Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez FIC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FIC et les représentants des salariés le 2020-10-15 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03020002523
Date de signature : 2020-10-15
Nature : Accord
Raison sociale : FIC
Etablissement : 33070587200134 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-15
Société XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX
Plan d'Actions relatif à l'Egalité Professionnelle
Conformément aux dispositions légales, un Plan d'Actions est mis en place au sein de la Société XXXen faveur de l'égalité Homme-Femme.
Ce plan s'appliquera à tous les établissements de la Société XXXXX existants ou susceptibles de se créer.
Le Plan d'Actions est valable pour trois exercices de 2020 à 2022.
- Focus en entreprise
- Panorama des effectifs
Au 31/12/2019, nous comptions 295 salariés dont 61 femmes. Les femmes représentent 20.68 % de l'effectif total de l'entreprise.
Notre secteur d'activité est empreint d'une population masculine que nous nous efforçons, à notre échelle, de féminiser depuis plusieurs années mais nous dénombrons, notamment, peu de profil féminin lors de nos campagnes de recrutement.
Par ailleurs, nous pouvons noter que les femmes cadres sont bien représentées au sein de notre entreprise d'autant que notre Directrice Générale est une femme !
- Panorama de la rémunération
La moyenne des salaires sur 2019 pour les hommes est de 2049.47 Euros
La moyenne des salaires sur 2019 pour les femmes est de 1809.93 Euros
- Le Plan d'Actions
- Conditions de travail
La plupart de nos salariés à temps partiel sont des femmes. Nous nous efforçons dans la mesure du possible et en fonction des besoins de service, de répondre favorablement aux demandes des femmes d'accéder à un temps partiel afin de concilier vie professionnelle et vie familiale.
=> Objectif :
Nous nous engageons à proposer aux femmes (de retour de congés maternité ou de congés parental d'éducation) qui en font la demande, d'accéder à des postes à temps partiel relevant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent dans la limite des besoins de service.
La plupart des salariés à temps partiel sont actuellement des femmes ; c'est un temps partiel entièrement choisi et non subi. Tant que le fonctionnement des services nous le permettra, nous continuerons à accepter ce type de demande.
- La rémunération effective
Comme évoqué dans la partie « Panorama de la rémunération », nous constatons peu d'écart de rémunération au global.
Nous tenions à rappeler que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective du Commerces de Gros.
=> Objectif :
L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre les hommes et les femmes. Aucune discrimination ne doit être faite selon le sexe du salarié qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.
Si à compétences et anciennetés égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit vérifier les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer.
Dans l'hypothèse où aucune raison objective ne les justifie, l'entreprise doit faire de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.
Sont considérés, en vertu de l'article L.3221-7 du Code du Travail, comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
- L'embauche
Lors de toute campagne de recrutement, nous nous efforçons de n'évaluer que les compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats. Malheureusement, nous constatons peu de candidatures féminines sur les postes recherchés.
A compétences égales, nous favorisons l'emploi des femmes sur tous les types de postes et notamment sur des profils de magasinier(ère) où nous pouvons noter de belles promotions professionnelles.
=> Objectif :
Continuer à développer la féminisation des emplois.
- Dépôt
Après consultation du Délégué Syndical, le plan d'actions sera déposé conjointement à la DIRECCTE et au Greffe du Tribunal des Prud'Hommes.
Fait à Nîmes le 15 Octobre 2020
Pour la Direction de XXXXXXXXXX :
Pour l’Organisation Syndicale :
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