein de la société <>.

CHAPITRE 3 – REMUNERATION

• REMUNERATION ANNUELLE

Le montant de la rémunération annuelle brute est maintenu au minimum au même niveau à la date du transfert pour tous les salariés. Autrement dit, il n’y aura aucune baisse du montant de la rémunération annuelle brute des salariés de <>

• SALAIRE DE BASE MENSUEL

Le salaire mensuel de base est défini, en tenant compte du niveau de classification attribué au sein d’<> en fonction de l’emploi occupé et de la grille de salaire en vigueur au sein de l’entreprise.

• PRIME D’ANCIENNETÉ

Au 1^er juin 2019, les salariés de <> bénéficieront des règles relatives à la prime d’ancienneté en vigueur au sein d’<>.

Il s’agit d’une prime mensuelle, d’un montant brut, attribuée en fonction de l’ancienneté du collaborateur dans l’entreprise par l’application d’un pourcentage sur le salaire de base mensuel.

Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :

• Les périodes militaires obligatoires,

• Les congés payés et les congés exceptionnels,

• Les interventions pour maladies professionnelles, accidents du travail, maternité.

La prime est déterminée comme suit :

• Entre 0 et moins de 3 ans d’ancienneté, le taux de la prime est de 0% du Salaire de Base

• Le taux de la prime d’ancienneté est de 3% du salaire de base après 3 ans d’ancienneté, ce taux est majoré de 1 point au-delà de 3 ans d’ancienneté avec un plafond de 15% pour 15 ans d’ancienneté et plus.

Les heures supplémentaires tiennent compte de l'ancienneté du salarié.

La prime d'ancienneté est calculée sur la valeur du salaire de base.

L’ensemble de ces éléments s’appliquent dès le 1^er juin 2019 et se substituent ainsi aux dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurs au sein de la société <>.

• GRATIFICATION ANNUELLE

En 2019, les salariés de <> continueront de bénéficier des règles relatives à la gratification annuelle de 270 euros en vigueur au sein de l’entreprise avant la fusion.

Cette gratification ne sera plus versée à compter du 1^er janvier 2020, elle sera remplacée par la prime semestrielle ci-après.

• PRIME SEMESTRIELLE

Au 1^er décembre 2020, les salariés de <> bénéficieront de la prime semestrielle selon les règles en vigueur dans l’entreprise <> (accord sur les avantages <>).

Pour l’application de cette prime, l’ancienneté prise en compte sera celle acquise depuis la date de la fusion de <> et <>, le 1^er juin 2019. Il ne sera donc pas tenu compte de l’ancienneté acquise avant le 1^er juin 2019 au sein de <>.

L’ensemble de ces éléments s’appliquent dès le 1^er janvier 2020 et se substituent ainsi aux dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurs au sein de la société <>.

CHAPITRE 4 – CONGÉS PAYÉS

1. CONGÉS PAYÉS LÉGAUX ET CONVENTIONNELS

Concernant les congés payés, les salariés de <> bénéficieront des jours de congés légaux (30 jours ouvrables de congés payés pour une année complète de travail) ainsi que des jours conventionnels tels qu’applicables en vertu des accords de branche et d’entreprise.

L’ensemble de ces éléments s’appliquent dès le 1^er juin 2019 et se substituent ainsi aux dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurs au sein de la société <>.

2. JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés.

Elle consiste en une journée de travail supplémentaire, destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Il sera fait application de l’accord <> sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité du 30 avril 2010.

L’ensemble de ces éléments s’appliquent dès le 1^er juin 2019 et se substituent ainsi aux dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurs au sein de la société <>.

CHAPITRE 5 – REGIME PROTECTION SOCIALE

• REGIME SANTE ET PREVOYANCE

Les salariés de <> bénéficieront à compter du 1^er juin 2019 des régimes frais de santé et prévoyance d’<>.

• REGIME RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET SUPPLEMENTAIRE

Les salariés de <> bénéficieront à compter du 1^er juin 2019 des régimes retraite complémentaire d’<>.

L’ensemble de ces éléments s’appliquent dès le 1^er juin 2019 et se substituent ainsi aux dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurs au sein de la société <>.

CHAPITRE 6 – FRAIS PROFESSIONNELS

A compter du 1^er juin 2019, les frais professionnels qui seront engagés par les salariés de <> présents et à venir, dans l'accomplissement de leurs fonctions et dans le cadre des instructions qui leurs seront données, seront pris en charge par la société, dans les conditions fixées par <>.

L’ensemble de ces éléments s’appliquent dès le 1^er juin 2019 et se substituent ainsi aux dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurs au sein de la société <>.

CHAPITRE 7 – EPARGNE SALARIALE

A compter du 1^er juin 2019, les salariés de <> bénéficieront des dispositifs d’Epargne salariale (CET, INTERESSEMENT et PARTICIPATION) en vigueur au sein d’<> ;

L’ensemble de ces éléments s’appliquent dès le 1^er juin 2019 et se substituent ainsi aux dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurs au sein de la société <>.

CHAPITRE 8 – AUTRES DISPOSITIFS CONVENTIONNELS

La société <> a pu négocier des accords relatifs au compte épargne temps, l’annualisation du temps de travail en jours, la récupération des heures supplémentaires, la réduction et l’aménagement du temps de travail, les avantage <>.

L’ensemble de ces éléments s’appliquent dès le 1^er janvier 2019 (sauf ceux relatifs à la prime semestrielle) et se substituent ainsi aux dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurs au sein de la société <>.

CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

• DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1^er juin 2019 pour une durée indéterminée.

• SUIVI - INTERPRETATION

En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est convenu entre les parties de la mise en place d’une commission de médiation qui sera constituée dans le mois suivant demande écrite des signataires du présent accord adressée à chacune des autres parties signataires.

La commission de médiation est constituée du RRH, éventuellement d’un autre représentant de de la direction de l’entreprise ou du Groupe, et des Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord.

• REVISION

L’ouverture d’une négociation de révision du présent accord pourra être sollicitée dans les conditions prévues par les dispositions légales.

La partie à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

• DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Normandie.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

• DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Rouen, le 26 avril 2019

Pour <>,

<>

Directeur Général

Pour la CFDT,

<>

Pour la CFE CGC,

<>

Pour FO,

<>