Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DU 01/03/2019 RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE" chez VALEO SYSTEMES THERMIQUES (Siège)

VALEO SYSTEMES THERMIQUES SAS

PROTOCOLE D’ACCORD DU 01/03/2019 RELATIF A LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR

LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Entre :

La société VALEO SYSTEMES THERMIQUES SAS, Société par actions simplifiées au capital 155.695.650 Euros dont le siège est situé 8, rue Louis Lormand, La Verrière, BP 517, 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex,

Représentée aux fins des présentes par Monsieur -----, Directeur des Ressources Humaines de la société Valeo Systèmes Thermiques SAS

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

CFE-CGC représentée par M.-----

CFTC représentée par M. -----

CGT représentée par M.-----

FO représentée par M. -----

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 7 et 21 février 2019, entre la Direction de Valeo Systèmes Thermiques SAS et les représentants des organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT et FO.

Les propositions de chaque organisation syndicale, reçues dans le cadre des réunions de négociation, figurent en annexe du présent accord.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique, pour l’année 2019, aux établissements qui composent la société Valeo Systèmes Thermiques SAS, à savoir : La Suze sur Sarthe, La Verrière Systèmes Thermiques, Laval, Nogent le Rotrou et Reims.

Il s’applique en complément des mesures déjà convenues et entrant en vigueur en janvier 2019 liées à l’application de l’article 6 de l’accord Livret Statutaire VST du 9 décembre 2008 et son avenant du 17 février 2009 :

- La revalorisation automatique de 0,8% des primes, hors primes d’ancienneté et prime de progrès (article 6),

- La revalorisation automatique de 0,8% de la gratification médaille d’honneur du travail (article 12),

- La revalorisation automatique de 0,8% de l’allocation pour enfant à charge (article 2).

ARTICLE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE

Lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté les perspectives en termes de partage de la valeur ajoutée au travers de :

• L’intéressement,
• La participation,

• Des dispositifs d’épargne salariale dont :

  • Le Plan Epargne Groupe,

  • Le Plan Epargne Retraite,

  • Le dispositif d’actionnariat salarié.

ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL

Une négociation portant sur la compensation du temps d’habillage et déshabillage concernant les établissement de Laval et Reims sera ouverte à partir du mois d’avril 2019.

ARTICLE 4 : ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES

Il a été établi un PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

La Direction a notamment présenté aux Organisations Syndicales les données 2018 portant sur :

- La répartition par niveau d’emploi de l’effectif par sexe

- La rémunération moyenne par catégorie professionnelle et niveau par sexe

- L’éventail des rémunérations par sexe

- Le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

ARTICLE 5 : RÉPARTITION DE L’AUGMENTATION SALARIALE

L’ensemble des mesures appliquées représente une enveloppe globale de 1,8% répartie entre Augmentations Générales et Augmentations Individuelles.

ARTICLE 6 : RÉPARTITION DE L’AUGMENTATION SALARIALE

L’enveloppe globale d’augmentation s’appliquera sur les salaires de base dans les conditions suivantes :

Catégories	AG	AI	Total
Calendrier	1er avril 2019	1er avril 2019	1er avril 2019
I – II - III	1,7%	0,1%	1,8%
IV	1,5%	0,3%	1,8%
V	1,3%	0,5%	1,8%
I&C	0%	1,8%	1,8%

Le salaire de référence pour l’application des AG / AI est le salaire de Décembre 2018.

ARTICLE 7 : CALENDRIER

Ces mesures s’appliqueront selon le calendrier suivant :

7.1- Augmentations générales (AG)

Les augmentations générales seront appliquées de la façon suivante :

- Niveaux I, II et III : 1,7% au 1^er avril 2019

- Niveau IV : 1,5% au 1^er avril 2019

- Niveau V : 1,3% au 1^er avril 2019

7.2- Augmentations individuelles (AI)

Les augmentations individuelles seront appliquées comme suit :

- Niveaux I, II et III : 0,1% au 1^er avril 2019

- Niveau IV : 0,3% au 1^er avril 2019

- Niveau V : 0,5% au 1^er avril 2019

- I&C : 1,8% au 1^er avril 2019

ARTICLE 8 : MESURES COMPLÉMENTAIRES AUX AUGMENTATIONS SALARIALES

8.1- Minimum d’augmentation pour les non-cadre

Les salariés des niveaux I-II-III bénéficient d’une garantie d’augmentation minimale de 30 euros brute par mois sur la base de leur salaire de Décembre 2018.

Ce montant minimal s’entend en additionnant les montants d’Augmentation Générale et d’Augmentation Individuelle.

8.2- Minimum d’augmentation en cas de changement de coefficient

A compter du 1er avril 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, lorsqu’un salarié non-cadre bénéficie d’un changement de coefficient, celui-ci est accompagné d’une augmentation du salaire de base d’un minimum, sur la base d’un temps complet, de :

• 30€ brut pour les niveaux I à III,
• 40€ brut pour le niveau IV,
• 50€ brut pour le niveau V.

Pour les changements de coefficient intervenant au mois d’avril 2019, les montants liés au Augmentations Générales et Individuelles sont déduits de ces minima.

ARTICLE 9 : MESURES DE RENFORT DES AUGMENTATIONS GÉNÉRALES

9.1- Salaire minimum

Le salaire minimum mensuel temps plein est revalorisé à 1 525,00 euros bruts au 1^er janvier 2019.

9.2- Grille de salaire

La grille des salaires minimum bruts par coefficient, sur la base d’un temps plein, est revalorisée comme suit, à effet au 1^er janvier 2019.

Salaires minimums bruts par coefficient 2019 en euros
Coefficient	Agents	Atam non forfaité	Atam forfaité
155	1525,00
170	1526,00	1526,00
180	1530,00	1530,00
190	1540,00	1540,00
215	1550,00	1550,00
225	1554,11	1554,11
240	1638,50	1638,50
255		1680,70	1717,76
270		1762,01	1802,14
285		1843,31	1875,22
305		1899,92	1917,42
335			2105,76
365			2291,02
395			2476,28

ARTICLE 10 : REVALORISATION DE LA GRATIFICATION MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Le montant de la gratification des médailles d’honneur du travail (20, 30, 35 et 40 ans), dont la revalorisation est prévue par le livret statutaire sur la base du pourcentage d’évolution appliqué au salaire minimum société, sera porté à 2 336,54 euros bruts.

ARTICLE 11 : REVALORISATION DE L’ALLOCATION POUR ENFANT À CHARGE

11.1- Pour les catégories des Agents et ATAM

Le montant de l’allocation pour enfant à charge, dont la revalorisation de 0,8% est prévue par le livret statutaire, sera porté à 179,04 euros.

11.2- Pour les catégories des I&C

Le montant de l’allocation pour enfant à charge, dont la revalorisation de 0,8% est prévue par le livret statutaire sera porté à 82,95 euros.

ARTICLE 12 : FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord, sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, une version signée et une version électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.

Fait à La Verrière, le 1 mars 2019.

En 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales,

Les Délégués Syndicaux Centraux

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DRH Valeo Systèmes Thermiques SAS CFE-CGC -----

CFTC -----

CGT -----

FO ------