VALEO SYSTEMES THERMIQUES SAS

PROTOCOLE D’ACCORD DU 4 MARS 2022 RELATIF A LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR

LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Entre :

La société VALEO SYSTEMES THERMIQUES SAS, Société par actions simplifiée au capital 155.695.650 Euros dont le siège est situé 8, rue Louis Lormand, La Verrière, BP 517, 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex,

Représentée aux fins des présentes par XXX, Directeur des Ressources Humaines de la société Valeo Systèmes Thermiques SAS, dûment habilité,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

CFE-CGC représentée par

CFDT représentée par

CGT représentée par

FO représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 18 et 25 février 2022, entre la Direction de Valeo Systèmes Thermiques SAS et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CFE-CGC, CFDT, CGT et FO.

Cette négociation s’est articulée autour des priorités suivantes compte tenu du contexte économique :

Privilégier l’Augmentation Générale pour les premiers niveaux de salaire

Définir des mesures de soutien au pouvoir d’achat : mise en place d’un talon (montant minimum d’Augmentation Générale en €)

Préserver une part d’Augmentation Individuelle afin de reconnaître la performance individuelle pour les Niveaux 4 et 5 et toute l’enveloppe en Augmentation Individuelle pour les Ingénieurs et Cadres

Les propositions de chaque organisation syndicale, reçues dans le cadre des réunions de négociation, figurent en annexe du présent accord.

A la suite des discussions engagées, les 18 et 25 février 2022, les parties ont convenu des mesures ci-dessous d’application de la Politique salariale pour l’année 2022 qui répondent aux priorités de cette négociation.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique, pour l’année 2022, aux établissements qui composent la société Valeo Systèmes Thermiques SAS, à savoir : La Suze sur Sarthe, La Verrière Systèmes Thermiques, Laval, Nogent le Rotrou et Reims.

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend (article L. 2242-5) :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation (RSP), épargne salariale et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultent d’accords de Groupe

Sont éligibles au présent accord les salariés en CDD et CDI (hors salariés en apprentissage et contrat de professionnalisation) présents au 31 décembre 2021.

La Direction a rappelé que dans le cadre de l’application des accords de Groupe Compétitivité du 30 septembre 2020 il a été convenu d’un gel des salaires au titre de l’année 2021. Aussi les dispositions de l’article 6 de l’accord Livret Statutaire VST du 9 décembre 2008 et son avenant du 17 février 2009 concernant la revalorisation automatique des primes (hors primes d’ancienneté et prime de progrès) et de l’allocation pour enfant à charge est inopérante sur l’année 2022.

ARTICLE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE

La Direction a rappelé qu’en 2021, il n’y avait pas eu d’accord d’intéressement compte tenu de l’accord relatif au maintien de la compétitivité face à la crise Covid-19 et à ses conséquences économiques portant sur les avantages sociaux individuels et collectifs non-contractuels conclu le 30 septembre 2020.

Les mesures de suspension de l’abondement des sommes versés en FCPE dans le cadre des accords d’épargne salariale et retraite continuent de s’appliquer sur 2022.

Néanmoins, le FCPE Valeorizon reste abondé et l’opération “shares4U” a été renouvelée avec des nouvelles règles d’abondement sur l’année 2021. Un bilan a été présenté aux partenaires sociaux.

Au-delà de ce dispositif, un bilan comparatif entre les années 2020 et 2021 a pu être également présenté en ce qui concerne l’épargne salariale et retraite.

Ces différents dispositifs de partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords Groupe, applicables à la société Valeo Systèmes Thermiques

Des négociations relatives à un accord collectif d’intéressement et à l’épargne salariale s’ouvriront au cours de l’année 2022 au niveau du Groupe Valeo.

ARTICLE 3 : ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES

Comme précisé dans le Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 a été l’occasion de partager nos résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes ainsi que des premiers constats réalisés sur la base des tableaux comparatifs des salaires moyens de base base 35h hommes/femmes. Ces tableaux sont présentés par niveau et par coefficient et par site conformément aux dispositions de l’accord Groupe égalité professionnelle femmes/ hommes du 10 janvier 2020.

La société VST s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées exceptionnellement en-dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour cela, elle respectera la méthodologie retenue à l’article 13 de l’accord du 18 février 2020 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes. Ce dernier précise les dimensions (âge, ancienneté, performance et poste équivalent…) dont il doit être tenu compte pour identifier les écarts supérieurs à 3% non justifiés.

ARTICLE 4 : PROMOTION PROFESSIONNELLE

A compter du 1er mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, lorsqu’un salarié bénéficie d’un changement de coefficient (hors changement d’indice automatique) , celui-ci est accompagné d’une augmentation du salaire de base d’un minimum, sur la base d’un temps complet, de :

• 40€ brut pour le niveau I à IV,

• 50€ brut à partir du niveau V.

Ces augmentations de salaires seront traitées en-dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

ARTICLE 5 - TEMPS DE TRAVAIL

Les parties signataires conviennent que les négociations concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.

ARTICLE 6 : POLITIQUE SALARIALE 2022

• Enveloppe globale de l'augmentation salariale :

Il sera attribué, au titre de l'année 2022, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 2,8 % de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2021 pour l'ensemble des catégories.

• Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :

L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les conditions suivantes :

Enveloppe de 2,8% avec talon au 1er janvier

Catégories	% Augmentation Générale	Calendrier	% Augmentation Individuelle	Calendrier	Talon sur AG/AI
Niveau I-II	2,8%	Janvier	-	-	Talon de 65€
Niveau III	2,8%	Janvier	-	-	Talon de 60€
Niveau IV	2,4%	Janvier	0,4%	Janvier	Talon de 50€
Niveau V	2%	Janvier	0,8%	Janvier	-
I&C	-	-	2,8%	Janvier	-

Cette proposition intègre des mesures de soutien au pouvoir d’achat pour le personnel non-cadre avec la mise en place d’un talon qui doit permettre d’assurer un niveau minimum d’augmentation pour les salariés concernés.

Cette mesure de talon s’applique à défaut d’obtenir le niveau de talon par application du taux d’Augmentation Générale et individuel. Le montant du talon est calculé à partir du salaire de base temps plein. Il est payé sur 13 mois et intégré à la base salariale. Si le taux d’Augmentation Générale ne permet pas d’obtenir l’équivalent du montant du talon en euros, le salarié bénéficiera du talon en lieu et place du montant obtenu par application du taux d’Augmentation Générale.

Cette mesure impacte l’enveloppe globale par niveaux et plus particulièrement, l'Augmentation Individuelle restante après application du taux d’Augmentation Générale et/ou le talon.

Modalités d'application :

Le processus des augmentations générales et individuelles fera l’objet d’une application sur la paie du mois d’avril avec effet rétroactif selon le calendrier figurant dans les dispositions du présent article.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires :

- En version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .

- Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Rambouillet.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de La Verrière, Reims, Laval, La Suze et Nogent le Rotrou et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de ces trois établissements.

Fait à La Verrière, le 7 mars 2022

En 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales,

Les Délégués Syndicaux Centraux

DRH Valeo Systèmes Thermiques SAS CFE-CGC

CFDT

CGT

FO

Revendications CFE-CGC

Revendications intersyndicales France:

-2,8% d'AG pour toutes les catégories sociaux-professionnelles appliquée au 1er janvier 2022.

-talon de 100€ pour les salaires inférieurs à 3500€

-un budget additionnel pour les promotions et le rattrapage des écarts Femme/Homme (conformément à l'art 13.1 de l'accord Femme/Homme Groupe prevoyant le rattrapage prioritaire de tout écart supérieur à 3% )

-une clause de revoyure au 1er juillet

Dispositifs supplémentaires demandés par la CFECGC :

- analyse des rémunérations pour application systématique des minimas hiérarchiques pour les cadres

- revalorisation de la grille VST des minimas hiérarchiques

- revalorisation de la grille VST des primes d'ancienneté.

- revalorisation des primes de transports

- revalorisation des subventions de la direction à la cantine des sites.

- revalorisation exceptionnelle des primes d'enfants à charge (hors revalorisation automatique de l’article 6 du livret social statutaire VST inopérante cette année).

- étudier la mise en place de Chèques Emploi Service Universels pré-financés subventionnés par l'employeur.

- aide de Valeo à l'achat d'un véhicule Zéro Émission.

Revendications FO

Revendications intersyndicales France:

● 2.8 % d’AG au premier Janvier 2022 pour toutes les catégories socio- professionnelles avec un talon de 100€ pour les salaires allant jusqu'à 3500€

● Un budget additionnel pour les promotions, l’égalité professionnelle femme/homme et autres dispositifs supplémentaires

● Ajouter une clause de revoyure au 1er Juillet 2022

Revendications CFDT

Rémunération :

● Une enveloppe globale d’augmentation minimale de 2.75% en augmentation générale pour l’ensemble des salariés (Opérateurs, Technicien et I&C) avec un talon minimum de 60 € (soit 3.75% pour un SMIC) rétroactif au premier janvier

● Augmentation des primes de transport.

● Mise en place de forfaits mobilité durable (décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.)

• Clause de revoyure mi-année au regard de l’inflation galopante

Partage de la richesse :

● Une prime pour tous de 500 € net.

Egalité femme/Homme:

● L’amélioration de l’index égalité Femme/homme de 5%.

Qualité de vie au travail :

● Mise en place de bornes électriques rechargeables sur chaque site.

● Mener une étude sur la possibilité de travailler sur 4 jours (à salaire identique), tester sur un site pilote. Nous demandons également une clause de revoyure mi-année au regard

Revendications CGT

⦁ Une augmentation générale de 80 euros pour toutes les catégories.

⦁ Une date d’application au 1 er janvier 2022.

⦁ Nous demandons 30 changements de positionnement accompagné d’une revalorisation de 30 € hors enveloppe.

⦁ Nous demandons que les changements de positionnement respectent la proportionnalité de l’effectif homme femme par site.