Accord d'entreprise "Accord relatif à l'UES Laboratoires Expanscience" chez LABORATOIRES EXPANSCIENCE (Siège)

Entre

La Société Laboratoires EXPANSCIENCE, Société anonyme,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 331 930 081,

dont le siège social est situé 1, Place des Saisons – 92048 Paris-La Défense CEDEX,

représentée par Monsieur […], Président Directeur Général

Ci-après dénommée « La Société Laboratoires EXPANSCIENCE »

La Société EXPANSCIENCE, Société anonyme,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 317 586 808,

dont le siège social est situé 1, Place des Saisons – 92048 Paris-La Défense CEDEX,

représentée par Monsieur […], Président du Directoire

Ci-après dénommée « La Société EXPANSCIENCE »

Ci-après dénommées ensemble « UES Laboratoires Expanscience » ou « UES »

Et

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :

• Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.S.A.P.I.E. – PHARMA-S.N.R.V.M.,

• Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant F.O.,

• Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant la C.F.D.T, Fédération Chimie Energie

• Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.N.S.A.

Ces organisations syndicales représentant le personnel cadre et non cadre de l’UES « Laboratoires Expanscience »

Ci-après dénommées comme « les Délégués Syndicaux Centraux ».

Lorsqu’il est fait référence commune aux soussignées, celles-ci sont ci-après collectivement désignées les « Parties ».

Préambule :

Une Unité Sociale et Economique regroupant la Société Laboratoires EXPANSCIENCE et la Société EXPANSCIENCE, ci-après dénommée « l’UES Laboratoires Expanscience » a été reconnue par accord collectif en date du 3 juin 1997, afin de mettre en place une représentation du personnel commune à l’UES (comités d’établissement, comité central d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT).

Plusieurs avenants ont ensuite été conclus le 6 décembre 1999, le 15 mars 2004, ainsi que le 15 novembre 2011.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoit la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique, ayant vocation à remplacer les anciennes instances.

Cette nouvelle instance sera mise en place au niveau de l’UES, dans le cadre d’élections professionnelles qui auront lieu en mai 2019.

Dans cette perspective, les Parties ont souhaité se réunir afin de confirmer le périmètre de l’UES tel que reconnu par l’accord collectif en date du 3 juin 1997 et ses avenants susvisés, et par là même, le périmètre des élections du nouveau CSE.

En conséquence, il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1^er – Portée de l’accord

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er tour de l’élection du Comité Social et Economique, soit le 10 mai 2019, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions des accords collectifs et avenants antérieurs ayant le même objet, ci-après listées :

• Accord collectif en date du 3 juin 1997 ;

• Avenant en date du 6 décembre 1999 ;

• Avenant en date du 15 mars 2004 ;

• Avenant en date du 15 novembre 2011.

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que pour tous les accords précédents conclus au niveau de l’UES mentionnant l’accord du 3 juin 1997 et/ou ses avenants susvisés, il convient désormais de lire « accord du 14 mars 2019 ».

Article 2 – Confirmation de l’existence d’une UES

Les Parties au présent accord confirment l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :

• La Société Laboratoires EXPANSCIENCE, Société anonyme ;

• La Société EXPANSCIENCE, Société anonyme.

Article 3 – Nombre et périmètre des établissements distincts

L’UES est composée de deux établissements distincts :

• l’établissement de Paris-La Défense, regroupant le personnel de la Société EXPANSCIENCE et de la Société Laboratoires EXPANSCIENCE, travaillant (ou administrativement rattachés) dans les locaux de ces deux sociétés à Paris-La Défense (Courbevoie) ;

• l’établissement d’Epernon, regroupant le personnel de la Société EXPANSCIENCE et de la Société Laboratoires EXPANSCIENCE, travaillant (ou administrativement rattachés) dans les locaux de ces deux sociétés à Epernon.

Le périmètre de l’UES et les établissements distincts composant l’UES ne sont donc pas modifiés.

Article 4 – Institutions représentatives du personnel au sein de l’UES

La représentation du personnel au sein de l’UES est la suivante :

• La représentation élue du personnel de l’établissement de Paris-La Défense ci-dessus défini est assurée par un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) ;

• La représentation élue du personnel de l’établissement d’Epernon ci-dessus défini est assurée par un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) ;

• Les CSEE de Paris-La Défense et d’Epernon éliront les membres du Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’UES Laboratoires Expanscience.

Il est rappelé que l’UES Laboratoires Expanscience et les établissements ci-dessus définis constituent également le cadre de désignation des délégués syndicaux (délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux d’établissement).

Si comme indiqué à l’article 1^er ci-dessus, les accords collectifs et avenants antérieurs ayant le même objet que le présent accord sont annulés et remplacés par le présent accord, les autres accords conclus au niveau de l’UES portant sur d’autres sujets subsistent et continuer à s’appliquer.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les modalités prévues par le Code du travail.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord signé sera déposé à la diligence des Laboratoires Expanscience via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge ou RAR, un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Paris La Défense, le 14 mars 2019, en 7 exemplaires.

Pour l’UES Laboratoires EXPANSCIENCE

[…]

Pour F.O. Pour l’U.N.S.A.

[…] […]

Pour USAPIE-PHARMA-SNRVM Pour la C.F.D.T.

[…] […]