Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez SUNPARC SUNBUS - STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUNPARC SUNBUS - STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT et le syndicat CGT le 2019-04-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T00619001958
Date de signature : 2019-04-24
Nature : Accord
Raison sociale : STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE PO
Etablissement : 33071266200023 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SEMIACS (2019-05-17)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-24
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel
L’employeur a la possibilité d’envisager la prorogation des mandats par décision unilatérale ou par accord collectif. C’est pourquoi le présent accord est soumis à l’approbation des partenaires sociaux.
La Société SEMIACS, Société Anonyme au capital de 2.000.000 €, sis au 38, Boulevard Raimbaldi à Nice (06000) Immatriculée au RCS de Nice sous le n° 330 712 662,
Représentée par son Directeur Général,
Ci-après désignée "la Société"
D'une part,
ET
Le Syndicat CGT représenté le délégué syndical
D'autre part
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société SEMIACS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était au 11 mai 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au terme des élections professionnelles, soit au plus tard, en cas de second tour, au 20 Juin 2019.
Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
En application de la loi n°2018-217 et D. n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions (intégrale et signée pour l’une, anonymisée pour l’autre).
Par ailleurs il est également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice en un exemplaire (C.trav., art.D.2231-2,III modifié).
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Nice, le 24 avril 2019
Pour LA SEMIACS Pour la CGT
Le Directeur Général le délégué syndical
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