Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez FIDAY GESTION (Siège)

FIDAY GESTION

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignées :

La Société FIDAY GESTION, société anonyme au capital de 4 600 000 €, dont le siège social est situé à CHASSEY-LES-SCEY (70360),

Représentée par ……………….., agissant en qualité de Directeur Général ;

D'une part,

Et :

• L'Organisation Syndicale C.G.T.,

Représentée par ……………………, délégué syndical d'entreprise de la société FIDAY GESTION ;

D'autre part

PREAMBULE

Les résultats financiers se retournent rapidement (perte stoppée, marge par pièce en progression, résultat opérationnel courant hors éléments exceptionnels générant de la trésorerie…),

La mobilisation productivité couvrant l’ensemble de l’entreprise se déploie et les fondamentaux continuent de s’améliorer.

A la suite du résultat d’exploitation des 4 derniers mois de l’année 2021 très encourageant, notre cumulé des 8 premiers mois 2022 ressort au budget.

La trésorerie reste un point de première attention compte tenu du contexte économique avec les fortes hausses impactant les matières premières et l’énergie et un contexte général inflationniste.

Il est rappelé qu'en date du 14 avril 2021, les partenaires sociaux de FIDAY GESTION ont conclu un accord d’entreprise d’adaptation, déterminant leur agenda social en fixant les conditions dans lesquelles se dérouleront les négociations obligatoires (thèmes, périodicité, contenu, calendrier, informations remises, modalités de suivi…), conformément aux dispositions de l’article L 2242-10 du Code du travail modifié par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

En vertu de cet accord d’adaptation, la périodicité des négociations obligatoires a été fixée comme suit :

1. Négociation sur la rémunération (notamment sur les salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

1. Salaires effectifs : chaque année ;

2. Durée effective et organisation du temps de travail : tous les 4 ans ;

3. Partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, épargne salariale) : tous les 3 ans ;

4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : tous les 4 ans.

2. Négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie et des conditions de travail (QVTC) : tous les 4 ans.

Pour mémoire, les partenaires sociaux de FIDAY GESTION se sont rencontrés à l'occasion de trois réunions en date :

• du 26 octobre 2022,

• du 9 novembre 2022,

• du 14 novembre 2022.

Le présent accord a donc pour objet de finaliser les décisions qui ont été prises sur les thèmes précités.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.2242-15 du Code du travail, cette négociation obligatoire doit porter sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1. Rémunération

La Direction de FIDAY GESTION rappelle les augmentations du SMIC sur l’année 2022 (+ 5.72 %) et sa décision de limiter le rattrapage des salaires proches du SMIC :

• Smic au 01/01/2022 >> 10.48 € à 10.57€ >> limite rattrapage jusqu’à 11.50€

• Smic au 01/05/2022 >> 10.57 € à 10.85€ >> limite rattrapage jusqu’à 11.15€

• Smic au 01/08/2022 >> 10.85 € à 11.07€ >> limite rattrapage jusqu’à 11.15€

La Direction rappelle les augmentations générales effectuées en 2022 au titre des négociations obligatoires 2021 :

• Versement sous la forme d’une participation exceptionnelle de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE : les salariés répondant aux critères d’attributions de la prime semestrielle se verront remettre par le CSE un bon d’achat d’une valeur de 200 euros en décembre 2022.

• Versement en novembre 2022, d’une prime du pouvoir d’achat de 500€ afin de récompenser les efforts fournis par le personnel tout au long de l’année (au prorata du temps de travail)

(250€ pour les apprentis)

 

• Augmentations individuelles >> 1,5% de la masse salariale (nécessité de faire les entretiens individuels)

• Versement d’une prime transport pour les personnes salariées de FIDAY habitant à plus de 10kms, cette prime étant exonérée de toutes charges selon les règles en vigueur (pour 2022 et 2023 : exonérée dans la limite de 400€/an)

• Taux >> 0,05€/km ;

• Justificatif de domicile et carte grise seront demandés pour le versement de cette prime ;

• La prime transport sera versée mensuellement, à compter du mois de décembre 2022 (avec un effet rétroactif au 1^er novembre 2022).

La Direction rappelle sa volonté de sécuriser et d’assurer la pérennité de l’entreprise, ce qui passe par la diminution des coûts et l’amélioration de la productivité et la consolidation de nos marges.

2. Temps de travail : prochaine négociation en 2024 (périodicité fixée tous les 4 ans par l’accord d’adaptation, la dernière négociation remontant à 2020).

3. Partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, épargne salariale) : prochaine négociation en 2023 (périodicité fixée tous les 3 ans par l’accord d’adaptation, la dernière négociation remontant à 2020).

4. Mesure visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : prochaine négociation en 2024 (périodicité fixée à 4 ans par l’accord d’adaptation, la dernière négociation remontant à 2020).

ARTICLE 2 - NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : prochaine négociation en 2024 (périodicité fixée à 4 ans par l’accord d’adaptation, la dernière négociation remontant à 2020).

ARTICLE 3 - DATE D’EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.

Il prendra effet à compter du lendemain suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 4 - DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en vue de sa notification à la DREETS.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Vesoul.

Fait à CHASSEY-LES-SCEY,

Le 09 / 02 / 2023

Pour l'Organisation Syndicale ………….., Pour FIDAY GESTION,

Le délégué syndical d'entreprise Le Directeur Général

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