Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DEFISCALISEE DU 27/01/0020" chez PYRESCOM (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE

POUVOIR D’ACHAT DEFISCALISEE du 27 janvier 2020

Entre :

La Société PYRESCOM représentée par XXX, d’une part

et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, Madame XXX, Messieurs XXX, XXX et XXX.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite au projet de Loi de financement de la sécurité sociale 2020 et dans le champ d'application de l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 JO 2/04/2020 instituant la possibilité de verser une prime exceptionnelle par rapport aux conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, la Société PYRESCOM a décidé de mettre en place cette mesure.

Le montant de la prime, ses bénéficiaires et les modulations de son versement entre les bénéficiaires, font l’objet du présent accord conclu selon les modalités listées à l’article L.3312-5 du code du Travail.

ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés par la prime

Les salariés concernés par la prime exceptionnelle sont ceux ayant dû se rendre sur le lieu de travail de la société pour en assurer la continuité d’activité.

Cette prime est associée au déplacement préalablement demandé par la société PYRESCOM et ne concerne que les salariés sur le site de Saint Charles – 145 avenue de Rome – 66000 PERPIGNAN (SIREN 33092574400105).

Les services concernés sont la production, la logistique et le service client pour la partie réparation matérielle.

Les salariés en télétravail ne sont donc pas concernés par la prime.

Les salariés concernés par la prime doivent néanmoins avoir perçu en 2019 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale soit 54 763,92€.

ARTICLE 2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes ou contributions prévues aux articles L.6131-1, L.6331-2, L. 6331-9 et L.6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur en décembre 2019.

Cette prime est plafonnée à 2000 euros par bénéficiaire et est répartie selon les modalités prévues dans l’Article 3.

La distribution d’une Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 euros ayant déjà été versée en février 2020, le présent avenant ne prévoit que l’attribution des 1000 euros supplémentaires communiqués dans l’ordonnance d’avril 2020.

ARTICLE 3 – Modalité de répartition de la Prime

Le montant de la prime est calculé à raison de 50 € par jour de présence effective sur site à compter du 16 mars 2020, date du début du confinement et jusqu’à atteindre un montant maximum de 1000 €.

Les éventuelles sommes dépassant le plafond seront soumises à charge au même titre que des primes exceptionnelles.

ARTICLE 4 – Modalité de versement de la Prime

La prime sera portée sur le bulletin de salaire des salariés bénéficiaires et versé en même temps que le salaire correspondant aux mois faisant l’objet de sa mise en place.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement par rapport aux conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 et ne sera pas renouvelée.

ARTICLE 6 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de télé procédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Canohès, le 27 Avril 2020