Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE AU SEIN DE FORMIX" chez FORMIX - FORMIX SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FORMIX - FORMIX SAS et les représentants des salariés le 2021-03-30 est le résultat de la négociation sur divers points, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04521003289
Date de signature : 2021-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : FORMIX SAS
Etablissement : 33178844800016 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-30
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS
AU SEIN DE FORMIX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société FORMIX SAS, au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est sis 580 rue des Bruyères, Z.I. La Saussaye, ST CYR EN VAL, 45075 ORLEANS cedex 2, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, Sous le numéro 85 B 93, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Industriel,
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique représenté par :
Monsieur , Titulaire ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2314-34 du Code du travail par dérogation aux dispositions de l’article L 2314-33 du Code du travail qui prévoit une durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE fixée à 4 ans, un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE comprise entre 2 et 4 ans. Dans le cadre des nouvelles élections qui ont été engagées au cours du mois de mars 2021, les parties ont souhaité réduire la durée des mandats dans les conditions qui suivent :
ARTICLE I
En application des dispositions légales précitées, les parties conviennent que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE tels qu’issus des élections qui ont été engagées au cours du mois de mars est fixée à deux ans.
ARTICLE II
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. A défaut de la conclusion d’un accord en vue de son renouvellement, il cessera de plein droit de produire effet à l’arrivée de son terme, soit le 30 mars 2023.
Le présent accord prend effet le lendemain du jour de son dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail.
ARTICLE III
Le présent accord est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l'objet d'une publicité à la diligence de la société.
Le présent protocole fera enfin l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société et sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.
Cet accord sera affiché dans la société à l’initiative de cette dernière.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE d’Orléans selon les règles prévues aux article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire sera, également, déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le 30 mars 2021 en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
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Pour FORMIX
, Directeur Industriel
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Pour le CSE représenté par M
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