Accord d'entreprise "périodicité des négociations sur l'accord du droit à la déconnexion" chez BC-LAB (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BC-LAB et le syndicat CFDT le 2019-03-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02119000963
Date de signature : 2019-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : BC-LAB
Etablissement : 33075333600040 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO 2019-2020 (2020-02-13)
Accord collectif (2021-05-27)
Protocole d'accord consécutif aux NAO 2020/2021 (2021-05-27)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-14
ACCORD COLLECTIF
Entre les soussignés
La société BC LAB
dont le siège social se trouve
représentée par
agissant en qualité de
ci-après dénommée la société
d’une part,
et
Le Syndicat CFDT
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
L’article L 2242-13 du Code du travail permet de réviser la périodicité des négociations obligatoires portant sur les thèmes fixés par le Code du travail au-delà de la négociation annuelle.
Dans le cadre des présentes, les parties ont considéré qu’il était opportun de négocier la qualité de vie au travail dans le cadre d’une périodicité supérieure à l’année.
C’est pourquoi, et par référence à l’article L 2242-17 du Code du travail, et le thème mentionné par ce dernier, ainsi que les sous-thèmes prévus, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
…/…
-2-
ARTICLE 1ER – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord fixe le thème de la négociation : la qualité de vie au travail sur une périodicité de trois ans.
ARTICLE 2 – EFFET
A ce titre, les soussignés conviennent :
que l’accord portant sur le droit à la déconnexion, signé en date du 17 mai 2017, est lui également révisé en ce qui concerne sa durée, portée à trois ans à compter de sa date d’effet.
En tout état de cause, la prochaine négociation sur la qualité de vie au travail est conséquemment fixée au 2ème trimestre 2020.
ARTICLE 3 – DEPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société BC LAB de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Dijon, le 14 mars 2019 ?
Pour le Syndicat CFDT, Pour la société BC LAB,
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