Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux réductions tarifaires sur les produits Suravenir" chez SURAVENIR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX RÉDUCTIONS TARIFAIRES SUR LES PRODUITS SURAVENIR

ENTRE

La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09

Représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par : …

UNSA, représentée par : ….

D'AUTRE PART

Ci-après ensemble conjointement désignées par “les Parties”

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord émane de plusieurs échanges encadrés par des textes réglementaires et législatifs (Textes de référence :Cass. 2e civ, 1er juillet 2010, n°09-14364, Cass. 2e civ, 13 janvier 2011, n°10-30565 et Cass. 2e civ, 16 février 2012, n°11-10457)

La règle portant sur le sujet est précisée dans le chapitre 6 - “Avantages en nature sous forme de réductions tarifaires. “

Pour rappel,

“Les avantages en nature attribués aux salariés résultant de la fourniture de produits et services réalisés par l’entreprise à des conditions préférentielles ne donnent pas lieu à assujettissement à cotisations et contributions sociales dès lors que leurs réductions tarifaires n’excèdent pas 30% du prix de vente public.

Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette. “

SOMMAIRE

Préambule

I. 2Le champ d’application et l’objet de l’accord 4

II. La mise en application de l’accord 5

III. Les dispositions finales 7

1. Le champ d’application et l’objet de l’accord

Article 1.1 – Les bénéficiaires

Les salariés pouvant bénéficier du dispositif sont soumis à deux conditions indissociables :

• Être salarié CDI, CDD ou alternant et présent à l'effectif à Suravenir (entre le 01.01.N et le 31.12.N)

• Être toujours présent à l'effectif à la date du 30 Avril de l’année N+1

Article 1.2 – L’objet de l’accord

L’accord a pour objectif de promouvoir les produits conçus par Suravenir dont le groupe est propriétaire de la marque. En d’autres termes, cet accord permet d’accorder une réduction tarifaire dans la limite de 30 % aux collaborateurs de Suravenir qui ont souscrit aux produits de l’entreprise. (gamme assurance-vie,gamme prévoyance, gamme assurance-emprunteur)

2. La mise en application de l’accord

Article 2.1 – Les produits Suravenir concernés

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux produits cités ci-dessous :

• Gamme offre Assurance-vie :

• Excelcius vie

• Fortuneo vie

• Myrialis vie

• Navig’options

• Navig’patrimoine

• Patrimoine Options

• Patrimoine Vie plus

• Pep Previ-retraite 2

• Perp Vie plus

• Pertinence retraite

• Previ-Horizons

• Prévi-Options

• Prévi-retraite

• Prévi-retraite 2

• Projection retraite

• Suravenir PER

• Vie Plus impact

• Gamme offre Prévoyance :

• Myrialis Prévoyance

• Prévi-famille

• Prévi-Famille Sérénité

• Gamme offre assurance-emprunteur :

• Les assurances-emprunteurs contractées dans le cadre d’un prêt immobilier à taux sociétaire souscrit au Crédit Mutuel Arkéa.

Article 2.2 – Les conditions tarifaires applicables

• Gamme offre Assurance-vie :

Afin d’être conforme avec la réglementation, Suravenir met en œuvre une rétrocession de 30% sur les frais payés en application des conditions générales des contrats de la gamme Assurance-vie, précisés dans l’article 2.1 précédemment.

Pour rappel, les frais concernés par cette réduction tarifaire sont les suivants :

• Contrats multisupports:

-Frais sur opération (rachats partiels programmés, rachats partiels, arbitrages, arbitrages programmés, versements exceptionnels, adhésions, souscriptions, versements programmés)

-Frais de gestion (frais annuels sur revalorisation du fond €, frais mensuels sur unités de compte, vidages de supports en cours d’année, dont majoration de frais de gestion sur les mandats et/ou majoration de frais de gestion sur les options de gestion)

-Frais sur garanties (majoration de frais de gestion, vidages de supports en cours d’année, frais de garanties planchers)

-Frais sur mandats (majoration de frais de gestion ou frais de mandats facturés à la performance)

• Contrats monosupports:

-Frais sur opération (rachats partiels programmés, rachats partiels, versements exceptionnels, adhésions, souscriptions, versements programmés)

-Frais de gestion (frais annuels sur revalorisation)

Si une dérogation sur les frais a déjà été effectuée par le réseau distributeur, la rétrocession y compris dérogation ne pourra excéder 30% du coût assurance (prix public).

Exemple :

• Montant frais sur entrée (prix public) en 2021 : 50€

• Calcul rétrocessions au titre de l’application de cet accord en 2022 : 50€*30%=15€

  • Dérogation déjà accordée par la CCM sur les cotisations en 2021 : 15€

  • Rétrocession payée par Suravenir en 2022 au titre de l’application de cet accord : 15€-15€=0€

• Gamme offre Prévoyance :

La rétrocession de 30% est accordée sur les cotisations résultant des conditions générales des contrats pour les produits précisés dans l’article 2.1 précédemment.

Si une dérogation sur les cotisations a déjà été effectuée par le réseau distributeur, la rétrocession y compris dérogation ne pourra excéder 30% du coût assurance (prix public).

Exemple :

• Montant cotisations assurance (prix public) en 2021 : 50€

• Calcul rétrocessions au titre de l’application de cet accord en 2022 : 50€*30%=15€

  • Dérogation déjà accordée par la CCM sur les cotisations en 2021 : 10€

  • Rétrocession payée par Suravenir en 2022 au titre de l’application de cet accord : 15€-10€=5€

• Gamme offre Assurance-emprunteur :

Une rétrocession de 30% est appliquée sur le coût annuel de l’assurance emprunteur souscrite dans le cadre d’un crédit immobilier détenu au Crédit Mutuel. Si une dérogation sur l’assurance emprunteur a déjà été effectuée en caisse Crédit Mutuel Arkéa, la rétrocession y compris dérogation ne pourra excéder 30% du coût assurance (prix public).

Exemple :

• Montant cotisations assurance emprunteur (prix public) en 2021 : 200€

• Calcul rétrocessions au titre de l’application de cet accord en 2022 : 200€*30%=60€

  • Dérogation déjà accordée par la CCM sur les cotisations en 2021 : 20€

  • Rétrocession payée par Suravenir en 2022 au titre de l’application de cet accord : 60€-20€=40€

Article 2.3 – La procédure de rétrocession des frais

La rétrocession des frais est mise en place annuellement. Le collaborateur percevra une réduction sur ses frais appliqués sur l’année passée (N). Dans le cas où le collaborateur est arrivé en cours d’année (N) au sein de Suravenir, les frais de rétrocession seront calculés au prorata du temps de présence chez Suravenir. Le virement sera réalisé au plus tard en juillet sur le compte domiciliataire du salaire du collaborateur.

Le process annuel, actuellement manuel, est tout ou partie automatisé depuis 2022.

3. Les dispositions finales

Article 3.1 - Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Afin d’ajuster la liste des produits et d’être conforme à la règle retenue et définie au préalable (cf article 1.2), il est convenu que celle-ci soit réévaluée annuellement, au moment des négociations annuelles des rémunérations.

Article 3.2 - Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Brest,

Le 13/03/2023

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale UNSA,

Pour l’entreprise