Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez DESJARDINS TROUVILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

L’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

L’Unité Economique et Sociale (UES) DESJARDINS, composée des sociétés :

- ARTES VERDES SAS, domiciliée 84 route de Fauville à TROUVILLE- ALLIQUERVILLE (76 210), au capital de 155 162,15€, enregistrée sous le numéro SIRET 502 560 188 00018 et sous le code APE 6420Z, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

- DESJARDINS TROUVILLE SAS, domiciliée 84 route de Fauville à TROUVILLE- ALLIQUERVILLE (76 210), au capital de 1 194 340€, enregistrée sous le numéro SIRET 330 012 0188 00018 et sous le code APE 4776Z, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

- DESJARDINS MONTIVILLIERS SAS, domiciliée 1 rue des quatre saisons à MONTIVILLIERS (76 290), au capital de 1 095 300€, enregistrée sous le numéro SIRET 387 846 330 00026 et sous le code APE 4776Z, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

- DESJARDINS CREATION SARL, domiciliée 84 route de Fauville à TROUVILLE- ALLIQUERVILLE (76 210), au capital de 1 000 000€, enregistrée sous le numéro SIRET 752 725 515 00015 et sous le code APE 4776Z, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant,

- DESJARDINS CLEON SAS, domiciliée 84 route de Fauville à TROUVILLE- ALLIQUERVILLE (76 210), au capital de 10 000€, enregistrée sous le numéro SIRET 879 778 066 00016 et sous le code APE 4622Z, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société », d’une part,

Et

Les Elus titulaires du Comité Social Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles,

Ci-après dénommé « les Elus titulaires du CSE », d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

L’Unité Economique et Sociale (UES) DESJARDINS a vu sa création en 2008

Dans cette logique, la Direction a effectivement souhaité regrouper en une seule unité des entreprises, juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits : activités communes ou complémentaires, unité de direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs.

Ce champ d’application de l’UES, ainsi arrêté aux sociétés ARTES VERDES SAS, DESJARDINS TROUVILLE SAS, DESJARDINS MONTIVILLIERS SAS ET DESJARDINS CREATION SARL, avait vocation à créer un ensemble cohérent à partir duquel il serait possible de construire un schéma social uniforme, notamment à travers la mise en œuvre des Institutions Représentatives du Personnel (IRP), d’un régime frais de santé, prévoyance & retraite, d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement.

Entrer dans l’UES signifie donc que les salariés bénéficient d’avantages de groupe.

Compte tenu la création de la société DESJARDINS CLEON SAS et de son exploitation commerciale au 18 Mars 2022, les parties ont estimé nécessaire de redimensionner les contours de l’Unité Economique et Sociale jusqu’alors définis.

En effet, ce périmètre n’apparaît plus comme étant adapté à la réalité de la situation actuelle et à l’approche souhaitée par la Direction et les Elus ; il doit être revu.

L’entité DESJARDINS CLEON SAS dispose effectivement d’une direction commune, d’une activité économique similaire avec l’ensemble des autres entités de l’UES.

Par ailleurs, des collaborateurs de l’UES DESJARDINS ont accepté d’accompagner le démarrage de cette société et donc d’exercer physiquement leurs attributions au sein même de l’établissement.

Le principe d’une permutation des salariés disposant de fonctions complémentaires et/ou similaires entre les diverses sociétés, pour l’atteinte d’un objectif commun est donc possible.

Ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent un ensemble économique s’apparentant à une Unité Économique et Sociale définissant un cadre pour la représentation du personnel, l’entreprise.

Cette reconnaissance est essentiellement fondée sur l’identité des parties, l’identité des dirigeants, la communauté de service (services généraux, service RH, etc.) et l’identité de régimes sociaux.

Pour les parties, il est évident que la société DESJARDINS CLEON SAS se doit d’intégrer l’UES déjà existante afin de ne pas priver les salariés de cette entité d’une représentation du personnel, du bénéfice d’un régime frais de santé, prévoyance & retraite adapté, du bénéfice éventuel des accord de participation et d’intéressement.

Si la législation détermine la notion « d’établissement distinct » propre à chaque institution représentative du personnel, cette notion revêt un contenu distinct tenant compte notamment de l’autonomie de gestion dudit établissement.

Les parties ont donc convenu ce qui suit pour la représentation du personnel des entreprises visées par le présent accord.

Le présent accord vise l’ensemble du personnel de chacune des entreprises ci-après désignées.

Le présent accord pourrait donner lieu à une extension de son champ d’application et ce, d’un commun accord expressément défini entre les parties à la présente et viser à ce titre, d’autres sociétés juridiquement distinctes.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UES

L’UES est composée, à la date de signature du présent accord, des sociétés suivantes :

• ARTES VERDES SAS, enregistrée sous le numéro SIRET 502 560 188 00018 et sous le code APE 6420Z,

• DESJARDINS TROUVILLE SAS, enregistrée sous le numéro SIRET 330 012 0188 00018 et sous le code APE 4776Z,

• DESJARDINS MONTIVILLIERS SAS, enregistrée sous le numéro SIRET 387 846 330 00026 et sous le code APE 4776Z,

• DESJARDINS CREATION SARL, enregistrée sous le numéro SIRET 752 725 515 00015 et sous le code APE 4776Z,

À compter du 1^er Juin 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 l’UES sera composée de la société suivante 

• DESJARDINS CLEON SAS, enregistrée sous le numéro SIRET 879 778 066 00016 et sous le code APE 4622Z,

Le présent accord collectif confirme l’Unité Économique et Sociale (UES) regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

ARTICLE 2 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Il est convenu entre les parties que le champ d’application de la présente UES concerne les institutions représentatives du personnel indiquées ci-après et leurs compétences :

• Comité Social et Economique (CSE)

L’ensemble du personnel concourt donc à la constitution du Comité Social et Économique élu par l’ensemble des électeurs des sociétés concernées.

Le protocole d’accord préélectoral tiendra compte pour la détermination du nombre de sièges et leur ventilation en fonction du nombre de collèges, à une représentation de toutes les catégories professionnelles.

ARTICLE 3 – REGIME FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & RETRAITE

Au 1^er Juin 2022, l’ensemble du personnel de l’UES bénéficiera du régime frais de santé, prévoyance & retraite dont les institutions, à titre d’information, au jour des présentes, sont ci-après désignées :

Mutuelle : Génération, dont le siège est basé au 12 rue de Kérogan - 29080 Cedex 9 Quimper

Prévoyance : Humanis Prévoyance - 29 Bd Edgar Quinet - 75014 Paris

Retraite : Humanis Irneo - 29 Bd Edgar Quinet - 75014 Paris

ARTICLE 4 – EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS CONCLUS AU SEIN DE L’UES A LA SOCIETE …

Compte tenu de l’intégration de la société DESJARDINS CLEON SAS au sein de l’UES, il est convenu que cette société susvisée entrera, à compter du 1^er Juin 2022, dans le champ d’application des accords collectifs conclus et en vigueur au sein de l’UES DESJARDINS.

Sont ici visés :

• L’accord de participation, et ses avenants, conclu en date du 20/02/2009

• L’accord d’intéressement conclu en date du 22/02/2019

• L’accord portant sur la mise en œuvre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail conclu en date du 20/05/2020,

ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT – DUREE – DENONCIATION

Les formalités de dépôt seront réalisées conformément à la législation sociale en vigueur.

Le présent Accord sera déposé :

• auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) – Unité territoriale :

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

La partie qui entendra dénoncer ce présent accord devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La lettre de dénonciation devra en outre contenir les motifs de la dénonciation s’il y a lieu et des propositions pour le réformer.

Fait à TROUVILLE-ALLIQUERVILLE, le 13 Mai 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour les membres titulaires du CSE Pour l’UES DESJARDINS

composée des sociétés ci-dessous,

XXXXXXXXXXXXX, ARTES VERDES SAS,

Membre titulaire. par XXXXXXXX, en qualité de Président,

XXXXXXXXXXXXX, DESJARDINS TROUVILLE SAS,

Membre titulaire, secrétaire par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président,

XXXXXXXXXXXXX, DESJARDINS MONTIVILLIERS SAS,

Membre titulaire, trésorière par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président,

DESJARDINS CREATION SARL,

par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président,

DESJARDINS CLEON SAS,

par XXXXXXXXXXX, en qualité de Président,