ACCORD RELATIF À LA COMMUNICATION SYNDICALE AU SEIN DE

LA SOCIETE MEDIBIOLAB

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

La Société d’Exercice Libéral par actions simplifiées "MEDIBIOLAB", au capital de 5.427.270 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le N° RCS 330 176 710 et dont le siège est à Montargis (45200) 5 boulevard du Chinchon.

Représentée par son président, D. , domicilié audit siège.

D’une part,

Le syndicat CFTC, représenté par M. délégué syndical

Le syndicat FO, représenté par M. déléguée syndicale

D’autre part.

Les parties au présent accord rappellent que ce dernier s'applique à l’ensemble des salariés de la société MEDIBIOLAB.

Cet accord se substitue aux dispositions contenues dans la Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 et dans tout accord éventuel, qu’il soit collectif, de branche et/ou d’entreprise, antérieurs ayant le même objet.

PREAMBULE

Les effets de la crise sanitaire ont amené les parties à faire évoluer les modes de communication syndicale.

Il apparaît nécessaire de redéfinir la communication syndicale au sein de la société MEDIBIOLAB afin d’adapter les moyens donnés aux organisations syndicales à la réalité du dialogue social.

Par le présent accord, il est convenu ce qui suit.

Article 1 - REGLES D’UTILISATION

1-1 L’accès dédié via l’intranet

En application de l’article L. 2142-6 du code du travail, l’utilisation de l’accès dédié via l’intranet doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité de réseau informatique de l’entreprise.

Cette utilisation ne doit, par ailleurs, pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Afin de répondre aux sollicitations des organisations syndicales présentes, satisfaisant au respect des valeurs républicaines et d’indépendance, la Société propose de mettre à disposition un lien accessible à partir de la page d’accueil de l’intranet de la Société MEDIBIOLAB

Ce lien concerne les salariés de la Société MEDIBIOLAB.

Ce lien est situé dans le bandeau intitulé SITES ET APPLICATIONS UTILES.

Ce lien permet d’accéder à une page extérieure sur internet pour chaque organisation syndicale, qu’elle soit représentative ou non et signataire ou non du présent accord à condition d’en respecter les termes et particulièrement les contraintes d’utilisation des outils mis à disposition.

Les restrictions d’usage habituelles, en vigueur dans la Société, pour la navigation internet s’appliquent, également, pour la navigation externe à partir de ce lien. Plus particulièrement, le visionnage de vidéos se trouve restreint pour des raisons de partage de la bande passante entre tous les collaborateurs de la Société pour l’exercice de la profession.

2. Le contenu du site

Les Organisations Syndicales sont entièrement responsables des communications effectuées sur leur site dont elles ont un accès protégé pour alimenter ou modifier le contenu.

A cet effet, les Organisations Syndicales s’engagent à ne pas utiliser des pratiques prohibées et notamment :

• les propos diffamatoires ou injurieux (articles 131-35 et 131-13 du Code pénal) et fausses nouvelles et provocations tombant sous le coup des délits de presse.

• l’atteinte à la vie privée, et notamment au droit à l’image (article 226-1 du Code pénal)

• le non-respect de l’obligation de confidentialité et de secret professionnel résultant de l’article L. 2325-5 du Code du travail. La diffusion à l’extérieur de données internes 

• l’incitation à la haine (article R625-7 du Code pénal)

• le non-respect des règles de bonne utilisation des ressources informatiques applicables aux salariés de la Société.

L’usage du logo de la Société est interdit à des fins de communication syndicale.

1-3 L’accès au site

Les liens sont accessibles aux salariés présents à l’effectif de la Société MEDIBIOLAB.

4. Les modalités de consultation de sites

L’utilisation par les organisations syndicales de l’accès dédié via l’intranet doit préserver la liberté des choix des salariés d’accepter ou refuser un message.

A ce titre, aucune communication n’est faite ni imposée aux salariés de la Société MEDIBIOLAB par les représentants des organisations syndicales.

Les salariés peuvent accéder, au moment où ils le souhaitent, au site internet de l’organisation syndicale via le lien de connexion, durant leur temps de pause.

Aucune communication syndicale, aucun tract n’est autorisé via les outils de communication par voie électronique autres que l’accès dédié via l’intranet tel que défini à l’article 1 du présent accord.

1-5 L’administration

Chaque organisation syndicale désigne un référent, qui s’engage à respecter les dispositions du présent accord.

Le délégué syndical central a la qualité de référent principal/ adjoint.

Article 2 - DISPOSITIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES REGLES D’UTILISATION DES OUTILS DE COMMUNICATION

1. Le non-respect des règles d’utilisation

En cas de non-respect des règles d’utilisation des outils de communication prévus à l’article 1, la société MEDIBIOLAB se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès au réseau Intranet, après information préalable avec un préavis minimal de 24 heures, durant les jours ouvrables, du titulaire dudit accès, ainsi que, le cas échéant, les droits du référent.

La société MEDIBIOLAB se réserve, également, le droit de suspendre voire supprimer l’accès au site de l’organisation syndicale, résilier le lien d’accès dédié via l’intranet de l’organisation syndicale en cas d’abus manifestes et réitérés.

2. Le non-respect des règles de confidentialité

La Société MEDIBIOLAB respecte la liberté d’expression et le droit de communiquer des organisations syndicales.

En cas de divulgation d’informations confidentielles ou informations de nature à porter atteinte aux droits de personne(s) rattachée(s) à la Société, la Société MEDIBIOLAB se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès au réseau Intranet, après information préalable avec un préavis minimal de 24 heures, durant les jours ouvrables, du titulaire dudit accès, ainsi que le cas échéant les droits du référent.

La société MEDIBIOLAB se réserve, également, le droit de suspendre voire supprimer l’accès au site de l’organisation syndicale, résilier le lien d’accès dédié via l’intranet de l’organisation syndicale en cas d’abus manifestes et réitérés.

3. Le non-respect des règles de confidentialité

La Société MEDIBIOLAB se réserve le droit d’agir en référé ou sur le fond devant la juridiction compétente en cas d’infractions aux règles énoncées dans le présent accord.

Article 3 - DUREE DE L'ACCORD, DATE D'EFFET ET DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années et prend effet le 27 mars 2023 sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Quatre mois avant le terme de l’accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.

3-1 Conditions suspensives et résolutoires :

Conformément à l'article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, la Direction et, d'autre part une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise ayant recueilli seule ou ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'Organisations Représentatives.

3-2 Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

3-3 Adhésion à l'accord

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son auteur.

L'adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l'accord dans son entier.

3-4 Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4 – DEPOT, PUBLICITE

Le dépôt ne peut pas avoir lieu avant la notification du présent accord aux organisations représentatives.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit par l’employeur, ce jour.

Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai de 8 jours, à compter de cette notification.

Il sera par conséquent déposé par le représentant légal de la Société MEDIBIOLAB sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cet accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de cet accord.

4-1. Information des salariés et des représentants du personnel :

La Direction communiquera auprès de tous les collaborateurs sur cette nouvelle modalité de communication des Organisations syndicales. Il sera également mis à disposition des salariés, sur l'intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique.

Fait à Montargis, le 10 mars 2023 en trois exemplaires originaux

Pour la Société  Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale FO

M M M