Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes" chez SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON - FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société des Magasins Louis VUITTON France (SMLVF), Société en nom collectif au capital social de 79545 €, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 331 888 990, dont le siège social est sis 2 rue du Pont Neuf à Paris (75001) et représentée par …………, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de signature du présent accord :

Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail, représenté par ………………., Délégué Syndical, dûment mandaté,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans la continuité du plan d’actions mis en place le 29 juin 2018, cet accord marque la volonté commune des parties de poursuivre la politique menée au sein de la Société en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle.

Les parties s’accordent pour considérer que la Société a un rôle à jouer dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour examiner, sur la base du rapport de situation comparée de l’année 2018 et de l’index publié avant le 1^er septembre 2019, les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes s’applique au sein de la Société et les moyens de poursuivre ce principe d’égalité.

Les parties ont invité à la négociation, à titre d’observateurs, deux salarié(e)(e)s appartenant aux catégories socio-professionnelles non représentées par les Délégués Syndicaux, soit :

• 1 Assimilée Cadre, non élue

• 1 Cadre, membre du Comité Social et Economique

Le choix des personnes a été fait en concertation, avant le 2e réunion de négociation.

Les négociations ont débuté le 24 mai 2019. Les parties se sont ensuite réunies à trois reprises :

• Le 26 juillet 2019

• Le 30 octobre 2019

• Le 13 novembre 2019

Les éléments du Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes au 31 décembre 2018 mettent en évidence les points suivants :

• Les femmes représentent 67% des salarié(e)s des Magasins Louis Vuitton en France

• La répartition femmes-hommes est équilibrée au sein des catégories socio-professionnelles

• La moyenne d’âge est identique pour les femmes et les hommes

• La courbe des rémunérations est globalement identique entre les femmes et les hommes

Par ailleurs, l’index d’inclusion pour l’année 2018 est à 98/100, les deux points d’écart étant liés aux niveaux de rémunération de la tranche d’âge 40-49 ans au sein de la catégorie Cadres.

Ainsi, au vu de ces indicateurs, les parties reconnaissent la nécessité d’axer leurs engagements sur quatre thématiques, parmi l’ensemble des thèmes visés par l’article L2242-17 du Code du Travail :

• L’embauche

• La promotion professionnelle

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

• La rémunération effective

Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord doit s’inscrire dans la durée pour produire tous ses effets et entraîner une évolution durable de la situation actuelle, ce qui nécessite l’engagement et l’implication permanents des principaux acteurs concernés.

Article 1 – Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la Société des Magasins Louis Vuitton France.

Article 2 - PRINCIPES GUIDANT NOTRE RESPONSABILITE SOCIALE

Soucieuse d'assumer sa Responsabilité Sociale en tant qu'Entreprise, la Société des Magasins Louis Vuitton France réaffirme son respect des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, au moment du recrutement ainsi que tout au long du déroulement de la carrière de ses salarié(e)s.

Le genre ne peut être un frein ni à l’embauche, ni à l’évolution professionnelle, ni à l‘accès à la formation du/de la salarié(e).

II est rappelé que la Maison Louis Vuitton a souhaité éditer sa propre « Charte Ethique », communiquée à l'ensemble de ses collaborateurs en avril 2014 rappelant : « le rejet de toutes pratiques discriminatoires sur des bases politiques, syndicales, religieuses, ethniques, d’âge, de handicap ou liées au genre... ».

En application de ce principe, tous les actes de gestion, de rémunération et d’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments indépendants de tout critère lié au genre.

Article 3 - Embauche

Les critères de sélection et de recrutement au sein des Magasins Louis Vuitton France sont strictement fondés sur les compétences et l’expérience professionnelle des candidat(e)s, indépendamment de leur genre.

3.1. Sensibiliser aux biais et stéréotypes

La Société des Magasins Louis Vuitton France s’engage à mettre en place des actions visant à sensibiliser les équipes Ressources Humaines et Managers aux biais et stéréotypes, notamment par la voie de formations dédiées.

Toute personne ayant pour mission d’effectuer des recrutements au sein des Magasins Louis Vuitton France veillera à encourager la représentation des genres au sein de son périmètre.

3.2. Garantir l’objectivité des recrutements

La Société des Magasins Louis Vuitton France veillera à utiliser des méthodes objectives de recrutement, permettant d’évaluer une candidature principalement sur la base d’expériences et de mises en situation.

3.3. Piloter les indicateurs

La Société s’engage à suivre mensuellement le nombre de femmes et d’hommes recrutés, par métier, et à présenter cet indicateur aux membres du Comité Social et Economique, lors du point d’activité Ressources Humaines.

3.4. Faciliter l’orientation professionnelle

Au cours de l’année 2020, l’entreprise développera des partenariats auprès d’établissements scolaires, afin de permettre à des jeunes lycéen(ne)s et étudiant(e)s de découvrir les métiers du Retail.

Dans une perspective d’égalité de traitement et d’opportunités, la Société veillera à présenter les différents métiers présents en magasins de façon non genrée, afin de lever tout éventuel stéréotype associant une fonction à un genre.

Article 4 - La Promotion professionnelle

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière.

Afin d’assurer l’égalité des opportunités en cours de carrière, la Société favorise la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers, sans stéréotype lié au genre. Les salarié(e)s demandant une évolution professionnelle seront considéré(e)s avec la même attention.

4 .1. Parité au sein des équipes de sélection

Lors des sessions de promotion, la Société des Magasins Louis Vuitton France s’engage à garantir la parité au sein des équipes d’évaluation des candidatures internes.

2. Sélection des candidatures

A chaque fois que la Société recevra des candidatures de chaque genre, celle-ci s’engage à les étudier avec la même attention tout au long du processus de promotion.

3. Entraide et accompagnement

Afin de faciliter la préparation des processus de promotion, les salarié(e)s seront encouragé(e)s à développer leur réseau interne.

La Société aidera les salarié(e)s dans cette démarche, par la mise en place d’un système de mentorat et/ou d’entretiens de réseau.

4. Piloter les indicateurs

La Société analyse régulièrement les indicateurs de comparaison du pourcentage de femmes et d’hommes bénéficiant d’une promotion. Ces indicateurs seront présentés chaque trimestre au Comité Social et Economique.

5. Promouvoir des témoignages de salarié(e)s

Les parcours professionnels réalisés au sein de la Maison Louis Vuitton sont une source d’inspiration pour les salarié(e)s en réflexion sur leurs perspectives de carrière.

Des témoignages de salarié(e)s du Retail seront organisés, dans le but de présenter les métiers existant au sein des Magasins et d’encourager les salarié(e)s à présenter leur candidature, en réponse aux annonces internes.

Article 5 - Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

5.1. Mode de garde des enfants

La Société fixe un objectif-cible de 10% de places en crèche pour les enfants de salarié(e)s de 0 à 3 ans, au sein de réseaux de crèches partenaires.

Compte tenu des modes d’organisations au sein du Retail, ces places seront réservées en priorité aux salarié(e)s remplissant des critères sociaux d’éligibilité.

Parallèlement, la Société entend développer des modalités visant à faciliter le recours des salarié(e)s à une garde d’enfant, ponctuelle ou régulière.

5.2. Parentalité

Les parties constatent que les salarié(e)s nouvellement parents n’ont pas facilement accès aux informations concernant leur situation. La Société élaborera un guide de la parentalité accessible à tou(te)s les salarié(e)s.

Pour compléter cette documentation et répondre aux questions des salarié(e)s, la Société mettra en place des sessions visant à sensibiliser à la parentalité et à la charge mentale afférente, via des ateliers proposés à tous les salarié(e)s de retour d’un congé de maternité ou de paternité au cours des douze derniers mois.

5.3. Responsabilités familiales

Lorsque des salarié(e)s sont confronté(e)s à une situation personnelle difficile, ils/elles peuvent avoir besoin d’un lieu d’écoute privilégié, sans souhaiter évoquer leur situation à leur employeur.

Les services de Santé au Travail remplissent une mission d’accueil et d’écoute par des équipes pluridisciplinaires, dont des services d’assistance sociale.

La Société communiquera régulièrement sur l’existence de ces services et les moyens de les contacter.

5.4. Situations particulières

Les équipes Ressources Humaines et les Managers poursuivront leurs actions, en concertation, pour recevoir les salarié(e)s parents isolés et évoquer avec eux l’organisation du travail.

5.5. Don de jours de repos

La Société des Magasins Louis Vuitton France encourage le don de jours de repos dans le cadre des articles L1225-65-1 et suivants et L3142-25-1 et suivants du Code du Travail.

Un(e) salarié(e) pourra, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, dans la limite de 5 jours ouvrés de congés payés par an, au bénéfice d’un(e) autre salarié(e) de l’entreprise qui assume la charge :

• d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, au sens des articles L3142-16 et suivants du Code du Travail ;

• d’un ascendant, descendant, frère, sœur ou personne partageant le même domicile que lui/elle et souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou en phase avancée d’une affection grave et incurable, au sens des articles L3142-6 et suivants du Code du travail.

Le/la salarié(e) bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés, en application du présent accord, bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le/la salarié(e) tient de son ancienneté. Le/la salarié(e) conservera le bénéfice de tous les avantages qu’il/elle avait acquis avant le début de sa période d’absence.

La particulière gravité de la situation évoquée ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants seront attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche du/de la salarié(e) au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Le/la salarié(e) bénéficiaire du don de jours de repos devra avoir préalablement épuisé l’intégralité de ses droits à congés et absences partiellement ou intégralement rémunéré(e)s

Article 6 - Rémunération effective et avantages

L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. La Société construit ses politiques de rémunération sur des principes d’équité et d’objectivité. Ainsi, les évolutions individuelles sont basées sur la performance, sans discrimination de genre.

6.1. Index d’Inclusion

La Société des Magasins Louis Vuitton France analysera les écarts rapportés dans l’Index Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et mettra en place des actions correctives pour viser une note de 100/100.

2. Congés de maternité / adoption

La Société veillera à garantir une augmentation de salaire aux salarié(e)s rentrant de congé de maternité ou d’adoption, dans l’année de leur reprise de poste, et équivalent à la moyenne d’augmentation de leur catégorie.

3. Objectivité des rémunérations

Les propositions de rémunération effectuées lors des embauches ou promotions professionnelles seront élaborées sur la base d’éléments objectifs.

4. Avantages

Pour répondre aux situations de vie des salarié(e)s, indépendamment de l’ouverture du mariage aux personnes de même genre, la Société s’engage à offrir les mêmes avantages aux salarié(e)s qui célèbrent leur union, que ceux-ci aient contracté un mariage ou un PACS, dans la limite d’une fois par salarié(e).

Article 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision.

Une négociation doit alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de 3 mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision.

7.2. Modalités de suivi

Chaque année, la revue des indicateurs est effectuée lors de la présentation au Comité Social et Economique du rapport de situation comparée des femmes et des hommes de l’année écoulée.

7.3. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE de PARIS compétente et en un exemplaire au Greffe du conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale signataire.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Paris, le 19 décembre 2019,

En 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour la Société des Magasins Louis Vuitton France, ………………, Président.

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail, ……………………., Délégué Syndical.