Accord d'entreprise "Un accord portant sur les élections du CSE" chez MALTEUROP FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DEROULEMENT DES ELECTIONS 2019

Après accord entre :

- la Direction de MALTEUROP FRANCE,

- les organisations syndicales :

- FGA-CFDT,

Il a été élaboré le présent protocole d'accord fixant, dans le cadre légal, les dispositions propres à assurer le bon déroulement des élections.

Il a été convenu :

1 - SCHEMA ELECTORAL

1.1. Répartition de l’effectif

La S.A. MALTEUROP FRANCE est composée comme suit :

Conformément à la législation, certains salariés sont comptés intégralement dans l’effectif, quelques catégories de personnes sont exclues (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation en CDD, CDD et intérimaire remplaçant du personnel absent), d’autres enfin ne sont comptés que partiellement en raison de leurs conditions particulières d’activité (temps partiel).

Aussi, les parties constatent que l'effectif prévisionnel inscrit au 31 mars 2019 pour les CDI et sur les 12 mois précédant cette date pour les intérimaires et les CDD, atteint 163,84 personnes salariées en équivalent temps plein géographiquement réparties ainsi :

	1er collège	2ème collège	Total
CDI	14	3	17
Intérim	1.31		1.31
MALTEUROP AIRE SUR LA LYS	15.31	3	18.31
CDI	14	4	18
Intérim	0.43		0.43
Extérieur	1.34		1.34
MALTEUROP METZ	15.77	4	19.77
CDI	12	2	14
Intérim	1.54		1.54
MALTEUROP PRINGY	13.54	2	15.54
CDD		1	1
CDI	1	31	32
Extérieur	0.72		0.72
MALTEUROP SIEGE	1.72	32	33.72
CDI	52	20	72
Intérim	3.16		3.16
Extérieur	1.34		1.34
MALTEUROP VITRY LE FRANCOIS	56.5	20	76.5
Total général	102.84	61	163.84

La répartition par sexe et par collège est la suivante :

	1er collège	%	2ème collège	%
Femme	17.03	16.56%	27	44.26%
Homme	85.81	83.44%	34	55.74%

1.2. Nombre et répartition des sièges

Légalement, l'effectif de 163,84 personnes justifie l’élection de 8 titulaires et 8 suppléants qui seront répartis comme suit :

1^er collège (ouvriers / employés) : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants

2^nd collège (TAM / cadres) : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants

1.3 Dates et lieux de scrutin

Les élections auront lieu :

• le 13 mai 2019 pour le premier tour

de 14h00 à 16h00, dans la salle Munich au Siège à Reims, 3 rue Chantal DELPLA DROULER, à REIMS.

Et éventuellement :

• le 27 mai 2019 pour le deuxième tour

de 14h00 à 16h00, dans la salle Munich au Siège à Reims, 3 rue Chantal DELPLA DROULER, à REIMS.

Il est rappelé que :

• seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour ;

• le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

• les syndicats n’ont pas présenté de liste

• les sièges n’ont pas tous été pourvus

• le quorum n’a pas été atteint (le nombre de suffrages valablement exprimés –non compris les bulletins de vote nuls ou blancs- est inférieur à la moitié des électeurs inscrits)

• outre les candidatures présentées par les organisations syndicales représentatives, des candidatures autres que syndicales dites « libres » peuvent être présentées au second tour.

2 - LISTES ELECTORALES ET CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

2.1. Listes électorales

Les listes des électeurs et des éligibles sont établies par la Direction et pour chaque collège.

Ces listes précisant le nom-le prénom, le site, la date d'entrée et la date de naissance, des salariés dans la société, seront affichées dans chaque site :

* le 23 avril 2019 pour le premier tour de scrutin

Dans l'éventualité d'un second tour, les mêmes listes resteront affichées.

2.2. Conditions requises pour être électeur ou éligible

Sont électeurs, les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin, ont 16 ans accomplis, ont travaillé 3 mois dans la société, ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote.

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin, ont 18 ans accomplis, ont travaillé sans interruption pendant au moins un an dans l’entreprise, ne sont pas conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré (c'est-à-dire belle-mère, beau-père, belle-fille, gendre, belle-sœur, beau-frère) du Directeur Général France-Allemagne et du Directeur des Ressources Humaines.

L'ancienneté est calculée à la date du 1er tour des élections.

2.3. Dépôt des listes de candidats

2.3.1. Contenu des listes de candidats

Des listes distinctes doivent être établies par collège et à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et les suppléants. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont également admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Les organisations syndicales examineront les moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Le nom des candidats se présentera comme suit :

Exemple : Monsieur DURAND Xavier, Collège X

Pour les candidatures présentées par les organisations syndicales, l'appartenance syndicale sera précisée.

2.3.2. Date limite de dépôt

Les listes de candidatures seront adressées par écrit, soit directement par lettre recommandée avec A.R. ou contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines au Siège, soit auprès du Directeur d'Usine contre récépissé. Les télécopies sont exclues.

Les parties sont d'accord pour fixer la date limite du dépôt des candidatures :

* le 02 mai 2019 pour le premier tour de scrutin à 17 heures

* Le 17 mai 2019 pour le deuxième tour de scrutin à 12 heures

Au plus tard au lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, la Direction des Ressources Humaines les centralisera, et fera procéder à l'affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans chaque site.

3 – PREPARATION DES ELECTIONS

3.1. – Principe général

L'organisation matérielle des élections est assurée par la Direction.
Les salariés de Reims voteront sur le site, et compte tenu de la dispersion des sites et pour faciliter le vote par chacun, les salariés des sites de Metz, Aire sur la Lys, Vitry et Pringy voteront par correspondance.

3.2. Enveloppes de vote

Des enveloppes de vote d'un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par la Direction et seront mises à la disposition des électeurs : enveloppes de différentes couleurs sur lesquelles seront spécifiés les mots "TITULAIRES" ou "SUPPLEANTS".

Pour chaque collège, les bulletins et enveloppes de vote seront de couleur proche pour les titulaires d’une part et les suppléants d’autre part.

3.3. Bulletins de vote

La Direction assurera l’impression des bulletins de vote. Ces bulletins de vote seront distincts pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Toutefois les bulletins de vote pour l’élection des titulaires et des suppléants seront distincts, différenciés par leur couleur comme les enveloppes de vote et mentionneront le cas échéant l’appartenance syndicale.

Des bulletins « blancs » (sans aucune liste de candidats) seront mis à disposition.

3.4. Propagande électorale

Chaque liste de candidats a la possibilité de transmettre à la Direction Ressources Humaines sa déclaration. Celle-ci, sur feuille 21 X 29,7 (maximum), sera remise contre décharge, au plus tard :

* le 02 mai 2019 pour le premier tour de scrutin à 17 heures

* Le 17 mai 2019 pour le deuxième tour de scrutin à 12 heures

La Direction prendra en charge l’impression des professions de foi.

La Direction s'engage à joindre ces documents au matériel de vote prévu au point 3.5 ci-dessous.

Il est convenu de ne pas utiliser de moyen électronique (mail – intranet entreprise) comme support de propagande de façon à ne pas défavoriser le personnel n’ayant pas d’accès mail ou d’intranet entreprise.

3.5. Vote par correspondance

Les salariés ne pouvant se rendre sur le lieu du scrutin (cf. point 3.1) ou absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé maternité, congés payés, formation, etc.), pourront voter par correspondance.

En conséquence, la Direction adressera à leur domicile :

* le 03 mai 2019 pour le premier tour

* au plus tard le 20 mai 2019 pour le deuxième tour

- une notice explicative

- les différents bulletins de vote du collège intéressé, complétés par un bulletin « blanc ».

- deux enveloppes de vote (titulaire d’une part, suppléant de l’autre), dans chacune desquelles devra être placé le bulletin de vote choisi correspondant (ces enveloppes de vote seront cachetées par l’électeur pour ne pas individualiser le vote au moment du dépouillement)

- le cas échéant, la propagande électorale de chaque liste

- une enveloppe timbrée pour le retour et pré-adressée à la boite postale ouverte à cet effet, dans laquelle seront placées la ou les 2 enveloppes contenant respectivement les bulletins de vote "Titulaires" et/ou "Suppléants". Le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur ainsi que son collège électoral seront pré-inscrits très lisiblement par la Direction au dos de cette enveloppe de retour timbrée. L’électeur devra obligatoirement apposer sa signature à côté de l’endroit où est inscrit son nom.

La boite postale sera relevée avant le scrutin par le président de chaque bureau de vote, accompagné le cas échéant d’un représentant de chaque organisation syndicale et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Le jour des élections et juste avant la fermeture du scrutin, les enveloppes de vote seront retirées des enveloppes de retour timbrées, par le Président du Bureau de vote concerné, et placées dans les urnes correspondantes à chaque catégorie de membre "Titulaires" d'une part, "Suppléants" d'autre part après émargement des listes par les assesseurs.

4 – ORGANISATION DES ELECTIONS

4.1. Le bureau de vote

Il sera institué, par collège, un bureau de vote situé au Siège, 3 rue Chantal DELPLA DROULERS à Reims. Deux urnes seront mises à disposition de chaque bureau de vote :

• l’une pour les titulaires, marquée de la couleur correspondant aux enveloppes titulaires

• l’autre pour les suppléants, marqués de la couleur correspondant aux enveloppes suppléants.

Le bureau de vote sera constitué pour chaque collège de 3 représentants appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : l’électeur le plus ancien ou à défaut, un salarié volontaire,

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur, ou à défaut des salariés volontaires.

Les candidats ne pourront être président du bureau de vote.

Un isoloir sera à la disposition des salariés électeurs.

Chaque assesseur pointe sur une liste fournie par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de la Direction ou du Service Ressources Humaines et un représentant de chaque liste de candidat peuvent assister en observateur au déroulement des opérations électorales.

4.2 Le dépouillement

Après la fermeture de chaque bureau, les enveloppes de vote seront ouvertes et le nombre d'enveloppes de vote vérifié et porté au procès-verbal. Une notice relative au dépouillement des votes et établie conformément aux dispositions légales sera remise à chaque membre du bureau de vote.

Le bureau de vote procédera au dépouillement.

Sont considérés comme bulletins blancs :

- le bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés ;

- le bulletin dont le seul nom précisé a été rayé

- l’absence de bulletin dans une enveloppe

- un bulletin blanc

Sont nuls :

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs ;

- les bulletins trouvés dans l’enveloppe de retour sans enveloppe ;

- les bulletins panachés, c'est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d'une autre liste ou de non-candidats ;

- les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance.

- les bulletins mentionnant une personne non candidate

- les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié par l'électeur, qui a appliqué ainsi un « vote préférentiel » ;

- les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents sont assimilées à un bulletin nul. C'est le cas lorsque l'enveloppe contient des bulletins de listes différentes ou un bulletin titulaire et un bulletin suppléant ou encore un bulletin blanc et un bulletin d'une liste. Mais il est admis que plusieurs bulletins identiques dans une enveloppe ne sont pas nuls, ils comptent pour un seul.

Sont valables les bulletins :

• avec un ou plusieurs noms rayés dans la liste;

• le même bulletin glissé plusieurs fois dans la même enveloppe mais il ne compte que pour un;

Le jour même après dépouillement, le bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations en autant d'exemplaires que nécessaire, et mentionnant le nombre de voix obtenu par chaque candidat.

* un exemplaire sera remis à la Direction des Ressources Humaines

* un exemplaire sera adressé aux signataires du présent accord

* un exemplaire sera affiché sur les lieux de travail, le jour du vote.

* deux exemplaires seront envoyés par la Direction à l'Inspection du Travail.

* un exemplaire au CTEP.

5 - DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour l’élection du comité social et économique de MALTEUROP FRANCE prévue le 13 mai pour le premier tour et le 27 mai pour l’éventuel second tour.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis à l’inspection du travail.

Fait à Reims, le 08 avril 2019

Société MALTEUROP France FGA CFDT

Le Directeur des Ressources Humaines Le Délégué Syndical