Accord collectif portant

MESURES D’URGENCE sur

L’ORGANISATION DES CONGES PAYES

SOMMAIRE

Article 1 - Objet 4

Article 2 – Périmètre de l’Accord Collectif 4

2.1. Etablissement concerné 4

2.2. Bénéficiaires 4

Article 3 – Organisation des congés payés 4

3.1. Forme de l’organisation 4

3.2. Fractionnement du congé 4

3.3. Nombre de jours de congés concernés 5

3.4. Délai de prévenance 5

3.5. Congés visés 5

Article 4 – Dispositions finales 5

4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord 5

4.2. Révision – dénonciation de l’accord 5

4.3. Dépôt et publicité de l’accord 5

Entre les soussignés

L’Unité Economique et Sociale (UES) DESJARDINS, composée des sociétés :

- ARTES VERDES SAS, domiciliée 84 route de Fauville à TROUVILLE- ALLIQUERVILLE (76 210), au capital de 150 936,11€, enregistrée sous le numéro SIRET 502 560 188 00018 et sous le code APE 6420Z, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

- DESJARDINS TROUVILLE SAS, domiciliée 84 route de Fauville à TROUVILLE- ALLIQUERVILLE (76 210), au capital de 1 194 340€, enregistrée sous le numéro SIRET 330 0120188 00018 et sous le code APE 4776Z, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

- DESJARDINS MONTIVILLIERS SAS, domiciliée 1 rue des quatre saisons à MONTIVILLIERS (76 290), au capital de 1 095 300€, enregistrée sous le numéro SIRET 38784633000026 et sous le code APE 4776Z, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

- DESJARDINS CREATION SARL, domiciliée 84 route de Fauville à TROUVILLE- ALLIQUERVILLE (76 210), au capital de 1 000 000€, enregistrée sous le numéro SIRET 752 725 515 00015 et sous le code APE 4649Z, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société », d’une part,

Et

Les Elus titulaires du Comité Social Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles,

Ci-après dénommé « les Elus titulaires du CSE », d’autre part,

Après avoir rappelé que :

Depuis le mois de Janvier 2020, la France est confrontée à une pandémie de maladie à Coronavirus.

Le 14 Mars dernier, l’épidémie passant au stade 3, les autorités gouvernementales ont ordonné la fermeture de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et le confinement de la population à domicile.

Dans ce contexte, l’Entreprise se trouve confrontée à un certain nombre de difficultés rendant extrêmement complexe la réalisation de son objet « Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnies et aliments pur ces animaux en magasin spécialisé ».

En effet, dans ce contexte, l’Entreprise se doit de trouver un équilibre entre :

- l’impossibilité de placer une forte proportion de ses collaborateurs en télétravail,

- la difficulté de faire appliquer, sur chantiers et en ateliers, le respect des « gestes-barrières » et règles sanitaires utiles à la prévention de la contamination par le virus,

- la difficulté d’approvisionnement en matières premières inhérente à la fermeture de fournisseurs,

- la difficulté de réalisation de commandes inhérente à la fermeture de clients,

Et la nécessité impérieuse de poursuivre son activité afin d’assurer sa survie.

Ces difficultés étant communément partagées par l’ensemble des acteurs de l’Economie, le Gouvernement a, le 25 Mars dernier a adopté une Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il a donc été décidé l’accord qui suit, en application des textes.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les règles sur l’organisation des congés payés, spécifiquement dans le contexte de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il est bien entendu précisé que cet accord ne modifie en rien les modalités d’acquisition et de prise des congés payés : période de référence, période de prise, décompte des congés payés, congés supplémentaires conventionnels.

Article 2 – Périmètre de l’Accord Collectif

2.1. Etablissement concerné

Le présent Accord concerne l’ensemble des sociétés composant l’UES DESJARDINS, signataires.

2.2. Bénéficiaires

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des Collaborateurs de l’UES DESJARDINS, Cadres et non-Cadres, à temps plein comme à temps partiel, quel que soit donc le contrat les liant à lui.

Il est donc également applicable aux titulaires de contrats à durée déterminée, d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 3 – Organisation des congés payés

3.1. Forme de l’organisation

En vertu des dispositions de l’Ordonnance sus-désignée, la Société s’accorde la possibilité d’imposer la prise de congés à ses collaborateurs et / ou d’imposer la modification de dates de congés payés qui auraient déjà été posés par eux.

Cette possibilité est offerte tant sur la période de prise des congés que sur la période d’acquisition des congés.

Il est précisé que, dans cette configuration, l’Entreprise, n’aura pas à obtenir l’accord du salarié sur la modification de l’organisation de ses congés payés.

3.2. Fractionnement du congé

Lorsque le congé principal a une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, alors celui-ci peut être fractionné.

En vertu des dispositions de l’Ordonnance sus-désignée, la Société s’accorde également la possibilité d’imposer le fractionnement du congé principal.

Il est précisé que, dans cette configuration, l’Entreprise, n’aura pas à obtenir l’accord du salarié sur la modification de l’organisation de ses congés payés.

3.3. Nombre de jours de congés concernés

La possibilité d’imposer la prise de congés et / ou d’imposer la modification de dates de congés payés sera limité à 6 (six) jours ouvrables, par salarié.

Il est précisé que ces 6 (six) jours ouvrables pourront indifféremment s’appliquer sur une imposition de dates de départ, sur une modification de dates déjà posées ou sur un panaché des deux approches (imposition de dates pour partie ET modification de dates pour autre partie).

3.4. Délai de prévenance

L’organisation des congés révisée, par imposition ou modification de dates, sera portée individuellement à la connaissance de chaque salarié concerné, avec application d’un délai de prévenance qui ne pourra être inférieur à un (1) jour franc.

3.5. Congés visés

Les congés visés ou modifiés par la Société ne pourront s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 4 – Dispositions finales

4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il cessera de plein droit au 31 Décembre 2020.

Au-delà de cette date, il ne pourra donc produire d’effets sur la modification de l’organisation des congés ; les règles de droit commun retrouvant alors leur application.

4.2. Révision – dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.

4.3. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès Secrétariat-Greffes du conseil de prud’hommes du lieu du siège social de la Société, selon les formes prescrites.

Enfin, il sera fait application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail ; mention de cet Accord sera notamment faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à TROUVILLE-ALLIQUERVILLE, le XX Mars 2020, en X exemplaires originaux.

Pour Les membres titulaires du CSE Pour l’UES DESJARDINS

composée des sociétés ci-dessous,

ARTES VERDES SAS,

XXXXXXXXXXXXX en qualité de Président,

DESJARDINS TROUVILLE SAS,

XXXXXXXXXXXXX en qualité de Président,

DESJARDINS MONTIVILLIERS SAS,

XXXXXXXXXXXXX en qualité de Président,

DESJARDINS WEB SARL,

XXXXXXXXXXXXX en qualité de Gérant,