Accord d'entreprise "Prolongation des mandats des représentants du personnel" chez SURAVENIR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SURAVENIR et le syndicat UNSA et CFDT le 2023-04-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT
Numero : T02923008358
Date de signature : 2023-04-21
Nature : Accord
Raison sociale : SURAVENIR
Etablissement : 33003312700037 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les elections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (2019-03-20)
Accord d’entreprise pour la mise en place du vote électronique (2023-04-21)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-21
Prolongation des mandats des représentants du personnel
Accord d’entreprise
Entre :
La société anonyme SURAVENIR, sise au 232 rue Général Paulet à Brest, représentée par xxxxxx agissant en sa qualité de Directrice des ressources humaines ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT, représentée par :
UNSA, représentée par :
Article 1 : Mandats des membres du CSE
Les mandats des membres du Comité Social d’Entreprise (CSE), qui devaient prendre fin le 14 juin 2023, sont prorogés jusqu’au 13 Octobre 2023.
Article 2 – Autres mandats
Il est également décidé que les mandats des membres du Comité de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) soient également prorogés jusqu‘au 13 Octobre 2023.
Il en est de même du mandat des représentants du personnel désigné par l’organisation syndicale CFDT et UNSA.
Article 3 - Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 3 – Dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Brest, le 21 Avril 2023
Pour l’organisation syndicale UNSA,
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Pour l’entreprise,
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