Accord d'entreprise "Avenant n°8 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un régime de "remboursement de frais de santé" obligatoire pour l'ensemble du personnel au sein de la société Volvo Compact Equipement SAS" chez VOLVO COMPACT EQUIPMENT SA (Siège)

Avenant n°8 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de « remboursement de frais de santé » obligatoire pour l’ensemble du personnel au sein de la société Volvo Compact Equipment SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société VOLVO COMPACT EQUIPMENT, SAS au capital social de 15 873 285 euros, immatriculée au RCS de Belley sous le numéro 330 263 955, dont le siège social est rue Pierre Pingon à Belley (Ain), représentée par :

Monsieur Pierre JENNY, agissant en qualité de Directeur Général,

Madame Aurélie LEVET agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

La CFDT, représentée par Alain OGGERO, en sa qualité de délégué syndical

La CGT, représentée par Julien HEgoburu, en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

Préambule :

La société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS dispose d’une politique contractuelle en matière de frais de santé dont les modalités sont définies au sein de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de remboursement de frais de santé obligatoire du 10 novembre 2011 et de ses avenants respectifs.

La convention collective nationale de la métallurgie, signée le 7 février 2022, comporte un titre XI consacré à la protection sociale complémentaire qui instaure notamment un socle minimal de garanties de branche.

Les entreprises qui relèvent de la branche de la métallurgie doivent se mettre en conformité avec ces dispositions qui entrent en vigueur au 1^er janvier 2023.

Une comparaison a dans ce cadre été réalisée entre le régime de frais de santé institué au sein de VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS et le nouveau dispositif de frais de santé mis en place au niveau national dans la branche. Ce comparatif a permis d’identifier un certain nombre d’éléments devant être modifiés afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la branche.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 21 novembre 2022, de la signature du présent avenant.

Les dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un régime de remboursement frais de santé obligatoire du 10 novembre 2011 et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 1^ER - GARANTIES DE FRAIS DE SANTE

Les garanties de frais de santé applicables à compter du 1^er janvier 2023 ont été revues en conformité avec les dispositions du Titre XI de la convention collective de la métallurgie relatif à la protection sociale complémentaire.

Le nouveau descriptif des garanties de frais de santé figure en Annexe au présent avenant.

ARTICLE 2 - FINANCEMENT DU DEGRE ELEVE DE SOLIDARITE (DES)

Les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie instaurent la mise en place d’actions et prestations relatives au degré élevé de solidarité (DES). Dans ce cadre, les entreprises relevant de la branche de la métallurgie doivent s’assurer du versement d’au moins 2 % de la cotisation HT sur les primes d’assurance des contrats collectifs frais de santé et prévoyance lourde.

Il est convenu que VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS prendra en charge en totalité le financement du degré élevé de solidarité (DES) de 2 % de la cotisation HT sur les cotisations obligatoires frais de santé.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 - REVISION

Les parties peuvent décider de procéder à une révision du présent avenant conformément aux dispositions légales.

Sauf volonté commune des parties de procéder à la révision du présent avenant, la partie souhaitant une révision de ses dispositions doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.

La Direction devra alors réunir les parties signataires dans un délai maximum de 3 mois.

La négociation ainsi engagée devra aboutir à la conclusion d’un nouvel avenant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la première réunion. A défaut de consensus au terme de ce délai, il sera mis un terme automatiquement et sans formalités au processus de négociation, l’accord existant continuant naturellement à s’appliquer.

Dans tous les cas, la date d’entrée en vigueur de l’avenant qui serait conclu devra tenir compte des impératifs de renégociation, de résiliation et de conclusion des contrats d’assurance.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,

• aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Belley.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Belley, le 21 novembre 2022

Fait en 5 exemplaires

Pour la société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS

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Directrice des Ressources Humaines Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFDT Le syndicat CGT

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