ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société , société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé , immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro , représentée par Monsieur ;

Ci-après dénommée «  »,

La société , société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé , immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro , représentée par Monsieur  ; 

Ci-après dénommée «  »,

Les sociétés et seront ci-après dénommées : « Les Sociétés »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein du périmètre constitué par les entreprises signataires :

• le syndicat , représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées ensemble « l’Organisation syndicale représentative »,

D’autre part,

, et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées : les « Parties ».

PREAMBULE

Le présent accord vise à reconnaître l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les entités et , compte tenu de leurs liens étroits et afin de permettre une représentation du personnel unique, élargie, plus efficace, plus simple et plus adaptée au fonctionnement et à l’organisation de ces sociétés.

Ainsi, dans la perspective du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel, les Parties entendent reconnaitre l’existence d’une UES, entre les entités juridiques visées à l’article 2 du présent accord, compte tenu principalement de :

• l’unité de Direction entre les sociétés ;

• l’interdépendance et la complémentarité entre leurs activités ;

• l’existence d’une communauté de travailleurs réunie autour d’objectifs et d’intérêts communs ;

• l’existence d’un statut social et de conditions de travail similaires.

Les Parties se sont donc réunies en vue de parvenir à la conclusion d’un accord de reconnaissance d’une UES entre et .

Aux termes de ces négociations, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord de reconnaissance d’une UES.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord collectif a pour objet de définir :

• le périmètre de l’Unité Économique et Sociale ;

• les instances de représentation du personnel de l’UES.

Article 2 – Périmètre de l’UES

Les Parties reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés :

• ;

• .

Cette UES est dénommée « UES ».

En cas d’évolution du présent périmètre (entrée ou sortie d’une entité), des négociations seront engagées entre les Parties afin d'envisager une éventuelle intégration ou sortie de cette entité.

Dans de telles hypothèses, un avenant au présent Accord serait alors conclu par les Parties afin de redéfinir le périmètre de l’UES .

L’évolution du périmètre de l’UES pourra le cas échéant être reconnu par voie judiciaire.

Article 3 – Représentation du personnel commune

L’UES constitue le cadre de mise en place des institutions représentatives du personnel.

1. Comité social et économique unique (CSE)

Compte tenu de l’organisation et du mode de fonctionnement des sociétés qui constituent l’UES , notamment en matière de gestion du personnel et de l’existence d’une communauté d’intérêts entre le personnel – pouvant générer des demandes et attentes communes - réuni au sein d’un même périmètre géographique, les Parties constatent que l’UES constitue un seul et même établissement pour la mise en place du CSE.

Un CSE unique sera donc mis en place au niveau de l’UES , conformément aux prescriptions légales, au plus tard courant septembre 2023.

Les organisations syndicales intéressées seront donc invitées à négocier le protocole préélectoral et établir leur liste de candidats au niveau de l’UES avant cette date.

Dans l’intervalle, les instances représentatives du personnel en place sont maintenues jusqu’à la mise en place du CSE de l’UES .

2. Délégués syndicaux

Les Parties conviennent que le cadre de désignation des délégués syndicaux sera l’UES .

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES pourront désigner un délégué syndical au niveau de l’UES .

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 – Durée de l’accord et entré en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de sa signature. Les dispositions relatives à la représentation du personnel s’appliqueront dans le respect des mandats en cours au sein des entités qui composent l’UES qui prennent fin au plus tard courant septembre 2023.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein des entités qui composent l’UES et portant sur le même objet.

Article 4.2 – Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les stipulations du présent accord, des négociations s’ouvriront pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des stipulations conventionnelles visées dans le présent accord.

Article 4.3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales.

Article 4.4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, dans le respect des conditions légales.

Article 4.5 – Notification, dépôt et information des salariés

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Il sera également déposé en :

• un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;

• deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Il sera ensuite mis à disposition et affiché dans les lieux de travail.

Fait à LYS-LEZ-LANNOY, le [___] [____] 2023

En 4 exemplaires