Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez CETIH FENETRES (Siège)

Négociation Annuelle Salariale 2022

ACCORD

La Société CETIH Fenêtres

Société par Actions Simplifiée immatriculée au R.C.S. d’ANGERS, sous le numéro 331 517 847, dont le siège social est situé zone d’activités des Alouettes, 2 rue André Citroën, BP 40045, 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES.

• Etablissement de Saint-Macaire (siège social) : 2 rue André Citroën, BP 40045, 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES.

SIRET : 331 517 847 000 25

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative : CFDT

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement remplissant les conditions de majorité.

PREAMBULE :

Lors des NAO 2021, les très bons résultats du groupe CETIH ont permis l’adoption de nombreuses mesures malgré le contexte sanitaire et économique sensible lié à la Covid 19.

Cette année, nous avons pu constater des résultats en baisse malgré un carnet de commande en forte hausse. La hausse du coût des matières premières ainsi que les difficultés persistantes d’approvisionnements en sont les principales raisons.

Dans un contexte d’inflation élevée, la NAO 2022 est majoritairement centrée sur des mesures portant sur les salaires.  La Direction a souhaité trouver avec les élus, un juste équilibre entre la prise en compte des résultats du groupe et les attentes des salariés.

Les élus et la Direction se sont mis d’accord sur quatre thématiques principales :

• Des mesures portant sur les salaires ;

• La revalorisation des tickets restaurant ;

• La revalorisation de la prime panier de jour ;

• La mise en place d’un CET.

Il a également été convenu de consolider les éléments de rémunération dans cet accord venant se substituer à l’accord de rémunération conclu signé le 03 novembre 2016 entre la société PAB et MTN.

Les réunions de négociation se sont déroulées le 23 février 2022, 24 mars 2022 et 30 mars 2022 aboutissant à la conclusion d’un accord.

Accord sur la Négociation Annuelle Salariale 2022

Article 1 : Salaires effectifs

Pour les non cadres, les parties s’accordent sur la mise en place d’une augmentation générale égalitaire de 45€ bruts à compter du mois d’avril 2022 et d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,8% à compter du mois d’octobre 2022.

Dans le contexte actuel d’inflation, cette augmentation générale égalitaire a pour objectif de favoriser les plus bas salaires par rapport à une augmentation en pourcentage (2,74% pour le plus bas salaire et 1,47% pour le plus haut salaire).

Pour les cadres, les parties s’accordent sur la mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 3% à compter du mois d’octobre 2022.

NB : pas d’augmentation générale pour les cadres et les salariés au SMIC.

Article 2 : Revalorisation des tickets restaurant

Les parties s’accordent sur la revalorisation des tickets restaurants dématérialisés avec une valeur du ticket égale à 5 € (part employeur 50% et part salarié 50% soit 2,50 € et 2,50 €).

Les bénéficiaires sont les Cadres, Employés et TAM (sans paniers).

Cette mise en place est prévue d’ici Juin 2022.

Article 3 : Revalorisation de la prime panier de jour

Pour les équipes postées ou en régulières, les parties s’accordent sur la revalorisation de la prime panier de jour à 7,40 € nets par jour travaillé à compter du mois Juin 2022.

Article 4 : Compte Epargne Temps

Les parties se sont mises d’accord sur la mise en place d’un accord CET.

Les négociations sur la mise en place de cet accord débuteront fin avril 2022.

Article 5 : Autres dispositifs

Les présentes dispositions, qui ont vocation à réviser l’accord relatif aux éléments de rémunération du 03 novembre 2016, annulent et remplacent les dispositions de ce dernier.

5-1 : Participation et intéressement

Un accord d’intéressement a été signé le 12 janvier 2022 pour les 3 exercices comptables suivants : 2021 – 2022 ; 2022 – 2023 et 2023 – 2024.

5-2 : Prime d’ancienneté

Mise en place suite à l’accord NAO de 2021 du déplafonnement de la prime d’ancienneté à 18% à partir de 18 ans d’ancienneté. Cette décision a pris effet en septembre 2021.

5-3 : Prime d’assiduité et de ponctualité

Mise à jour lors de la NAO 2019 de la prime d’assiduité attribuée à tous les salariés sauf cadres et commerciaux d’un montant de 2% du salaire de base mensuel est maintenue à l’identique avec précision et application des règles. Cette prime mensuelle ne sera pas supprimée, en cas :

• D’arrêt pour accident du travail, maternité, paternité, maladie professionnelle, ou adoption,

• Congés (payés, évènements familiaux, jour d’Annualisation, repos compensateurs),

• Les jours de formation professionnelle continue pendant le temps de travail,

• Les heures de délégation et de formation des représentants du personnel et délégués syndicaux.

Toute absence pour un autre motif sur un mois donné entraînera la suppression de la prime d’assiduité et de ponctualité.

De même, trois retards et plus sur un mois donné entraîneront la suppression de la prime d’assiduité et de ponctualité.

En cas d’arrêt maladie portant sur plusieurs mois (mois M et M+1), et si le salarié concerné est absent plus de 10 jours ouvrés sur le mois M+1, la prime d’assiduité et de ponctualité sera supprimée sur le mois M+1).

5-4 : Indemnité de nettoyage des tenues de travail

Mise à jour lors de la NAO 2019 de l’indemnité nettoyage tenues de travail : 3.75€ / mois.

5-5 : Prime Eco transport

Mise en place lors de la NAO 2020 de l’allocation d’une prime de 1€ brut par jour travaillé (avec charges sociales), dès le premier kilomètre parcouru à partir du 01/09/2020 pour tous salarié qui utilise un éco-transport (covoiturage, vélo, voiture électrique, voiture hybride, transports collectifs), moyen qui permet que les déplacements aient moins d’impact sur la planète.

5-6 : Médaille du travail

Mise à jour lors de la NAO 2019, la remise de la médaille du travail est accompagnée par le versement pour chaque médaillé d’une indemnité de 286€ (revalorisation par rapport à 2018 soit 280€ +1.95%).

5-7 : Frais de santé

Mise à jour lors de la NAO 2019 de la modification de la répartition de la cotisation au 01/01/2020 (80% employeur et 20% salarié). L’objectif est double :

• Harmoniser les cotisations entre sites, ainsi qu’entre cadres et non cadres.

• Faire en sorte que chacun participe aux frais de santé.

5-8 : Prévoyance

Le régime de prévoyance appliqué est conforme aux dispositions légales en vigueur.

5.9 : Frais professionnels

Application de la politique des voyages du Groupe CETIH.

5.10 : Egalité professionnelle

Négociation d’un plan d’actions en 2021, mis en place d’un accord en Juin 2022.

Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivi par une commission composée du Délégué Syndical, de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux CSE.

Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Le présent accord entrera en vigueur le 01/04/2022

Fait en 4 exemplaires à Saint Macaire, le 30/03/2022.

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Président Délégué Syndical