Accord annuel sur les salaires 2021

établi dans le cadre de l'obligation annuelle de négocier

Entre:

La Clinique PASTEUR, dont le siège social est situé 54-56 rue du Professeur Pozzi 24100

BERGERAC, représentée par agissant en qualité de Directeur,

d'une part

Et

Le syndicat CFDT-, représenté par ………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CFTC-, représentée par ……………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CGT-, représenté par ……………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

PREAMBULE

La Direction rappelle la situation économique générale et les difficultés rencontrées notamment depuis 18 mois et cette pandémie mondiale liée au COVID-19.

Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération évoluer.

Malgré un contexte peu propice, la direction accepte de prendre certaines mesures afin de répondre favorablement à la demande des Délégués Syndicaux, représentants du personnel tout en indiquant qu’elle doit également financer des investissements lourds pour assurer la pérennité de l’outil de travail.

Il a donc été convenu :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Clinique Pasteur.

Article 2 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée.

Article 3 - Prime d’implication et de fidélité

Les parties ont convenu de faire évoluer le niveau de la prime d’implication et de fidélité.

Le montant de la prime est ainsi revalorisé de 3 points par semestre soit 6 points par an dans les conditions suivantes :

• Pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieur ou égale à 3 ans continus, le montant de cette prime est fixé à 26 points par semestre

• Pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieur ou égale à 5 ans continus, le montant de cette prime est fixé à 34 points par semestre

• Pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieur ou égale à 7 ans continus, le montant de cette prime est fixé à 40 points par semestre

• Pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieur ou égale à 10 ans continus, le montant de cette prime est fixé à 46 points par semestre

• Pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieur ou égale à 15 ans continus, le montant de cette prime est fixé à 48 points par semestre

• Pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieur ou égale à 20 ans continus, le montant de cette prime est fixé à 51 points par semestre

Cette prime est calculée au prorata temporis du temps de travail effectif.

Au titre de l’année 2021, le complément de la prime au titre du 1^er semestre sera versé sur la paie de juillet 2021.

Article 4 – Egalite Professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.

Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.

Article 5 - Prime PEPA 2021

Dans l’attente d’un décret sur les conditions possibles d’une prime PEPA 2021, les parties conviennent du versement d’une prime d’un montant maximum de 50 € par personnes.

Les conditions de versement sont les suivantes :

• Être présent au 30/09/2021,

• Au prorata du temps de présence entre le 1/09/2020 au 31/08/2021, - Une prime de 50 € pour une personne à temps complet.

Toutes ces conditions devront être validées en s’assurant des mesures d’éligibilité prévues dans le futur décret*.

• Si décret publié en 07 ou 08/2021 versement de la prime en 09/2021

• Si décret publié en 09/2021 versement de la prime en 10/2021 * Si décret publié en 10/2021 versement de la prime en 11/2021

Article 6 - Prime de Bloc

Une prime de bloc est instaurée à compter du 1^er janvier 2021. Elle est fixée à 100 € bruts par mois pour une personne à temps plein, versée au prorata pour les personnes à temps partiels, dans les conditions suivantes :

• Être salarié(e) de la société au moment du versement de la prime, prime calculée selon les résultats du mois M-1.

• Faire partie de l’équipe soignante (IDE + AS + IBODE),

• La prime est versée lorsque l’activité du bloc est équivalente à une activité identique à l’année 2019 pour le mois donné. Le programme de vacations doit être réalisé.

• Elle est versée sous conditions d’avoir au moins 30 % de salariés non remplacés (hors intérim) au sein de l’équipe soignante du bloc opératoire. Ce ratio est obtenu en calculant le nombre d’heures non remplacées / par le temps théorique de travail qu’aurait dû faire l’équipe soignante (cumul pour chaque personne de l’équipe soignante du nombre d’heures prévues dans les plannings déduction faites des congés et récupérations). Si ce ratio est > 30 % alors la prime est calculée pour chaque membre de l’équipe au prorata de son temps contractuel.

Article 7 – Mutuelle

La part patronale de financement au régime obligatoire de la mutuelle reste identique en 2021 par rapport à 2020. Cette part sera maintenue en % en 2022 de telle sorte qu’en cas d’augmentation de la cotisation mutuelle, la part salariale en % reste identique.

Article 8 : Prime à l’embauche nouveau diplômé IDE

Les parties conviennent d’instaurer une prime à l’embauche afin de renforcer l’attractivité de l’établissement auprès des jeunes diplômés IDE.

Article 8.1 : Principe

Tout élève IDE qui signe un CDI au sein de la structure dans les 3 mois qui suivent l’obtention de son diplôme bénéficie d’une prime, d’un montant égal à la valorisation de la durée des stages de 3ème année réalisés au sein de la structure sur la base du salaire de base d’Aide-soignant (coeff 0-1an).

Article 8.2 : Modalités de versement

Cette prime est versée en une fois, à l’issue de la période d’essai (ou de son éventuel renouvellement).

En contrepartie, le salarié s’engage à rester salarié au sein de la structure pour une durée minimale de 24 mois.

Toute période de suspension du contrat de travail (à l’exception stricte des Congés Payés) entraine une prorogation de cette durée.

En cas de rupture anticipée du contrat, le salarié est redevable de la différence (en 24ème de cette prime) entre la durée réellement effectuée et la durée théorique.

Article 8.3 : Modulation

Cette prime est facultative, le salarié peut donc y renoncer s’il ne souhaite pas signer la clause d’engagement de 24 mois.

De même, le salarié pourra opter pour une durée d’engagement de 12 mois, la prime initiale sera alors réduite de 50%.

Article 8.4 : Durée de validité

Cette prime est mise en place pour une durée d’an. Un point sera fait lors des prochaines NAO.

Article 9 - Clause De Suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Article 10 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 11 - Interprétation de L'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 12 - Révision de L’accord

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

NB : La procédure de révision est désormais ouverte aux OS non-signataires représentatives ou non-adhérentes à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 13 - Dénonciation de L’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

Article 14 - Communication de L'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

Article 15 - Publicité de L’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, - du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de BORDEAUX.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait à Bergerac, en 7 exemplaires, le 6 juillet 2021

Directeur CGT

CFTC CFDT