Protocole d'Accord Préélectoral relatif aux élections de 2023 pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de l’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE

Entre :

Les Sociétés composant l’UES Laboratoires Expanscience :

• La Société Laboratoires EXPANSCIENCE, Société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 331 930 081, dont le siège social est situé 1, Place des Saisons – 92048 Paris-La Défense CEDEX, représentée par Monsieur […], Président Directeur Général

• La Société EXPANSCIENCE, Société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 317 586 808, dont le siège social est situé 1, Place des Saisons – 92048 Paris-La Défense CEDEX, représentée par […], Président du Directoire

Ci-après dénommées ensemble « UES Laboratoires Expanscience » ou « UES » ou « Les Laboratoires Expanscience ».

D’une part ;

Et :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur […], Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame […] agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame […] agissant en qualité de représentante de section syndicale ;

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur […]

D’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSE 3

ARTICLE 2 : EFFECTIFS, COLLEGES ELECTORAUX, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES ET DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES CSEE 4

ARTICLE 3 : NOMBRE DE MEMBRES, REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ET MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES ET DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CCSE 5

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DES CSEE ET DU CCSE ET HEURES DE DELEGATION 6

ARTICLE 5 : FORME DU SCRUTIN 6

ARTICLE 6 : DATE ET HEURES DES ELECTIONS 7

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE 8

ARTICLE 8 : LISTES ELECTORALES 9

ARTICLE 9 : LISTES DE CANDIDATS 10

ARTICLE 10 : PROPAGANDE ELECTORALE ET LOGOS DES LISTES DE CANDIDATS 12

ARTICLE 11 : BUREAUX DE VOTE 13

ARTICLE 12 : EXPRESSION DU VOTE 15

ARTICLE 13 : ACCES AU SYSTEME DE VOTE 16

ARTICLE 15 : SCELLEMENT DU SYSTEME ET FORMATION 17

ARTICLE 16 : CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE 17

ARTICLE 17 : ASSISTANCE DES ELECTEURS 18

ARTICLE 18 : SUIVI DES OPERATIONS ELECTORALES 18

ARTICLE 19 : DEPOUILLEMENT – PROCLAMATION ET PUBLICITE DES RESULTATS 18

ARTICLE 20 : INFORMATION DES SALARIES 20

ARTICLE 21 : OBSERVATEURS 20

ARTICLE 22 : FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES 21

ARTICLE 23 : CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT 21

ARTICLE 24 : DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD 21

ARTICLE 25 : PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD 21

PREAMBULE

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection des CSE d’établissements de l’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances (CE, DP, CHSCT).

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 25 septembre 2023 pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSE

Conformément à l’accord portant reconnaissance de l’UES et détermination des établissements distincts du 14 mars 2019, l’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE comprend 2 établissements distincts pour le cadre de mise en place des CSE, à savoir :

• L’établissement d’Epernon, regroupant le personnel de la Société Expanscience et de la Société Laboratoires Expanscience travaillant (ou administrativement rattachés) dans les locaux de ces deux sociétés situés rue des quatre filles à EPERNON (28230) ;

• L’établissement de Paris La Défense, regroupant le personnel de la Société Expanscience et de la Société Laboratoires Expanscience travaillant (ou administrativement rattachés) dans les locaux de ces deux sociétés situés situé au 1 place des Saisons à Paris La Défense (92048)

ARTICLE 2 : EFFECTIFS, COLLEGES ELECTORAUX, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES ET DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES CSEE

2.1 Effectifs, collèges électoraux, nombre et répartition des sièges des CSEE

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs définitifs au 2 novembre 2023. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

En matière de répartition du personnel dans les collèges, les parties conviennent de retenir les collèges et la répartition des sièges suivants :

Instance	Collèges	Effectif	Nombre de sièges
			Titulaires	Suppléants
CSE d’établissement EPERNON	Ouvriers Employés	103,3	4	4
	TAM	129,1	5	5
	Cadres	73,7	2	2
	Total	306,1	11	11
CSE d’établissement PLD	Employés – Ouvriers - TAM -	152,8	5	5
	Cadres	165,2	6	6
	Total	318	11	11

2.2 Durée des mandats

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel des CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Il est précisé qu’en cas d’élections partielles, les nouveaux membres seront élus pour la durée des mandats restant à courir, dans les conditions du présent protocole.

Il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à 3.

ARTICLE 3 : NOMBRE DE MEMBRES, REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ET MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES ET DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CCSE

3.1 Nombre de membres du CCSE

Le comité social et économique central est composé de 4 membres titulaires du CSEE et 4 membres suppléants du CSEE par établissement, soit 8 titulaires et 8 suppléants.

3.2 Répartition des sièges au CCSE entre les différents comités sociaux et économiques d’établissement

La répartition des sièges au Comité Central Social et Economique entre les comités sociaux et économiques d’établissement est fixée au regard de l’importance des effectifs représentés par chacun de ces derniers.

Conformément à l’accord sur le dialogue social du 18 décembre 2018 (cf. article 2.2), la répartition des sièges dévolus à chacun des comités d’établissement est réalisée en application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Au regard des effectifs de chaque établissement et de chaque collège, l’application de cette règle conduit à la répartition suivante des sièges :

CCSE	Ouvriers	Employés / Techniciens / Agents de maîtrise / (sédentaires & Itinérants)	Cadres
Epernon	1 Titulaire / 1 Suppléant	2 Titulaires / 2 Suppléants	1 Titulaire / 1 Suppléant
Paris La Défense	2 Titulaires / 2 Suppléants	2 Titulaires / 2 Suppléants

3.3 Modalités de désignation des membres du CCSE

Les membres du Comité Central Social et Economique seront désignés, au sein de chaque comité social et économique d’établissement :

• Par l’ensemble des membres titulaires élus au comité social et économique d’établissement, tout collège électoral confondu ;

• A bulletins secrets ;

• Et selon un scrutin majoritaire à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le comité social et économique d’établissement dont il relève.

Pour les désignations ainsi organisées au sein de chaque comité social et économique d’établissement, il est précisé que :

• Le Président du comité social et économique d’établissement ne participe pas à la désignation des représentants au Comité Central Social et Economique ;

• Seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés du comité social et économique d’établissement, participent à la désignation des membres titulaires ou suppléants au comité social et économique central ;

• Seuls les membres titulaires du comité social et économique d’établissement peuvent être désignés comme membre titulaire du comité social et économique central ;

• Peuvent être désignés comme membre suppléant du comité social et économique central les membres titulaires ou les membres suppléants du comité social et économique d’établissement.

En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats.

3.4 Durée des mandats des membres du CCSE

La durée du mandat des membres du Comité Central Social et Economique correspond à celle de leur mandat au sein du comité social et économique d’établissement qu’ils représentent. Ainsi, le mandat de membre élu du comité social et économique central prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au comité social et économique d’établissement, notamment lors du renouvellement des membres de ce dernier.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DES CSEE ET DU CCSE ET HEURES DE DELEGATION

Les modalités de fonctionnement des CSE d’établissements et du CSE central ainsi que le volume d’heures de délégation affecté à chaque membre du CSEE et du CCSE sont déterminées par l’accord collectif sur le Dialogue Social du 18 Décembre 2018.

ARTICLE 5 : FORME DU SCRUTIN

Article 5.1 Adoption du vote électronique

L’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE a fixé par accord collectif en date du 25 septembre 2023 le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages.

Par conséquent, le vote à bulletin secret sous enveloppe et le vote par correspondance sont exclus.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’accord collectif relatif au vote électronique, lequel est annexé au présent accord.

La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société KERCIA SOLUTIONS.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

ARTICLE 6 : DATE ET HEURES DES ELECTIONS

Le premier tour du scrutin, réservé aux candidatures des Organisation Syndicales habilitées, se tiendra du jeudi 2 novembre 2023 à 10h00 au jeudi 9 novembre 2023 à 15h00 pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement pour l’ensemble des collèges.

En cas de carence de candidature au premier tour, de non atteinte du quorum, ou de siège(s) restant à pourvoir à l’issue du premier tour, ces situations étant appréciées par établissement, par collège et par scrutin (titulaires/suppléants), un second tour ouvert aux candidatures sans appartenance syndicale sera organisé du vendredi 17 novembre 2023 à 10h00 au vendredi 24 novembre 2023 à 15h00, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieux.

Le calendrier détaillé suivant sera mis en œuvre :

Etapes	Dates et heures
Information du personnel de l’organisation de l'élection Affichage des éventuels appels à candidature des Organisations syndicales	Lundi 11 septembre 2023
Affichage et publication des listes électorales sur les panneaux de la Direction Appel à candidatures	Mercredi 18 octobre 2023
Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs	Mercredi 18 octobre 2023
1er tour	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées (profession de foi)	Mardi 24 octobre 2023 à 16h00
	Affichage des listes de candidatures	Jeudi 26 octobre 2023
	Envoi des identifiants aux électeurs par courrier	Jeudi 26 octobre 2023
	Formation, test et scellement du système de vote Dernier jour autorisé pour la propagande électorale	Mardi 31 octobre 2023
	Ouverture du vote	Jeudi 2 novembre 2023 à 10h00
	Clôture du vote	Jeudi 9 novembre 2023 à 15h00
	Dépouillement et proclamation	Jeudi 9 novembre 2023
	Affichage des résultats	Jeudi 9 novembre 2023
2eme tour	Affichage d’une note d’information relative à l’organisation d’un deuxième tour et appel à candidature	Jeudi 9 novembre 2023
	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées (profession de foi)	Mardi 14 novembre 2023 à 14h00
	Affichage des listes de candidature Test et scellement du système de vote	Mercredi 15 novembre 2023
	Ouverture du vote	Vendredi 17 novembre 2023 à 10h00
	Clôture du vote	Vendredi 24 novembre 2023 à 15h00
	Dépouillement	Vendredi 24 novembre 2023
	Affichage des résultats	Vendredi 24 novembre 2023

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE

Article 7.1 Electorat

Conformément à l'article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs l’ensemble des salariés de l’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections, soit le jeudi 2 novembre 2023 :

• âgés de seize ans révolus ;

• ayant travaillé trois mois au moins dans l’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE;

• et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

De plus, conformément aux articles L. 1111-2 et L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l’UES et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus. Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de l’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE ou au sein de la société qui les emploie. La Direction récoltera auprès des entreprises prestataires concernées la communication de la liste de leurs salariés remplissant les conditions d’électorat avec la mention de leur choix.

A défaut de choix exercé, ou en l’absence de réponse de l’entreprise prestataire dans les délais impartis, les salariés concernés souhaitant participer au scrutin seront invités, par affichage, à se faire connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement au sein duquel ils interviennent avant le 16 octobre 2023. Au-delà de cette date, les salariés ne s’étant pas manifestés seront réputés ne pas souhaiter participer au scrutin au sein de l’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE. Il est rappelé que la réglementation en vigueur prévoit au contraire que les travailleurs intérimaires participent aux seules élections organisées au sein de l’entreprise de travail temporaire qui les emploie.

L'ancienneté dans l’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin, soit le jeudi 2 novembre 2023.

Article 7.2 Eligibilité

Conformément à l'article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes, à la date du 1^er tour, soit le jeudi 2 novembre 2023 :

• âgés de dix-huit ans révolus ;

• ayant travaillé dans l’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE depuis un an au moins.

L'ancienneté dans l’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin, soit le jeudi 2 novembre 2023.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Il est précisé que les salariés remplissant les conditions d’éligibilité peuvent être éligibles uniquement au sein du CSE de l’établissement distinct auquel ils sont rattachés.

ARTICLE 8 : LISTES ELECTORALES

La liste électorale sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le mercredi 18 octobre 2023.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

La liste électorale sera également publiée sur le site de vote par collège.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à :

Madame Alexandra JOLIVET, Directrice des Ressources Humaines : ajolivet@expanscience.com

En copie, Madame Jessica MARIUS, Conseil en Droit social : jmarius.ext@expanscience.com

au plus tard le lundi 23 octobre 2023.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

ARTICLE 9 : LISTES DE CANDIDATS

Article 9.1 Constitution et dépôt des listes de candidats

Le premier tour de scrutin est réservé aux candidatures des Organisations Syndicales habilitées.

Ainsi, pourront présenter des candidats au premier tour du scrutin les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail.

Les listes de candidats devront être adressées à la Direction :

• A partir du jour de l’affichage des listes électorales et au plus tard jusqu’au mardi 24 octobre 2023 à 16h00, pour le premier tour ;

• A partir du lendemain de la proclamation des résultats du premier tour et au plus tard jusqu’au mercredi 14 novembre 2023 à 14h00, pour l’éventuel second tour.

Les listes de candidature devront être adressées (au choix) :

• par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Madame Alexandra JOLIVET, Directrice des Ressources Humaines commune aux Sociétés de l’UES : ajolivet@expanscience.com

En copie, Madame Jessica MARIUS, Conseil en Droit social : jmarius.ext@expanscience.com

• par courrier remis en main propre contre récépissé ;

• par courrier recommandé avec avis de réception.

La Direction sera fondée à refuser les listes déposées ou reçues après ces dates et heures.

Les listes de candidats indiqueront le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, collèges et établissements d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant.

Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée à la Direction et aux salariés lors du dépôt des listes.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard le jeudi 26 octobre 2023 pour le premier tour et le jeudi 16 novembre 2023 pour l’éventuel second tour. Elles seront également publiées sur le site de vote et pourront être consultées par les électeurs.

Les Organisations Syndicales seront présentées, pour le premier et l’éventuel second tour, dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes dans un ordre aléatoire avec le cas échéant les logos communiqués par l’Organisation Syndicale. Pour chaque élection (collège et titulaires/suppléants), les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Il est précisé que les listes de candidats seront affichées uniquement dans l’établissement correspondant au périmètre de l’élection considérée.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l'Election par les Organisations Syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

Les listes syndicales seront présentées par l’Organisation Syndicale intéressée, ou par un salarié expressément mandaté par l’Organisation Syndicale intéressée.

Article 9.2 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-30 et suivants du Code du travail, les Organisations Syndicales sont tenues de constituer, par collège électoral, des listes de candidatures composées alternativement d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants. Elles ne sont toutefois applicables qu’aux candidatures présentées au premier et au second tour par une Organisation Syndicale. Les candidatures libres présentées au second tour n’y sont pas soumises.

Les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

Instance	Collège	Nb femmes	Nb hommes	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
CSE d’établissement EPERNON	Ouvriers Employés	34	86	28,33%	71,67%
	TAM	69	77	47,26%	52,74%
	Cadres	52	25	67,53%	32,47%
CSE d’établissement PLD	Employés – Ouvriers - TAM -	131	54	70,81%	29,19%
	Cadres	133	45	74,72%	25,28%

Article 9.3 – Représentants des listes de candidats

Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'Election par un candidat de la liste.

Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes.

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du Système de vote d'une part, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part.

ARTICLE 10 : PROPAGANDE ELECTORALE ET LOGOS DES LISTES DE CANDIDATS

Les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical dans l’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE. La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

La campagne électorale devra notamment ne présenter aucun caractère diffamatoire ou injurieux envers les autres listes présentées ou la Direction.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet et transmis par News-RH.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale.

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée par Internet. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,

• taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être adressés par courrier électronique à l’adresse suivante :

Madame Alexandra JOLIVET, Directrice des Ressources Humaines commune aux Sociétés de l’UES : ajolivet@expanscience.com

En copie, Madame Jessica MARIUS, Conseil en Droit social : jmarius.ext@expanscience.com

au plus tard le mardi 24 octobre 2023 à 16h00 pour le premier tour et le Mardi 14 novembre 2023 à 14h00 si un second tour doit être organisé.

La Direction refusera les professions de foi déposées ou reçues après ces dates ou qui ne respecteraient pas les critères de forme énoncés ci-dessus.

Les professions de foi seront publiées au sein du système de vote et accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l’état, la mise en page et le sens d’affichage relevant de la responsabilité des candidats. La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.

Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans un ordre aléatoire.

Les parties rappellent que l’utilisation des messageries professionnelles à des fins de propagande électorale est interdite.

ARTICLE 11 : BUREAUX DE VOTE

Deux bureaux de vote unique, composés d'un président et de deux assesseurs, seront constitués pour l'ensemble des collèges de chacun des établissements distincts de l’UES.

Dans la mesure du possible, le même bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

Article 11.1 Désignation des membres des bureaux de vote

Conformément aux principes généraux du droit électoral, le bureau de vote sera constitué de trois électeurs, non candidats, qui seront les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune à la date du premier tour du scrutin acceptant d’être membres du bureau de vote. La présidence du bureau de vote sera donnée au plus âgé des membres du bureau qui l’accepte.

Le représentant de l’employeur se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer chaque bureau de vote, afin de vérifier qu’ils acceptent les fonctions de président ou d’assesseurs qui leur sont ouvertes, et qu’ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.

Article 11.2 Enregistrement et communication des listes des membres des bureaux de vote

L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote.

La composition du bureau de vote sera publiée sur le site de vote et pourra être consultée par les électeurs.

Article 11.3 Rôle des membres du bureau de vote

Les membres du bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

A ce titre :

• Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;

• Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;

• Ils seront alertés par la cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;

• Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :

  • ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement,

  • ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.

Article 11.4 – Informations accessibles aux membres du bureau de vote

Les membres du bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :

• Les listes électorales

• Les listes de candidats et les documents éventuels attachés

• La composition du bureau de vote

• Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation

• Les listes d'émargement

• Le journal des événements

• Le code de scellement du Système de vote.

ARTICLE 12 : EXPRESSION DU VOTE

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote selon un processus sécurisé sous la responsabilité du Prestataire :

• Pour l’identifiant : par courrier simple au domicile des électeurs ;

• Pour le mot de passe : Par mail sur les adresses mail professionnelle ou personnelle des électeurs, communiquées par ces derniers au prestataire de vote.

Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens personnels d’authentification utilisés au 1^er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2^nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet récent, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.

Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.

À tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote, le vote par procuration étant interdit.

L’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l'appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n'ont pas vocation par leur fonction à utiliser l'outil informatique.

En particulier, un poste informatique sera mis à la disposition du personnel de l’établissement d’EPERNON, dans un endroit isolé afin de permettre à tous de voter.

Après la clôture du scrutin telle que précisé à l’article 6 du présent protocole, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.

Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.

Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.

ARTICLE 13 : ACCES AU SYSTEME DE VOTE

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

L’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur :

https://ues-expanscience.alphavote.com

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter les listes de candidats pour lesquels il est appelé à voter.

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

L’électeur peut :

• choisir une liste complète ;

• raturer des candidats ;

• voter blanc ;

Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier : L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie le code défi demandé.

Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.

À tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

ARTICLE 14 : MATERIEL DE VOTE – CODES DE VOTE CONFIDENTIELS

Chaque électeur est identifié par son identifiant et son mot de passe communiqués par le prestataire.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

En complément, l’électeur, pour se connecter au site de vote, devra répondre à une question défi dont la réponse est le matricule de l’électeur.

En cas de demande de renvoi de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel avec renvoi sur l’adresse email de son choix.

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en contactant l’assistance téléphonique.

ARTICLE 15 : SCELLEMENT DU SYSTEME ET FORMATION

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau avant l'ouverture du site internet.

Cette intervention consiste à :

• Valider les données de paramétrage,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote,

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

ARTICLE 16 : CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

ARTICLE 17 : ASSISTANCE DES ELECTEURS

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 18 : SUIVI DES OPERATIONS ELECTORALES

Article 18.1 – Accès aux listes d’émargement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.

Article 18.2 – Résultats partiels

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.

Article 18.3 – Accès au taux de participation

Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible :

• Aux électeurs pour les scrutins les concernant ;

• Aux membres du bureau de vote ;

• Au gestionnaire de l’élection ;

• Aux observateurs pour l'ensemble des scrutins

Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels.

ARTICLE 19 : DEPOUILLEMENT – PROCLAMATION ET PUBLICITE DES RESULTATS

Article 19.1 – Procédure de dépouillement

Le dépouillement des élections des CSE aura lieu pour le 1^er tour le jeudi 9 novembre à 15h05.

Dans l’éventualité d’un 2^nd tour, il se tiendra le vendredi 24 novembre 2023 à 15h05.

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l'élection.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote :

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés de déchiffrement des membres du bureau de vote ;

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges ;

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité du 1er tour des élections ;

• impression et signature des procès-verbaux ;

• proclamation des résultats par le Président du bureau de vote.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des Organisations Syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

Article 19.2 – Signature et communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du bureau de vote.

Deux exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par l’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE aux Organisations Syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Au plus tard le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux d’affichage de la Direction de chaque établissement.

Les procès-verbaux issus du système de vote sont télétransmis par le dispositif de vote du prestataire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).

Une fois cette action réalisée, la Direction retournera les procès-verbaux signés auprès du CTEP dans les 15 jours suivant la tenue des élections.

Article 19.3 – Signature et conservation des listes d’émargement

A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du bureau de vote.

Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE.

L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours.

Article 19.4 – Proclamation des résultats

Le Président du bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.

ARTICLE 20 : INFORMATION DES SALARIES

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, chaque salarié disposera d'une note d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

La note d'information reflétera les termes du présent protocole et de ses annexes.

La note sera transmise par News-RH ainsi que consultable et téléchargeable à partir du site de vote.

ARTICLE 21 : OBSERVATEURS

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d'Observateur au cours de l'Election.

Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :

• Les listes électorales ;

• Les listes de candidats et les éventuels documents attachés ;

• La composition du Bureau de vote ;

• L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote.

Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'Election :

• Les représentants de l'employeur ;

• Les représentants des listes de candidats ;

Les observateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant qu'électeur.

ARTICLE 22 : FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au sein des registres des traitements des entreprises composant l’UES au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité, d'effacement et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.

ARTICLE 23 : CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 24 : DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.

ARTICLE 25 : PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l’UES.

Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’UES, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (Docusign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de leur entreprise et/ou sur les panneaux d’affichage de la Direction au sein de chaque établissement.

Fait à Paris La Défense, le 10 octobre 2023,

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

Pour l’UES LABORATOIRES EXPANSCIENCE

Monsieur […]

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale UNSA