UES « Laboratoires EXPANSCIENCE »

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Entre

• Les sociétés constituant l’UES « Laboratoires Expanscience » dont le siège est situé, 1 place des Saisons 92048 Paris La Défense Cedex représentées par Monsieur […] agissant en qualité de Président du Directoire,

Ci-après dénommées « Laboratoires Expanscience »

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées au niveau de l’UES par :

• Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant la C.G.T.,

• Madame […], agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale représentant la CFDT, Fédération Chimie-Energie,

• Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.N.S.A.

Ci-après dénommées « les Délégués Syndicaux Centraux »

Ces organisations syndicales représentent le personnel cadre et non cadre de l’UES « Laboratoires Expanscience ».

Ci-après collectivement désignées les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la réunion de préparation de l’agenda social qui s’est tenue le 6 septembre 2022, une discussion s’est engagée entre les Laboratoires Expanscience et les délégués syndicaux centraux afin de convenir des modalités permettant aux partenaires sociaux de prendre le temps de la négociation sur l’ensemble des thèmes de négociation à venir à savoir Gestion prévisionnelle des Emplois et des parcours Professionnels, Egalité professionnelle, Qualité de Vie au Travail, Télétravail, Négociations Annuelles Obligatoires.

Compte tenu de ces thèmes et de leur importance en termes de dialogue social, il a été décidé, par accord unanime, de proroger les mandats des représentants du personnel au sein de l’UES à l’issue de ces négociations, afin de permettre l’organisation des élections dans des conditions garantissant leur bon déroulement.

Cette prorogation tient compte du fait que les élections professionnelles sont traditionnellement organisées à la même date dans tous les établissements de l’UES.

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger tous les mandats des représentants du personnel au sein de l’UES.

Ainsi, sont prorogés :

• les mandats des comités sociaux et économiques d’établissement,

• les mandats du Comité Central Social et Economique d’Entreprise,

• les mandats des délégués syndicaux,

• les mandats des représentants syndicaux ou de section syndicale.

Les parties conviennent, au regard du calendrier de négociation, de proroger les mandats au-delà du 10 mai 2023.

ARTICLE 2 : MODALITES DE LA PROROGATION

En raison du calendrier de négociation des futurs accords (Cf. Préambule), les parties conviennent d’entamer les démarches de mise en place du nouveau comité social et économique à compter de la fin des négociations à venir c’est-à-dire, en l’état du calendrier social au jour de la signature du présent accord, à partir du 12 septembre 2023.

Par conséquent, les mandats des comités sociaux et économiques d’établissement, du Comité Central Social et Economique d’Entreprise sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles mettant en place le futur comité social et économique et en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 15 Novembre 2023 (afin de tenir compte du délai de deux mois minimum entre le lancement des élections et la fin des mandats).

De la même manière :

• Les mandats des délégués syndicaux sont prorogés au plus tard jusqu’au 1^er tour des élections professionnelles ;

• Les mandats des représentants syndicaux sont prorogés au plus tard jusqu’au renouvellement des instances les concernant.

ARTICLE 3 : PROROGATION DES ACCORDS LIES AUX MANDATS

L’accord du 18 décembre 2018 sur le dialogue social a été signé pour une durée liée aux mandats actuels des instances représentatives du personnel. Par la signature du présent accord, les parties conviennent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux entraîne de facto la prorogation de l’accord sur le dialogue social précité.

Il en est de même pour l’accord relatif à la mise en place du Comité Central Social et Economique, signé le 5 juin 2019, dont la durée est intimement liée aux mandats actuels des instances représentatives du personnel. Les parties conviennent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux entraîne de facto la prorogation de l’accord relatif à la mise en place du Comité Central Social et Economique précité.

5. ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

   Unanimité

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles mettant en place le futur comité social et économique. Lorsque le présent accord arrive à expiration, l’accord cesse de produire ses effets.

Révision

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.

Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues par le code du Travail. Il sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DREETS des Hauts-de-Seine, au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de la société.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge ou mail avec AR, un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché selon Les modalités de l’accord de droit syndical.

Fait à Paris La Défense, le 27 septembre 2022,

En 6 exemplaires.

Pour l’UES Laboratoires EXPANSCIENCE :

[…]

Président du Directoire

Pour la CGT Pour la CFDT

[…] […]

Délégué syndical central Déléguée syndicale centrale

Pour l’UNSA

[…]

Délégué syndical central