Accord d'entreprise "Accord de prorogation de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation, a la durée du temps de travail et a la majoration des heures supplémentiares" chez

ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ORGANISATION, A LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL OPTISUN

Immatriculée auprès de la R.C.S de Bourg-en-Bresse sous le numéro SIRET : 33202076700031

Dont le siège social est situé : 56, Rue Jules Michelet 01100 OYONNAX

Représentée par Monsieur Olivier MAITRE, agissant en qualité de gérant

D’une part,

ET :

Les membres élus du comité social et économique de la SARL OPTISUN ,

D’autre part,

Préambule

Par accord initial du 24 janvier 2023, un accord relatif à l’organisation et à la durée du temps de travail pour les salariés permanents ou temporaires de la société OPTISUN a été mis en place.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er jour du mois civil suivant sa signature, à compter ainsi du 1er février 2023 et ce jusqu’au 31 juillet 2023.

A la suite de la réunion extraordinaire du CSE intervenue le 18 juillet 2023, une discussion s’est engagée entre la Direction et les élus du comité afin de convenir de nouvelles modalités permettant de poursuivre le dispositif initial. C’est dans ce prolongement que les échanges que les parties ont convenu lors d’une deuxième rencontre du 25 juillet 2023, de proroger l’accord dans les conditions suivantes :

Article 1 : Prorogation de l’accord du 24 janvier 2023

Les parties s’accordent pour proroger l’accord susvisé jusqu’au 31 juillet 2024.

L’ensemble des stipulations de l’accord précité s’appliquera ainsi jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire tout effet sauf révision ou prorogation de l’accord.

Article 1 bis – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant de l’accord est soumis à l’approbation des membres du comité social et économique selon la procédure édictée par les dispositions légales (membres représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2024 et pourra être prorogé.

Il sera applicable à compter du 1^er août 2023.

Article 2 : Majoration des heures supplémentaires et du compteur du repos compensateur de remplacement

L’accord initial est repris selon les mêmes conditions sauf en ce qui concerne le pourcentage de majoration. En effet, pour donner suite aux négociations engagées et ayant abouti ce jour, cet élément a été modifié comme suit : La majoration des heures supplémentaires et du compteur RCR est porté de 15% à 20%.

Article 3 : Révision de l’accord

Les stipulations du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées ou renouvelées conformément aux dispositions des articles L.2222-5 L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée à l’autre (à chacune des autres) partie(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- dans le délai maximum de 2 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;

- à défaut de révision, les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.

Il est prévu une reprise des négociations à partir du 1^er juillet 2024.

Article 4 : Promotion et notification du présent accord

Le présent accord de prorogation fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du réseau, notamment par affichage au classeur du règlement intérieur de l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt

L’accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements prévus à cet effet.

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’OYONNAX, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à OYONNAX , le 25/07/2023

Pour la SARL

Représentée par M. Olivier MAITRE, en sa Membres élus du CSE qualité de gérant