Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez SILAB - SOCIETE INDUSTRIELLE LIMOUSINE D'APPLICATION BIOLOGIQUE

1. PERIMETRE DU CSSCT

Bien que les conditions légales de mise en place de la CSSCT ne soient pas remplies, mais au vu de l’importance accordée aux questions de santé, sécurité et des conditions de travail au sein de notre entreprise, la Direction et le CSE ont décidé de mettre en place une commission dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail dont le périmètre sera le suivant :

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Pour rappel les attributions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés sont les suivantes :

- attributions générales : procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés (notamment les effets liés aux facteurs dits de « pénibilité ») et les femmes enceintes. Proposer des actions de prévention par rapport au harcèlement sexuel et agissements sexistes ainsi qu’au harcèlement moral. Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, aménager et adapter les postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapés ;

- inspections : le CSE procède à des inspections régulières en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Lors de ces inspections, il doit veiller à l’application des prescriptions légales et règlementaires, ainsi que des consignes de sécurité, effectuer un suivi d’une situation et de la mise en œuvre des mesures préconisées et rechercher ou constater sur le terrain des situations dangereuses. Le CSE doit effectuer au moins quatre enquêtes par an. Cette mission peut être déléguée à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu’elle existe ;

- présence lors des visites de l’inspection du travail : les élus CSE sont informés par l’employeur de la présence de l’agent du contrôle de l’inspection du travail et peuvent présenter leurs observations

- informations et consultations : le CSE doit être consulté et/ou informé régulièrement sur les thèmes qui concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

- sollicitation d’un tiers : le comité peut faire appel à une personne qui lui paraît qualifiée à titre consultatif et occasionnel ;

- audition du chef d’une entreprise voisine : le CSE peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les salariés à des nuisances particulières. Le comité est informé des suites données aux observations soulevées.

2. COMPOSITION DE LA CSSCT

Le nombre de membres de la CSSCT est de 6 dont 2 appartenant au troisième collège (cadres).

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du comité social et économique par un vote à la majorité de ses membres présents. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

Les membres de la CSSCT désignent en leur sein un secrétaire.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique ou antérieurement en cas de disparition de la commission avant cette date.

En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

3. MISSIONS DE LA CSSCT

La CSSCT est chargée d'étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle se voit confier, par délégation du comité social et économique, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Ses missions sont les suivantes :

• exercice de missions générales d'étude pour le compte du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• formulation à son initiative, et examen à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail;

• préparation des délibérations du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers ;

• enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• analyse des risques professionnels ;

• proposition d'actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d'agissements sexistes ;

• exercice des droits d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement ;

• droit de présentation de l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires visés par le Code du travail.

4. ORGANISATION DES REUNIONS

La CSSCT se réunit une fois par trimestre au cours de réunions ordinaires.

Une réunion préparatoire peut précéder chacune de ces réunions.

En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse de son président, du président du comité social et économique ou de la majorité des membres du comité social et économique.

La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par l'employeur ou son représentant en sa qualité de président, lequel fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par tout moyen à sa convenance. Il établit un ordre du jour conjointement avec le secrétaire, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission et adressé à ses membres dans un délai raisonnable, de 3 jours sauf circonstances exceptionnelles.

Les participants aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT sont déterminés par la réglementation en vigueur.

Aucun quorum de participation n'est fixé. Un procès-verbal est établi pour chaque réunion par le(la) secrétaire du CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur.

Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunions ordinaires et extraordinaires est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique.

5. FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT

La formation des membres de la CSSCT nécessaire à l'exercice de leurs missions est organisée sur une durée de 3 jours.

La formation des membres de la CSSCT est organisée au plus tard dans les 5 mois suivant la mise en place du comité social et économique ou son renouvellement.

Les modalités de demande, de prise et de report du congé de formation sont définies par la réglementation en vigueur.

6. OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA CSSCT

Il est rappelé que les membres du CSSCT comme ceux du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Saint-Viance,

Le 21/02/2020

**********************Signature des membres du CSE en page suivante*************************