Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU SEIN DE BIOAXIOME" chez BIOAXIOME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU SEIN DE BIOAXIOME

 

ENTRE

LA SELAS BIOAXIOME,

Dont le siège social est situé 150 rue Louis Landi, 30900 NIMES,

Représentée par XXX

D’une part,

ET

LA FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX

Représentée par M. XXX

D’autre part.

PREAMBULE :

Souhaitant améliorer la sécurité de ses salariés, pour répondre également aux demandes sociales de sécurité et de prévention, et lutter contre le sentiment d’insécurité, la Direction de la société BIOAXIOME a décidé d’investir dans la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sur l’ensemble de ses sites accueillant du public.

Cette démarche vient s’inscrire dans le cadre de la problématique de la sécurité des personnes et des biens. L ‘installation d’un système de vidéoprotection apparaît comme un outil de dissuasion pour lutter contre les incivilités à l’encontre du personnel, qui s’est amplifié depuis le début de l’épidémie de Covid 19 et le contexte géopolitique actuel.

Cette politique de prévention doit se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Les lieux d’implantation des caméras de vidéosurveillance annexés répondent aux problématiques existantes sur certains espaces et respectent les impératifs législatifs fixés.

Pour ces raisons et dans le but d’encadrer la mise en place de ce système, il a été convenu entre la direction de BIOAXIOME et la CFDT Santé Sociaux de convenir des dispositions qui suivent :

ARTICLE 1 : PRINCIPES REGISSANT L’INSTALLATION DES CAMERAS

La société BIOAXIOME a opté pour un système de vidéosurveillance pour :

• DISSUADER : informer le public que l’établissement est sous vidéoprotection. Toutes les caméras sont visibles et facilement identifiables. Un affichage légal indique que le site est sous vidéoprotection, conformément aux obligations règlementaires.

• RASSURER : le système a été conçu pour assurer à la fois la quiétude du public lors de sa venue, mais aussi de rassurer les collaborateurs.

• IDENTIFIER : le système doit permettre dans sa fonction d’identifier et de donner par la qualité des images enregistrées, une éventuelle suite judiciaire à toute malveillance commise sur le site afin de venir appuyer une plainte.

La mise en œuvre du système de vidéoprotection respecte les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :

- l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée …

- la Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le décret du 17 octobre 1996. La société BIOAXIOME s’engage aussi à respecter les évolutions jurisprudentielles.

Les images enregistrées dans ce dispositif ne sont pas utilisées à des fins de surveillance du personnel ou de contrôle du temps de travail. La base légale du traitement est l’intérêt légitime (article 6.1.f du Règlement Européen sur la Protection des Données).

Les principaux objectifs de cette installation sont donc :

- la sécurité de l’ensemble des salariés de la société,

- la sécurité des personnes et des biens de manière plus générale.

 1.1. Autorisation d’installation et conformité du matériel

La procédure d’installation des caméras est soumise à autorisation préfectorale. Ces autorisations ont été obtenues pour les sites concernés dans les départements du Gard, du Vaucluse et des Bouches du Rhône.

Avec l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données), la déclaration auprès de la CNIL n’est plus exigée, seule la déclaration préfectorale est exigée, toutefois certains points sont à respecter pour être conforme à la règlementation en vigueur.

Le système de vidéosurveillance est conforme aux dispositions applicables à ce jour portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection. Une attestation de conformité du matériel a été transmise par le prestataire indiquant que les normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007 (arrêté rectificatif succédant à l’arrêté du 26 septembre 2006) ont bien été respectées.

Le système comporte des caméras à plan étroit et le mode d’enregistrement des images est numérique. Les images peuvent être exportées sans dégradation de leur qualité et peuvent être transmises aux forces de l’ordre.

Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation.

1.2. Durée d’installation

 Les autorisations d’installation sur les différents sites pour ce système sont accordées par la commission départementale des différentes préfectures pour une durée de 5 ans à compter de la réception de l’autorisation préfectorale.

Elles sont disponibles sur demande auprès de la Direction.

De nouvelles demandes devront être effectuées dans 5 ans pour pérenniser l’installation et feront l’objet soit d’un nouvel accord d’entreprise, soit d’un règlement spécifique.

1.3. Lieux d’installation

Les caméras sont installées sur les sites accueillant du public dont la liste est annexée à cet accord (annexe 1- Liste des établissements sous vidéoprotection).

Le dispositif est composé d'une ou deux caméras orientées sur la salle d'attente/accueil patient et d'un enregistreur installé dans la baie de brassage.

L’enregistrement est uniquement un enregistrement vidéo.

Pour lutter contre la cybercriminalité et toute intrusion ou manipulation non autorisée dans les locaux techniques, des caméras sont également installées dans les salles informatiques de Ste Catherine et du Plateau Technique de Nîmes.

 1.4. Information

Information du public :

 La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable de ce système.

L’information du public se fait sur chaque lieu d’installation par panonceaux mentionnant La Direction de BIOAXIOME comme responsable de l’installation ainsi que les coordonnées téléphoniques du siège social.

Information du personnel de la société :

Suite aux altercations ayant eu lieu avec le personnel et certains patients en 2021, le personnel de la société BIOAXIOME a été informé par la Direction de l’installation de système de vidéosurveillance sur les sites accueillants du public.

Le CSE a été consulté à plusieurs reprise sur cette installation dont le mardi 25 janvier 2022, lors de la présentation du projet en présence de la société SECURIPRO.

Le CSE a donné un avis favorable à cette installation lors du CSE du 26 avril 2022.

Le personnel est informé de la mise en fonctionnement du système par la transmission d’une note de service (annexe 2 – Information sur l’installation et la mise en fonctionnement d’un système de vidéosurveillance).

Toute personne peut accéder aux données la concernant ou faire une demande d’effacement. Toute personne dispose également d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de ses données ( site internet de la CNIL pour plus d’informations -www.cnil.fr ) . Pour exercer ces droits ou pour toute autre question sur le traitement des données de ce dispositif, toute personne peut contacter par écrit le Comité de Direction de BIOAXME à l’adresse postale suivante : BIOAXIOME -150 rue Louis Landi -L’Axiome -BAT C- 30900 NIME). Tout salarié ou biologiste peut aussi contacter sur ces doits informatiques et ses libertés le délégué à la protection des données, à l’adresse suivante : dpo@inovie.fr

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

 2.1. Personnes responsables de la vidéoprotection

A ce jour, la Présidente de BIOAXIOME est responsable du système de vidéoprotection.

La maintenance de l’installation est confiée au prestataire extérieur désigné ci-dessous, sous le contrôle du service HSE.

Responsable de l’installation et de la maintenance du dispositif - prestataire :

NOM DE LA SOCIETE : SECURIPRO

Le prestataire SECURIPRO s’engage à fournir :

• son document d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour ,

• ainsi que la liste de son personnel habilité à intervenir au sein de la société BIOAXIOME également mise à jour régulièrement.

2.2. Locaux d’exploitation et logiciel d’exploitation des images

Les enregistreurs et onduleurs du système sont installés dans les baies de brassage existantes.

Il n’y a aucun moniteur de contrôle sur les sites.

Le prestataire SECURIPRO peut donner un accès à distance uniquement aux membres du Comité de Direction BIOAXIOME, des images ou séquences enregistrées, et ce dans un délai de … jours maximums après l’enregistrement.

2.3. Consultation et traitement des images enregistrées

Le délai de conservation des enregistrements ne pourra en aucun cas dépasser le délai de conservation fixé par autorisation préfectorale, à savoir …jours. Passé ce délai, les fichiers seront automatiquement effacés et écrasés par une nouvelle période d’enregistrement.

La lecture des images enregistrées automatiquement se fera uniquement par l’un des membres du Comité de Direction BIOAXIOME qui sont les seuls à avoir accès aux images via un logiciel sécurisé (… membres à ce jour ) mise à disposition par le prestataire . L’accès aux images pourra se faire sur leur poste informatique avec un accès sécurisé par un code d’authentification.

La consultation des images est faite uniquement, dans un délai de … jours maximum, après la survenance de l’un des évènements suivants :

• litige avec un patient ,

• dépôt de plainte ,

• suite à la demande écrite des forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête de flagrance , …

• altercation au sein du laboratoire,

• signalement par courrier ou courriel d’un patient de faits litigieux.

2.4. Commission de visionnage

Il est convenu entre les parties signataires que dès qu’un visionnage des images impliquera un salarié, une commission se réunira sous la direction d’un membre de la direction pour visionner ces images.

La direction convoquera la commission composée de :

• un membre de la Direction

• un membre du CSE

• un membre du RH.

Cette commission donnera lieu à un procès -verbal qui sera conservé par la Direction et ne sera pas diffusé.

2.5. L’exercice du droit d’accès aux images et RGPD

 Conformément à la loi du 21 janvier 1995, toute personne intéressée peut s’adresser au comité de direction BIOAXIOME afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La personne qui souhaite exercer ses droits Informatique et Liberté, notamment avoir accès aux images la concernant ou toute information sur ce dispositif doit faire sa demande dans le délai maximum des … jours durant lesquels les images sont conservées. Cette demande est adressée Comité de Direction BIOAXIOME par lettre recommandé par accusé de réception à l’adresse suivante :150 rue Louis Landi -L’Axiome -BAT C -30900 Nîmes en précisant le lieu, la date et l’heure des images qu’elle désire visionner.

Toute personne pour exercer ses droits Informatiques et Libertés peut aussi s’adresser au délégué à la protection des données, à l’adresse suivante: dpo@inovie.fr

Le comité de Direction étudiera sa demande et lui apportera une réponse écrite – après information de la commission de visionnage.

 ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI

Le suivi d’application des dispositions du présent accord sera effectué lors des négociations annuelles obligatoires .

ARTICLE 4 : REVISION

Ce accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de la société. Les différentes données pouvant évoluer dans l’avenir, les parties pourront se rencontrer afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions de l’accord (cette rencontre pouvant avoir lieu durant les négociations annuelles obligatoires).

La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

ARTICLE 5 : ADHESION

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans la société ne pourra porter que sur l’accord dans sa globalité.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

Le présent accord étant à durée déterminée, il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation ne pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative.

ARTICLE 7 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 (cinq) ans à compter de sa signature. Il pourra éventuellement être renouvelé par un avenant, si le prestataire et les conditions du système de vidéoprotection restent inchangées.

ARTICLE 8: DEPOT -PUBLICITE ET INFORMATION DU PERSONNEL

Par application des dispositions légales, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités. Le texte intégral sera également disponible sur le site internet des représentants du personnel. Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Nîmes, le 26 avril 2022.

Pour SELAS BIOAXIOME

Représentée par XXX

Pour La Fédération CFDT Santé Sociaux

Représenté par M. XXX