Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel du CSE" chez FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE (Siège)

Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel

du Comité Social et Economique

Entre,

La société France Télévisions Publicité (FTP), Société Anonyme, située 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, , en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

La société France Télévisions Publicité Inter-Océans (FTPIO), Société par actions simplifiée, située 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, , en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Constituant l’UES FTP-FTPIO

D’une part,

ET :

Les délégations des organisations syndicales représentatives ci-après désignées,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, Fédération de l’Audiovisuel (USNA-CFTC), , en qualité de déléguée syndicale ;

• La Confédération Générale du Travail (CGT), , en qualité de délégué syndical ;

• Le Syndicat National Force Ouvrière (FO), , en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

Par courrier en date du 27 avril 2020, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale FTP-FTPIO, a sollicité le report des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique, initialement prévues en juin 2020, et a proposé la prolongation du mandat en cours jusqu’à fin janvier 2021.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale FTP-FTPIO se sont en effet accordées sur le fait que l’atypie de ce début d’année 2020 liée à la pandémie du Coronavirus et la difficulté à organiser des élections dans un contexte professionnel dégradé résultant de ladite pandémie, leur paraissaient justifier à elles seules leur requête.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article - 1 Prorogation des mandats

Il est convenu entre les parties signataires de proroger le mandat des représentants du personnel de au sein de l’Unité Economique et Sociale de FTP-FTPIO jusqu'à l’organisation des prochaines élections, soit au plus tard le 31 janvier 2021.

Article 2 - Durée – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du10 juin 2020.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 3 juin 2020

En cinq exemplaires originaux.