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L’entreprise MCSA CELERC, représentée par X, agissant en qualité de Directeur, assisté de X ;

Et la délégation syndicale suivante :

FO : représentée par X assisté de X,

Se sont rencontrées lors de 6 réunions, en date du :

• Réunion préparatoire : 7 février 2023

• Réunion d’ouverture : 17 février 2023

• 1^er mars 2023

• 9 mars 2023

• 16 mars 2023

• 27 mars 2023

et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le(s) thème(s) suivant(s) :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition des valeurs ajoutées de l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

À l'issue des différentes réunions, les parties se sont entendues sur la signature de plusieurs accords sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer.

État des propositions respectives :

Revendications syndicales :

1. Augmentation générale de 7.5% rétroactive pour une inflation prévisionnelle de 6% en 2023 et augmentation individuelle de 3.5%

2. Demande de don de 500€ au budget des ASC du CSE suite à l’augmentation de l’effectif de l’entreprise

3. Mise en place d’une prime formation de 60€ pour les personnes ayant suivies des formations externes et ayant été formées sur les nouveaux moyens de production

4. Augmentation de la prise en charge des titres restaurant, actuellement à 55% : demande d’augmentation de la prise en charge à 60%

5. Création d’une prime d’intéressement de 300€

Mesures applicables, accord de l'employeur :

1. Augmentation générale de 60€ bruts en juin 2023 pour les salariés ayant a minima 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise

2. Enveloppe d’augmentations individuelles de 15 000€ bruts en juillet 2023

3. Augmentation exceptionnelle de 40€ bruts en octobre 2023 selon les conditions suivantes :

Les conditions sont définies par ordre de priorité

1. Objectif de production

Deux paliers sont définis :

• 40€ bruts si la production atteint 8 550 000€ au 30 septembre 2023 (correspondant au budget de 11.7M€ prévu pour 2023).

• 20€ bruts si la production atteint 8 000 000€ au 30 septembre 2023.

2. Objectif de taux de rebut/retouche

Le taux de rebut/retouche est fixé à 1.8% de la production réalisée.

3. Nombre de jours d’absence (hors congés)

Jusqu’à 15 jours ouvrés sur une période définie du 1^er janvier 2023 au 30 septembre 2023.

4. Don de 200€ au budget des ASC du CSE

5. Augmentation de la prise en charge des titres restaurant pour l’employeur à hauteur de 60%

6. Accord d’entreprise portant attribution d’une Prime de Partage de la Valeur

7. Versement d’une prime sur objectifs de 330€ si la production atteint 12 100 000€ au 31 décembre 2023.

La Direction et les représentants n’ayant plus de points à négocier dans la cadre de la Négociation Annuelle de 2023, la NAO 2023 se clôture donc le 14 avril 2023.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait le 14 avril 2023, à X.