UES « Laboratoires Expanscience » Accord relatif au régime d’astreintes pour le Personnel de l’Etablissement de Paris – La Défense

Entre

• Les sociétés constituant l’UES « Laboratoires Expanscience » dont le siège est situé, 1 place des saisons 92 048 Paris La Défense Cedex représentées par Monsieur […] agissant en qualité de Président du Directoire,

Ci-après dénommées « Laboratoires Expanscience »

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées au niveau de l’UES par :

• Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement représentant la CFDT, Fédération Chimie-Energie,

• Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.N.S.A.

• Madame […], agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’Etablissement représentant l’U.S.A.P.I.E. PHARMA

Ci-après dénommées « les Délégués Syndicaux »

Ces organisations syndicales représentent le personnel cadre et non cadre de l’établissement de Paris La Défense de l’UES « Laboratoires Expanscience ».

Ci-après ensemble dénommées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule3

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Définition de l’astreinte 3

Article 3 : Modalités d’organisation de l’astreinte 4

Article 3.1 : Différents types d’astreintes4

Article 3.2 : Détermination des périodes d’astreintes4

Article 3.3 : Délai de prévenance et fréquence des astreintes4

Article 3.4 : Temps d’astreinte et période de repos5

Article 4 : Indemnisation de l’astreinte 5

Article 4.1 : Les primes d’astreinte 5

Article 4.2 : Indemnisation des heures d’intervention 5

Article 5 : Durée de l’accord 6

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord6

Article 7 : Dépôt de l’accord 6

Article 7.1 : Entrée en vigueur 6

Article 7.2 : Dépôt et publicité 6

Préambule :

Dans le cadre de notre obligation d’assurer la continuité des opérations et services auprès de nos clients et patients, la mise en place d’une organisation de l’activité comportant des astreintes s’avère nécessaire au sein de l’établissement de Paris La Défense et notamment pour la Direction des Services Informatiques et la Direction des affaires pharmaceutiques et cosmétiques.

Ces astreintes, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Cet accord est conclu conformément aux articles L.3121-9 et L.3121-11 du Code du Travail et aux dispositions de la convention collective nationale de l’industrie chimique, de la convention collective de l’industrie pharmaceutique et de l’accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, applicables au sein l’entreprise.

Le présent accord définit la procédure d’astreinte, fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique.

Les interventions porteront pour le personnel d’astreinte de l’Etablissement de Paris La Défense et hors bureaux sur :

• La pharmacovigilance et la cosmétovigilance ;

• La maintenance et la sécurité informatique ;

Article 1^er : Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement Paris La Défense de l’UES « Laboratoires Expanscience ».

Sont exclus les apprentis et stagiaires qui ne peuvent pas réaliser d’astreinte.

Article 2 : Définition de l’astreinte

Conformément à l’article L. 3121-5 du code du travail, La période d’astreinte est la « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise ».

L’astreinte comporte des périodes distinctes :

1. Des périodes de disponibilité pendant lesquelles le salarié a l’obligation d’être disponible.

2. Des périodes d’intervention comportant un déplacement et un temps d’intervention.

L’astreinte intervient en sus de l’activité du collaborateur et en dehors des périodes normales d’activité.

La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Le salarié dispose librement de son temps de travail et peut vaquer à ses occupations personnelles.

Seules les périodes d’interventions prévues sont considérées comme temps de travail, traitées et payées comme telles.

Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.

S’agissant des périodes de disponibilité, elles feront l’objet d’une compensation dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.

Article 3 : Modalités d’organisation de l’astreinte

3.1 : Différents types d’astreintes

L’utilisation des moyens modernes de communication et le matériel informatique mis à disposition par l’entreprise permet de mettre en œuvre un régime d’astreinte depuis son domicile sans intervention sur site sauf circonstances exceptionnelles.

C’est pourquoi, au sein de l’établissement de Paris La Défense, les astreintes se dérouleront à distance sans intervention sur site :

• L’astreinte pharmaceutique - Paris La Défense :

  • Conformément aux obligations règlementaires, elle concerne toutes les pharmaciennes et tous les pharmaciens du site ;

  • Elle porte sur les cas de pharmacovigilance, de matériovigilance, de cosmétovigilance et sur des demandes d’information médicale.

• L’astreinte informatique - Paris La Défense :

  • Elle concerne l’ensemble des équipes de la Direction des Systèmes d’Information ;

  • Elle porte sur la sécurité informatique et des problèmes applicatifs.

3.2 : Détermination des périodes d’astreintes

Les astreintes du présent accord pourront s’effectuer selon les modes ci-après définis :

• Mode dit « standard » : l’astreinte en cause s’effectue en mode « standard » lorsqu’elle est réalisée pendant la période allant du lundi soir au samedi matin de 20h00 à 8h00 y compris les jours fériés ;

• Mode dit « week-end » : l’astreinte en cause s’effectue en mode « week-end » lorsqu’elle est réalisée pendant la période allant du samedi 8h au lundi 8h ;

• Mode dit « hebdomadaire » : L’astreinte en cause s’effectue en « mode hebdomadaire » lorsqu’elle intègre à la fois les périodes visées au mode « standard » et les périodes visées au mode « week-end ».

3.3 : Délai de prévenance et fréquence des astreintes

Conformément aux dispositions des articles L.3121-11 et L.3121-12 du Code du travail, les astreintes sont portées à la connaissance des salariés concernés au moins 15 jours à l'avance par communication individuelle d’un ordre de mission ou d'un planning faisant apparaître les périodes de début et de fin d'astreinte du mois à venir (à adapter selon la périodicité retenue).

Ce délai pourra toutefois être ramené à un jour franc dans le cas de circonstances exceptionnelles comme, par exemple, le remplacement d'un salarié absent étant précisé, dans ce cas, que le remplacement sera effectué sur la base du volontariat ou, à défaut de volontaire, par le suivant de la liste. Sous cette réserve, les périodes d'astreintes seront organisées à tour de rôle entre les salariés ayant accepté le principe des astreintes.

Le personnel d’astreinte tout en effectuant sa semaine de travail selon les horaires collectifs en vigueur sur le site, sera joignable à tout moment durant toute la période d’astreinte.

Un effort d’organisation sera fait pour que, dans la mesure du possible, les astreintes des jours fériés et de ponts soient équitablement réparties.

Chaque fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreintes accomplies et les contreparties y afférentes sera remis (annexé au bulletin de paie) de chacun des salariés concernés par le dispositif d'astreintes.

Une rotation toutes les trois semaines sera organisé entre les collaborateurs sur 52 semaines. En cas d’indisponibilité des titulaires, les salariés concernés seront prévenus au moins 15 jours à l’avance par communication individuelle d'un planning faisant apparaître les périodes de début et de fin d'astreinte du mois à venir. Ce délai peut être adapté selon la périodicité retenue.

Un collaborateur ne pourra être d’astreinte pendant ses congés payés ou ses jours de repos octroyés dans le cadre de l’application de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail.

3.4 : Temps d’astreinte et période de repos

Exception faite des temps d’intervention, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Toutefois, si l’intervention répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetages, prévenir des accidents imminents, ou réparer des accidents survenus aux matériel, aux installations ou aux bâtiments, il est possible de suspendre le repos hebdomadaire dans les conditions prévues à l’article L.3132-4 du Code du Travail et il est possible de déroger au repos quotidien dans les conditions prévues à l’article D.3131-1 et suivants du Code du Travail.

Ces dérogations ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de 9 heures.

Article 4 : Indemnisation de l’astreinte

Article 4.1 : Les primes d’astreinte

Toute personne d’astreinte bénéficiera d’une prime forfaitaire quelle que soit la semaine concernée, et indépendante des heures d’intervention, de trajets et de rappels.

Les modalités suivantes sont fixées :

Type d’astreinte	Mode	Rémunération
Astreinte pharmaceutique	7 jours sur 7	Taux journalier : 22,5 euros 157,5 euros pour une semaine complète (du lundi au dimanche)
Astreinte informatique

Une journée d’astreinte effectuée un jour férié sera majorée de 40%.

Cette prime sera revalorisée d’un pourcentage égal au pourcentage attribué dans le cadre des augmentations générales négociées annuellement.

Article 4.2 : Indemnisation des heures d’intervention

Le temps d’intervention s’entend comme étant le temps passé :

A distance : il sera mesuré dès le début de l’intervention jusqu’à sa clôture. Le collaborateur devra saisir dans l’outil e-rh son temps d’intervention.

De manière exceptionnelle, sur le lieu de travail : Il sera mesuré à compter du départ du domicile et jusqu’au retour du salarié à son domicile. Le collaborateur non cadre devra badger à l’entrée comme à la sortie de l’établissement concerné et préciser dans l’outil e-rh son temps de trajet à l’aller comme au retour.

Les heures d’intervention et de trajet ainsi réalisées seront alors payées et ne donneront pas lieu à récupération.

Ces heures, effectuées en dehors de la semaine normale de travail, seront payées en heures supplémentaires sous la rubrique « Heures d’astreinte » aux taux de :

• 125% pour les heures effectuées de jour comme de nuit un jour de semaine (du lundi au samedi inclus) ;

• 200% pour les heures effectuées de jour comme de nuit un dimanche ou un jour férié.

Les frais de déplacement liés aux interventions exceptionnelles seront remboursés sur la base du barème des frais habituels.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à compter du jour de sa signature.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions du Code du Travail en particulier celles régissant la représentabilité du syndicat majoritaire.

En cas de dénonciation, le préavis est fixé à 3 mois.

Article 7 : Dépôt de l’accord

7.1 : Entrée en vigueur

A l’issue de la procédure de signature, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord entre en vigueur à la suite des délais légaux de dépôt, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition.

7.2 : Dépôt et publicité

Le présent accord signé sera déposé à la diligence des Laboratoires Expanscience, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.

Le dépôt de l’accord sera accompagné de la liste en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives conformément à ce que prévoit l’article D.2231-6 du Code du travail ainsi que des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai et par remise par mail et en main propre contre décharge ou RAR, un exemplaire du présent avenant qui sera par ailleurs affiché pendant un mois.

Fait en 5 exemplaires à Paris La Défense le : 2 juin 2021

Pour l’UES Laboratoires EXPANSCIENCE :

[…]

Président du Directoire

Pour la CFDT […] Délégué syndical	Pour l’UNSA […] Délégué syndical central
Pour l’USAPIE […] Déléguée syndicale