Accord

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :

SYSTEL SA, au capital de 5 145 000 €,

Immatriculée sous le numéro B 331 633 123,

Située 17 rue Leverrier – ZI de Belle Aire – 17442 AYTRE,

Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative suivante :

Syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

Table des matières

Art. 1. - Préambule 3

Art. 2. – Objet et champ d’application de l’accord 3

Art. 3. – La rémunération effective 4

Art. 3. 1 – Objectif de progression retenu 4

Art. 3. 2 – Actions et mesures à mettre en place 4

Art. 3. 3 – Les indicateurs de progression 4

Art. 4. – L’embauche 4

Art. 4. 1 – Objectif de progression retenu 4

Art. 4. 2 – Actions et mesures à mettre en place 5

Art. 4. 3 – Les indicateurs de progression 5

Art. 5. – La formation 5

Art. 5. 1 – Objectif de progression retenu 5

Art. 5. 2 – Actions et mesures à mettre en place 6

Art. 5. 3 – Les indicateurs de progression 6

Art. 6. – Durée et formalités 6

Art. 7. – Révision 6

Art. 1. - Préambule

Forte de ses valeurs et de son projet d’entreprise, SYSTEL SA s’appuie sur la diversité des compétences et des profils des femmes et des hommes qui la composent pour accompagner son développement et maintenir à un haut niveau la satisfaction de ses clients et de ses collaborateurs.

Cette diversité est source de complémentarité, d’équilibre et d’efficacité. Elle constitue une véritable richesse et un atout pour l’entreprise.

Soucieuse de s’adapter aux évolutions de la société et de respecter par les récentes dispositions légales et réglementaires, SYSTEL SA s’engage sur un véritable dialogue social autour de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par le présent accord, l’entreprise et les organisations syndicales souhaitent formaliser leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle. Il s’agit de permettre à chacun, à tous les stades de la vie professionnelle, une égalité des chances fondée sur les compétences et les performances individuelles.

En 2018, les femmes représentent 19,78% de l’effectif global de l’entreprise. Leur âge moyen est de 43 ans contre 39 ans pour les hommes et leur ancienneté moyenne est de 8 ans soit égale à celle des hommes.

Les femmes représentent :

• 100% des employés et des ouvrières

• 2,40% des agents de maîtrise et des techniciens

• 18,31% des cadres

Ce présent accord présente les engagements s’articulant autour de 3 domaines :

• Embauche

• Formation

• Rémunération effective

Ils ont pour objectifs de :

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Développer la formation professionnelle

• Obtenir une équité salariale entre les femmes et hommes

Art. 2. – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord souligne les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 3.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d’alternance.

Art. 3. – La rémunération effective

Art. 3. 1 – Objectif de progression retenu

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur et d’ancienneté égales, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le respect de ce principe, à l’issue d’un recrutement et tout au long de la vie professionnelle, constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Il est rappelé qu’aucune différence de rémunération ne pourra être justifiée par le sexe, ni par tout autre élément considéré comme discriminatoire en vertu de l’article L. 1132-1 du code du travail.

Art. 3. 2 – Actions et mesures à mettre en place

Pour atteindre ces objectifs, SYSTEL s’engage à :

• Consacrer une enveloppe de rattrapage dans le cadre de la négociation des salaires si des écarts étaient constatés. Cette enveloppe permettra de valoriser le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » ;

• Présenter aux institutions représentatives du personnel et délégués syndicaux une fois par an l’analyse des éventuels écarts de salaires et le plan d’action de rattrapage associé ;

• Veiller à ce que les salarié(e)s travaillant en temps partiel ne soient pas pénalisé(e)s par rapport aux salarié(e)s travaillant à temps complet ;

• Réévaluer le salaire d’une salariée à son retour de congé maternité au même titre que l’ensemble des salariés ;

• S’assurer que la moyenne des augmentations individuelles des femmes soit équivalente à la moyenne des augmentations individuelles des hommes au sein de toutes les catégories professionnelles pour garantir une répartition équitable ;

• Définir avec les responsables des règles relatives à l’attribution d’éventuelles augmentations individuelles ;

• Réduire les inégalités de salaire au sein d’une même catégorie professionnelle (Coefficient / Qualification) ;

• Adapter les coefficients de la convention collective de la métallurgie aux profils des collaborateurs ;

• Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.

Art. 3. 3 – Les indicateurs de progression

Afin de mesurer nos résultats, les indicateurs suivants seront mis en place et auront pour objectifs (en pourcentage):

Indicateurs	Femmes	Hommes
Répartition du budget Des augmentations individuelles	20%	80%

Art. 4. – L’embauche

Art. 4. 1 – Objectif de progression retenu

SYSTEL SA souhaite promouvoir et garantir aux femmes comme aux hommes une égalité d’accès à l’emploi.

L’entreprise rappelle à ce sujet que :

• Les critères de sélection à l’embauche sont identiques pour les femmes et les hommes

• Les critères retenus pour le recrutement des salarié(e)s se basent sur les compétences, l’expérience professionnelle et les capacités professionnelles et humaines requises ainsi que le potentiel pour occuper le poste recherché.

Art. 4. 2 – Actions et mesures à mettre en place

Pour atteindre ces objectifs, SYSTEL s’engage à :

• Garantir une égalité d’accès à l’emploi

• Garantir des offres d’emploi sans distinction de sexe. A cet effet, la terminologie utilisée dans le libellé et la formulation de l’offre d’emploi doit permettre –sans distinction- la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe ;

• Pour éviter une formulation de l’offre peu incitative pour certaines populations, il sera veillé au vocabulaire utilisé, à l’affichage systématique de la mention F/H et à la suppression de tout stéréotype lié au sexe ;

• Mettre en place une grille salariale selon les postes et catégories de profil

• Que le sexe, l’origine, la situation personnelle et/ou familiale etc.…ne peuvent constituer des critères de décision en matière de recrutement.

• Promouvoir la mixité dans les recrutements

  • Composer des listes de candidat(e)s sélectionné(e)s (short-list) d’au minimum 4 personnes afin de privilégier une représentation équilibrée des femmes et des hommes, lors des recrutements en interne ou externe ;

  • Présenter au manager au moins une candidature de chaque genre sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature de chaque genre correspondant aux critères de l’offre a été reçue ;

  • Les effectifs présentés sur les catégories « ouvriers – employés » et « techniciens – agents de maîtrise » démontrent une iniquité. C’est pourquoi, SYSTEL s’engage à promouvoir l’embauche d’hommes sur de futures ouvertures de postes sur la catégorie « ouvriers – employés » et à promouvoir l’embauche de femmes sur de futures ouvertures de postes sur la catégorie « techniciens – agents de maîtrise ».

Art. 4. 3 – Les indicateurs de progression

Afin de mesurer nos résultats, les indicateurs suivants seront mis en place et auront pour objectifs (en pourcentage) :

Indicateurs	Femmes	Hommes
Embauche Nombre d’annonces diffusées sans distinction de sexe par rapport au nombre d’annonces diffusées	25% 100%	75% 100%

Art. 5. – La formation

Art. 5. 1 – Objectif de progression retenu

La formation constitue un investissement indispensable pour l’entreprises et ses salarié(e)s. Pour cela, l’entreprise s’engage à veiller au respect d’un égal accès aux différentes formations dispensées entre les hommes et les femmes, quel que soit le type de formation ou le temps de travail des salariés.

• Améliorer la possibilité d’évolution en interne en proposant des formations aux femmes et aux hommes.

Art. 5. 2 – Actions et mesures à mettre en place

Pour atteindre ces objectifs, SYSTEL s’engage à :

• Veiller à ce que les moyens de formations apportés aux salarié(e)s soient équilibrés dans leur répartition selon les catégories socio-professionnelles, le temps de travail, le sexe et l’âge ;

• Être attentive aux besoins de formations émis lors des entretiens professionnels ;

• Faciliter la formation pour tous en initiant le tutorat et le transfert de compétences

Art. 5. 3 – Les indicateurs de progression

Afin de mesurer nos résultats, les indicateurs suivants seront mis en place et auront pour objectifs (en pourcentage) :

Indicateurs	Femmes	Hommes
Accès à la formation En fonction de l’effectif Budget formation En fonction de l’effectif Nombre de transfert de compétences par personne En fonction de l’effectif	20% 20% 20%	80% 80% 80%
Total	20%	80%

Art. 6. – Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 28/11/2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 28/11/2022. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE de la Charente-Maritime, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et archivage numérique.

Art. 7. – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Suite à la diffusion de l’index « Egalité Femmes / Hommes » et à la remise à niveau des coefficients, les représentants du Comité Social et Economique pourront demander la révision de l’accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à AYTRE

en quatre exemplaires

le 28 novembre 2019

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour SYSTEL