AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 23 JANVIER 2009

Entre les soussignés :

La société d’Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint-Charles – 54135 MEXY, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord,

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale salariée représentative dans l’entreprise 

• , Déléguée Syndicale du Syndicat CGT

D’autre part

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’accord NAO du 23 janvier 2009 relatifs aux réunions annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• Le 10 mai 2023

Et ont convenu des dispositions suivantes :

Article.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEMITUL-TGL présent au sein de l’entreprise.

Article.2 – Effet de l’accord

L’ensemble des dispositions traitées dans cet accord se substitue à l’accord NAO 2009 relatif au coefficient des conducteurs receveurs en fonction de leur déroulement de carrière.

Article.3 – Coefficient des conducteurs receveurs

Le passage au coefficient 209 pour l’ensemble des conducteurs receveurs avec le déroulement de carrière suivant :

• Embauche au coefficient 205

• Après trois (3) ans d’ancienneté, passage au coefficient 207

• Après six (6) ans d’ancienneté, passage au coefficient 209

Article.4 – Déroulement des négociations annuelles obligatoires

Les négociations annuelles obligatoires se dérouleront en deux (2) rendez-vous annuels minimum. La première aura lieu au mois de janvier et la seconde au mois de septembre.

Une troisième réunion pourra avoir lieu au cours de l’année sur demande de l’une ou l’autre des parties en fonction de l’évolution du contexte économique (inflation).

Article.5 – Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, prendra effet à partir du 10 mai 2023.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de trois mois.

Article.5 – Publicité

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Mexy, le 10 mai 2023 en 3 exemplaires originaux.

Directeur SEMITUL – TGL Déléguée syndicale CGT