Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord du 11 septembre 2008 relatif à l'aménagement du temps de travail, les astreintes et les heures supplémentaires" chez SPGS - SOCIETE PROVENCALE DE GESTION ET DE SERVICES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 11 SEPTEMBRE 2008

RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL,

LES ASTREINTES ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

La Société SPGS, dont le siège social est situé 275 Avenue Pierre Duhem – 13856 Aix Les Milles Cedex 03 et représentée par M. …, Gérant.

D’une part,

Et les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique :

Monsieur …

Monsieur …

D’autre part,

Est conclu le présent accord portant aménagement de l’organisation des astreintes au sein de l’entreprise.

PREAMBULE

Depuis quelques mois le rapprochement des entités du Pôle Assainissement au sein d’Eaux de Marseille Environnement et l’évolution des marchés de l’entreprise ont mis en évidence les difficultés d’organisation et de planification des astreintes au sein de l’entreprise au regard notamment de la durée de certaines interventions réalisées à l’issue de la journée de travail.

Pour y répondre et permettre de renforcer les moyens d’interventions de l’entreprise, les parties ont convenu de la signature du présent avenant, après consultation des membres du CSE.

Celui-ci a pour objet de préciser et modifier les modalités d'organisation de l’astreinte définis actuellement par l’accord d’entreprise du 11 septembre 2008.

Il permet d’adapter l’entreprise à la demandes des clients, aux exigences du marché tout en garantissant la santé des agents et la sécurité de nos interventions.

Article 1 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE

Les dispositions de l’article 2 du TITRE I de l’accord du 11 septembre 2008 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 2 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE

Les roulements sont établis au minimum sur quatre semaines.

L’organisation du tour de roulement des astreintes est faite en concertation entre tous les agents concernés, et validée par la hiérarchie.

La planification est établie pour l’année et portée à la connaissance des salariés avant le 15 décembre de l’année précédente. Toute modification nécessite un préavis de 2 semaines, ramené à 24 heures en cas de circonstances exceptionnelles.

L’astreinte est assurée conjointement par deux équipes (équipe A et équipe B), chacune composée de deux agents.

Les astreintes sont à durée hebdomadaire, du lundi soir au lundi matin suivant.

Au cours d’une semaine, chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire. En cas de travaux urgents, le repos peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux conformément aux dispositions de l’article L3132-4 du code du travail. L’inspection du travail en sera tenue informée.

Le jour de repos destiné à compenser l’interruption du repos hebdomadaire nécessitée par des travaux urgents est fixé au lundi. Cette journée n’est pas considérée comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires ; en contrepartie, elle est payée systématiquement sur la base de 7,5 h au taux normal.

Il est rappelé qu’en dehors des périodes d'intervention, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul des durées minimales de repos.

L’astreinte des jours fériés ou chômés est assurée par les agents affectés au roulement correspondant à ce jour-là. Durant les jours normalement non-travaillés (samedi, dimanche, jours fériés), l’astreinte est prise 24h/24.

Les horaires de travail durant la semaine d’astreinte sont définis au Titre II du présent accord. Ce sont les horaires n°1 et n°4.

L’astreinte débute à la fin de l’horaire normal de la journée et se termine à la reprise de travail le lendemain matin.

Si un agent d’astreinte vient à être absent pour maladie ou accident, il est remplacé par l’agent situé en avant-dernier dans la programmation des roulements.

Le remplacement s’effectue de poste à poste (si l’absent est un chauffeur, c’est le chauffeur prévu dans l’avant-dernier roulement qui remplace l’absent). »

Article 2 – INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

Les dispositions de l’article 3 du TITRE I de l’accord du 11 septembre 2008 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« En contrepartie de l’astreinte, une indemnité d’astreinte est allouée comme suit :

– 1 indemnité par période non ouvrée en semaine = 25 €

(Soit 175 € pour 7 nuits)

– 1 indemnité par période non ouvrée du samedi = 45 €

– 1 indemnité par dimanche (ou jour férié) = 80 €

Soit un total de 300 € bruts (du lundi soir au lundi matin suivant). »

Article 3 - DUREE, DATE D’EFFET, DENONCIATION, REVISION.

Le présent avenant prend effet à compter du jour suivant la réalisation de l’ensemble des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée

Toutes autres les dispositions de l’accord du 11 septembre 2008 qui ne sont pas incompatibles ou contraires avec les stipulations du présent avenant restent inchangées.

Le présent avenant pourra également être révisé dans les conditions prévues par la loi. La révision est demandée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires. La réception de ce courrier impose aux parties de se réunir au plus tard dans les 3 semaines pour entamer de nouvelles négociations.

La dénonciation est nécessaire réalisé par écrit et selon les modalités et conditions prévues par la loi.

Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi.

Il est notifié au Comité Social et Economique.

Fait à Salon de Provence, le 19 décembre 2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société SPGS

M. …

Gérant

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique :

M. … M. …

Membre titulaire au CSE Membre titulaire au CSE