PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle obligatoire

Entre

L’Association Addiction Méditerranée, dont le siège social est situé 7 Square Stalingrad – 13001 MARSEILLE, immatriculée sous le numéro 331 365 239 000150, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentative au sein de l’Association Addiction Méditerranée, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE : 3

ARTICLE 1 : NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE 3

Article 1.1. Rémunération 3

Article 1.2. Temps de travail 4

Article 1.2.1 –Jours enfant malade et hospitalisation 4

Article 1.2.1.1 – Les Bénéficiaires 5

Article 1.2.1.2 – Modalité du droit à congé rémunéré pour enfant malade et enfant hospitalisé 5

Article 1.2.2 – Jours de carence Maladie des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté 5

Article 1.3. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 5

ARTICLE 2 : NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 6

Article 2.1. L’Egalité Professionnelle Hommes/Femmes 6

Article 2.2. Qualité de Vie au Travail 6

ARTICLE 3 : AUTRES THEMES 6

Article 3.1. Mutuelle 6

Article 3.2. Budget CE Activités Sociales et Culturelles 7

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION 7

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE D’APPLICATION - REVISION 7

ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD 7

PREAMBULE :

Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire qui sont intervenues les 22 mars 2019 et
9 avril 2019, dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, des discussions sont intervenues entre Addiction Méditerranée et l’organisation syndicale sur l’ensemble des thèmes obligatoires.

La Direction a remis à l’organisation syndicale tous les documents comportant les informations nécessaires et obligatoires à la préparation de la négociation portant sur les thèmes négociés. Lors de ces réunions, chacune des parties a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou écrite, ses revendications, suggestions, remarques et propositions.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté à l’organisation syndicale des informations portant sur le contexte financier général de l’Association. Ainsi, le secteur médico-social reste contraint par des règles de financement. Le contexte économique reste dépendant à 75% des financements de l’Assurance Maladie et il reste tendu pour les actions financées par les collectivités territoriales (qui prennent essentiellement la forme d’appel à projets).

Malgré ce contexte budgétaire contraint, et des marges de manœuvre réduites, les partenaires, après discussions et échanges sur les revendications de l’organisation syndicale et les analyses faites par la Direction, ont convenu l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

Article 1.1. Rémunération

L’organisation syndicale a souhaité négocier l’augmentation générale de la valeur du point de 3.77€ à 4.32€ et sur d’autres éléments de rémunération tels que l’octroi d’une prime d’assiduité, un 13^ème mois ou encore des indemnités de sujétions particulières pour les salariés qui effectuent en voiture au moins 60 kms Aller/Retour par jour pour effectuer leur trajet domicile-travail.

Les deux parties n’ont pu s’entendre sur ces points et ont donc renoncé à la négociation cette année.

Les grilles de salaire de la convention collective du 15 mars 1966 appliquée par l’Association déterminent les rémunérations.

Les négociations de l’augmentation de la valeur du point se font au niveau de la branche et après agrément s’applique à notre convention.

Historique de la valeur du point

Années	Valeur du Point
2009	3.72 €
2010	3.74 €
2013	3.76 €
2017	3.77 €

Les salariés de l’association ont bénéficié d’une régularisation de leurs rémunérations depuis le
1er février 2017 sur la base de l’avenant 340 sur l’augmentation de la valeur du point. Par ailleurs, certaines catégories de personnel (Agents de bureau, agents administratif ou agents de services généraux) ont vu leur grille d’échelonnement de carrière réévaluée par le biais de l’avenant 341 applicable au 1^er janvier 2018.

Article 1.2. Temps de travail

Article 1.2.1 –Jours enfant malade et hospitalisation

Il est rappelé que conformément à l’article L. 1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du Code de sécurité sociale.

La durée de son congé légal est au maximum de 3 jours non rémunérés. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

L’amélioration du dispositif légal, en ce qui concerne la durée et/ou l’indemnisation du congé accordé au parent salarié (père ou mère uniquement) relève de l’initiative de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Les textes conventionnels (articles 24 de la CCNT 66) prévoient que l’employeur peut, s’il le souhaite, accorder des congés rémunérés en cas de maladie grave d’un enfant.

Il est ici rappelé que l’association accorde, d’ores et déjà, un congé rémunéré de 3 jours par an pour un ou plusieurs enfants malades de moins de 16 ans révolu car elle souhaitait aller au-delà des dispositions légales.

Néanmoins, les partenaires sociaux ont décidé de traiter ce sujet dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et de trouver les accords détaillés ci-après.

Article 1.2.1.1 – Les Bénéficiaires

Le bénéfice du congé pour enfant malade est reconnu à tout parent (père ou mère), salarié de l’association, assumant la charge d’au moins un enfant. Lorsque les deux parents sont salariés de l’association, cette possibilité est ouverte à l’un des deux parents.

Article 1.2.1.2 – Modalité du droit à congé rémunéré pour enfant malade et enfant hospitalisé

Un parent bénéficie à sa demande d’un congé exceptionnel rémunéré pour faire face aux premières dispositions de soin et de garde pour un enfant de moins de 16 ans, en cas de maladie ou d’accident constatés par un certificat médical.

L’absence pour enfant malade doit être justifiée par un certificat médical prescrivant la présence de la mère ou du père auprès de l’enfant et l’employeur doit être averti (par téléphone) dans les plus brefs délais.

La durée de ce congé rémunéré est actuellement de 3 jours par an pour un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans révolu. Cette mesure restera en vigueur et sans notion de maladie grave.

En cas d’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 19 ans, une nouvelle disposition sera mise en place par l’octroi de 6 jours ouvrables par enfant et par an.

Article 1.2.2 – Jours de carence Maladie des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté

Actuellement, les jours de carence maladie comme le stipule la loi sont appliqués et aucune prise en charge n’est effectuée par l’association. Néanmoins les parties se sont mises d’accord pour que le personnel ayant moins d’un an d’ancienneté bénéficie de 3 jours ouvrés consécutifs ou non durant sa première année d’emploi. L’absence doit être justifiée par un certificat médical et l’employeur doit être averti (par téléphone) dans les plus brefs délais.

Article 1.3. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Compte-tenu du statut des établissements et services gérés par l’association, l’intéressement à la participation et l’épargne salariale n’est pas règlementairement en vigueur.

Les rémunérations sont dépendantes de l’agrément interministériel prévu par la loi.

A ce jour, ces questions n’ont jamais été traitées.

ARTICLE 2 : NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 2.1. L’Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

La direction et l’organisation syndicale rappellent leur attachement au respect des dispositions légales et règlementaires, dans l’égalité professionnelle et salariales entre les hommes et les femmes, à emplois comparables. Il est ainsi garanti par l’association un traitement équivalent à qualification et anciennetés équivalentes.

Néanmoins, après avoir abordé le thème portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, les parties ont convenu dans le cadre d’un accord d’entreprise relatif et à la périodicité des négociations obligatoires et des consultations du comité d’entreprise et au dialogue social d’y consacrer un temps de négociation spécifique après réalisation d’un diagnostic plus poussé et des propositions de suivi d’indicateurs pour maintenir cette égalité.

A sa demande, tout membre du personnel pourra être reçu par un membre de la direction, afin d’examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l’appréciation de cette égalité de traitement.

Article 2.2. Qualité de Vie au Travail

Aucune revendication n’a été exprimée. Il est cependant prévu d’entamer des discutions ultérieurement.

ARTICLE 3 : AUTRES THEMES

Article 3.1. Mutuelle

Conformément aux dispositions conventionnelles, la complémentaire santé gérée par Malakoff Médéric est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2016 pour l’ensemble des salariés de l’association. L’organisation syndicale souhaite que la direction puisse renégocier les contrats avec une hausse des prestations. La direction de l’association s’engage à entamer des négociations avec les organismes au plus tard courant du 4^ème trimestre 2019.

Article 3.2. Budget CE Activités Sociales et Culturelles

L’organisation syndicale souhaite revaloriser le budget des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. La direction ne peut et de fait ne souhaite pas aller au-delà de ce qui est prévu actuellement soit 1.25% de la Masse Salariale Annuelle Brute.

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu pour l’ensemble des établissements de l’association et est applicable à l’ensemble des salariés d’Addiction Méditerranée quelles que soient leur ancienneté, leur catégorie professionnelle, et la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE D’APPLICATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant la réception du récépissé de dépôt de la Direccte. Avant expiration de ce délai d’un an, les parties signataires conviennent d’inscrire l’éventuel renouvellement dudit accord à l’ordre du jour de la négociation annuelle.

ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole d’accord sera adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, au Directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE.

La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclus leurs accords.

Un exemplaire est déposé auprès de l’inspecteur du travail dont relève le Siège social de l’Association et un exemplaire original auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

En application des dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 qui dématérialise la procédure de dépôt des accords, l’accord est déposé selon les formats requis sur le site de Légifrance – Téléaccord.

Par ailleurs l’organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent procès-verbal et le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 9 avril 2019, en 6 exemplaires.

Noms / Prénoms et Qualité des signataires	Signatures précédées de la mention «  Lu et Approuvé »
Représentant de l’Association Addiction Méditerranée / XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La délégué syndicale FO / XXXXXXXXX