Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez MAIF VIE (Siège)

MAIF VIE

23r005

Accord relatif à

La Négociation Annuelle Obligatoire

2023

Entre,

MAIF VIE, société anonyme, entreprise régie par le Code des Assurances, représentée par …..Responsable Pôle Richesses Humaines et Soutien au Changement,

d'une part,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par…. Délégué Syndical,

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, le syndicat CFE-CGC, seule organisation syndicale représentative au sein de MAIF VIE, a été invité par la Direction à participer aux négociations obligatoires au titre de l’année 2023.

Les parties ont décidé de se réunir à plusieurs reprises, les 1^er, 9 et 15 décembre 2022, et le 10 janvier 2023. Au cours de ces réunions, le syndicat CFE-CGC a remis ses propositions à la Direction.

La Direction, après avoir étudié les propositions du syndicat CFE-CGC, a procédé à la présentation des propositions retenues.

L’ensemble des parties attestent de la qualité des échanges, du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.

La Direction a communiqué au syndicat CFE-CGC les informations nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Le présent accord vient conclure cette négociation.

Il a ainsi été décidé les mesures suivantes.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de MAIF VIE, qui occupent un emploi relevant des classes 1 à 7 au sens de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992.

Les dispositions de l’article 2 ne sont pas applicables aux salariés alternants, compte-tenu de la spécificité du système de leur rémunération.

2. Augmentation générale DES SALAIRES

Les parties signataires conviennent d’une mesure d’augmentation générale forfaitaire des salaires bruts annuels hors toute prime y compris la prime vacances, au 1^er février 2023, répartie de la façon suivante pour un salarié exerçant son activité à temps complet :

• Pour les salaires précités d’un montant inférieur à 25 000 € : Augmentation de 125 € bruts mensuels

• Pour les salaires précités d’un montant égal ou supérieur à 25 000 et au plus égal à 41 900 € : Augmentation de 120 € bruts mensuels

• Pour les salaires précités d’un montant supérieur à 41 900 € : Augmentation de 110 € bruts mensuels

Cette augmentation générale fera l’objet :

• d’une rubrique spécifique sur le bulletin de salaire « NAO 2023 » afin d’identifier le montant réel versé mensuellement,

• d’une intégration au salaire de base dès le mois de janvier 2024.

Pour les salariés à temps partiel, ce montant sera versé au prorata du temps de travail.

Cette augmentation sera effective sur le bulletin de salaire du mois de février 2023.

Pour information, l’impact de cette mesure, ancienneté incluse, génère une augmentation générale moyenne de 4.5 %, avec un plancher minimum de 2.11% pour un salarié ne bénéficiant plus de l’avancement à l’ancienneté.

3. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Pour marquer l’achèvement du plan stratégique 2019-2022, souligner l’implication des salariés et participer à limiter les impacts de l’inflation, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (PPV).

En application de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022, les parties entendent faire bénéficier de la prime de partage de la valeur (PPV) l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de la société à la date de versement de ladite prime, soit le 25 janvier 2023.

Le montant maximal de la prime est de 1 500 € et il est modulé au prorata temporis en fonction de la présence effective des salariés pour la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Cette prime de partage de la valeur, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de janvier 2023.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du temps de travail (sauf temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation).

En revanche, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés de maternité, paternité, adoption et le congé parental ainsi que les jours pour enfants malades et le congé de présence parentale) sont assimilés à des périodes de présence effective.

En application de la loi, il est rappelé que le calcul et le traitement social et fiscal de cette prime sera fonction de la rémunération brute annuelle perçue par le collaborateur au cours des 12 mois précédant le versement de la prime soit :

• si la rémunération brute annuelle du collaborateur est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (59 233.20 € bruts), cette prime sera exonérée de cotisations sociales, de CSG/CDRS et d’impôt sur le revenu.

• au-delà de 3 fois la valeur annuelle du SMIC (59 233.20 € bruts), la prime sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

4. REDUCTION EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE : TRAJET DOMICILE-TRAVAIL

MAIF VIE s’inscrit dans un schéma de co-construction d’un modèle durable de mobilités avec ses salariés. Elle agit dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 en favorisant le développement de solutions de mobilité adaptées aux besoins, en permettant de diminuer l'empreinte carbone. L’entreprise octroie une participation financière sur les frais supportés par les salariés, qui adoptent des moyens de transports « vertueux », pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.

Dans ce cadre, MAIF VIE confirme l’alignement de ses actions pour le personnel avec son statut d’entreprise à mission.

Les partenaires à la négociation se sont entendus pour faire évoluer les modalités et les primes aux aides d’achats aux véhicules propres d’une part et au Forfait Mobilités Durables d’autre part.

4.1 Aide à l’achat d’un véhicule propre

Le dispositif mis en place depuis 2016, formalisé dans le cadre de l’article 9 de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire de 2020, consistant en une aide dans l'acquisition d'un véhicule « propre » destiné à la réalisation des déplacements des salariés entre le lieu de travail et le domicile, est renouvelé et étendu pour l’année 2023.

Cette aide plafonnée à 500 € bruts ne peut être supérieure au montant de l’achat réalisé par le salarié. Elle est versée une seule fois sur la base de la remise d’un justificatif d’achat et d’une attestation sur l’honneur pour l’utilisation de ce moyen de transport, pour effectuer le trajet domicile-travail.

Cette aide est élargie à :

• L’acquisition d’un vélo mécanique ;

• La transformation d’un vélo mécanique en vélo électrique.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et sont donc soumises à cotisations sociales et sont imposables.

4.2 Forfait Mobilités Durables

Le présent accord modifie temporairement, pour l’année 2023, l’article 2 et l’article 3.1 relatifs à l’accord spécifique Forfait Mobilités Durables signé le 30 mars 2021.

Les articles cités ci-dessus sont remplacés et rédigés de la manière suivante :

Article 2 – Valeur du forfait mobilité et participation par l’employeur

Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et fixé à 600 € nets maximum par an et par salarié pour l’année 2023, conformément à la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Ledit forfait peut-être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun sous réserve de respecter la limite susvisée.

Article 3.1 – Fréquence d’utilisation pour déclencher le forfait

Pour l’année 2023, le forfait mobilités durables est attribué à la condition que le collaborateur ait utilisé un mode de transport défini à l’article 1.2 de l’accord Forfait Mobilités Durables, pour ses trajets aller-retour résidence habituelle – lieu de travail et sur présentation d’une attestation sur l’honneur :

• 49 fois et plus sur l’année : 600 € nets

• entre 25 et 48 fois sur l’année : 300 € nets

• entre 12 et 24 fois sur l’année : 150 € nets

• moins de 12 fois sur l’année : aucune participation

Le forfait mobilités durables s’entend sur une utilisation annuelle civile.

Les autres dispositions de l’accord précité ne sont pas modifiées.

5. AUTORISATION D’aBSENCE REMUNEREE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Le présent accord modifie l’article 1, paragraphe 1.3 relatif à l’avenant N°2 sur les absences pour évènements familiaux dans l’accord sur le temps de travail, signé le 11 octobre 1996.

Article 1 : Autorisation d’absence rémunérée pour évènements familiaux

1.3 – Dispositions applicables avec conditions d’ancienneté (6 mois)

• Maladie ou accident :

• de descendants au premier degré (du salarié ou du conjoint) âgés de moins de 15 ans : 6 jours ouvrés par an (pouvant être scindés en demi-journées) aux deux parents travaillant dans l’entreprise, quel que soit le nombre d’enfants concernés.

Les autres dispositions de l’accord précité ne sont pas modifiées.

6. Indemnite teletravail

Le présent accord modifie le principe 3, paragraphe 3.3.10, de l’accord relatif à l’Organisation du Travail, signé le 30 mars 2021, sur le montant de l’indemnité du télétravail.

Le paragraphe cité ci-dessus est remplacé et rédigé de la manière suivante :

Principe 3 : L’opportunité de travailler à domicile ou à distance

3.3.10 – Indemnité

L’entreprise verse au salarié télétravailleur régulier une indemnité de 2.50 € nets par jour télétravaillé correspondant à la participation aux frais engendrés par le télétravail (1.25 € nets par demi-journée télétravaillée).

Les autres dispositions de l’accord précité ne sont pas modifiées.

7. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD - DEPÔT et publicite

Le présent accord fait l’objet d’une mise à disposition sur l’intranet de la société.

Cet accord entre en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour l’article 3 (prime de partage de la valeur) qui cessera de produire ses effets à la date de versement de la prime et les articles 4.1 (aide à l’achat d’un véhicule propre) et 4.2 (forfait mobilités durables) qui s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2023.

Cet accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Fait à NIORT, le 18 janvier 2023 en 3 exemplaires originaux.